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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


COMMUNICATION RELATIVE
À DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

M. le président. J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations et de la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont pas parvenues à l'adoption d'un texte commun.

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