SEANCE DU 9 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 9 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 31 ter . - Après l'article L. 238-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 238-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 238-2 . - Tout projet de développement stratégique devant être soumis aux organes de direction et de surveillance d'une société et susceptible d'affecter de façon importante les conditions d'emploi et de travail en son sein doit être accompagné d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes dudit projet. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 178, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article.
L'amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 239-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 239-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 239-2. - Tout projet de développement stratégique devant être soumis aux organes de direction et de surveillance d'une société et susceptible d'affecter de façon importante les conditions d'emploi et de travail en son sein doit être accompagné d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise, portant sur les conséquences directes et indirectes dudit projet et dont le contenu est prévu par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 178.
M. Alain Gournac, rapporteur. A l'article précédent, le Sénat a accepté le principe selon lequel les organes de direction de l'entreprise devraient se prononcer sur le fondement d'une étude d'impact social et territorial lors de toute cessation, totale ou partielle, d'activité ayant pour conséquence la suppression d'au moins deux cents emplois. C'est un geste fort.
En revanche, prévoir une obligation similaire pour toute décision portant sur un projet de développement stratégique susceptible d'affecter de façon importante les conditions de travail et d'emploi ne semble pas raisonnable.
Le caractère systématique de la mesure comme le flou qui entoure l'appréciation du caractère important de la décision sur l'emploi, sans parler de l'incertitude concernant les conséquences d'une éventuelle contestation, constituent à la fois une source d'insécurité publique et une contrainte inutile pour l'entreprise.
C'est pourquoi la commission propose de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 205 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 178.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. L'amendement n° 205 est un amendement rédactionnel qui précise notamment que le contenu de l'étude d'impact social et territorial prévue par l'article sera déterminé par un décret en Conseil d'Etat, comme pour l'article L. 239-1.
Je suis donc évidemment défavorable à l'amendement de suppression de l'article 31 ter , le dispositif que nous proposons étant précisément destiné à garantir que l'organe de décision prenne en compte les dimensions sociales et territoriales du choix qui est fait.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 205 ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Puisque je demande la suppression de l'article, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 31 ter est supprimé et l'amendement n° 205 n'a plus d'objet.

Article 32 A
(précédemment réservé)