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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


MESURES URGENTES
DE RÉFORMES À CARACTÈRE
ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

Adoption d'un projet de loi
en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n° 425, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. [Rapport n° 3 (2001-2002)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les dispositions de nature différente que contient ce projet de loi résultent toutes d'une réflexion approfondie sur les outils de l'intervention de l'Etat. Il s'agit, d'abord, de moderniser l'Etat entrepreneur sans renoncer à lui faire jouer son rôle de premier régulateur.
Après les projets de loi sur l'épargne salariale et sur les nouvelles régulations économiques, ce texte montre que le Gouvernement continue de placer son action sous le signe de la modernité économique.
Ce projet de loi est ambitieux et attendu. Il marque une étape importante dans notre action, qui ne s'arrêtera pas avant les échéances importantes à venir.
D'autres chantiers sont en cours. Pour mon seul secrétariat d'Etat, je pense, bien sûr, à la loi d'orientation sur l'artisanat et les petites entreprises, et à la sécurité des cartes bancaires, renforcée dans la loi relative à la sécurité quotidienne. Autant de tâches qu'il nous faudra accomplir dans les prochains mois, en relevant le défi historique du passage pratique à l'euro ; ce projet de loi nous y aidera.
Ce texte, que nous avons voulu court, améliorera le quotidien des consommateurs, des collectivités publiques et des entreprises.
Il vise, d'abord, à moderniser l'Etat acheteur. Le nouveau code des marchés publics a clarifié et simplifié des règles vieilles de près de dix ans. Il faut que le volet législatif de la réforme puisse compléter ce travail relatif à la commande publique. Le présent projet de loi clarifie la situation de la sous-traitance et précise, par exemple, la définition de la délégation de service public. Je suis bien placé pour savoir que les PME et les artisans attendent avec impatience l'achèvement de cette réforme.
Ce projet de loi a également pour objet la modernisation de l'Etat entrepreneur. Il garantit le caractère d'intérêt général de l'assistance technique dans la gestion communale effectuée par l'Etat au profit des collectivités locales. Dans le même esprit, de grandes entreprises publiques seront modernisées. Ainsi, La Poste pourra gérer activement son patrimoine immobilier, qui est considérable mais figé par les règles de la domanialité publique. La Compagnie nationale du Rhône, devenue un producteur indépendant d'électricité sans pour autant abandonner sa mission de service public, doit aussi être dotée d'un nouveau régime.
Quant à la modernisation des relations entre les banques et leurs clients, c'est une préoccupation quotidienne qui intéresse les associations de consommateurs et tous les Français. Nous voulons apaiser ces relations, tout en tenant compte de l'évolution commerciale du secteur, désormais entièrement privé et non plus administré. Trop souvent ces relations reposent sur le seul contrat d'adhésion implicite.
Le présent texte rend les services bancaires et leur tarification plus transparents. Il protège les clients contre les effets des ventes liées et forcées. Il limite les petits cadeaux de nature à brouiller la concurrence sur les véritables enjeux pour le consommateur. Il cantonne au strict nécessaire la spécificité du droit bancaire.
Enfin, il répond concrètement aux situations d'exclusion bancaire, injustement entretenues par le régime des interdits de chéquier, des frais et des pénalités en cas de défaut de provision. Ces situations concernent aujourd'hui près de 3 millions de nos concitoyens et constituent souvent le point de départ d'une spirale infernale. Le régime des pénalités applicables aux chèques sans provision de faible montant sera donc revu et je continuerai à agir dans cet esprit de lutte contre l'exclusion, qu'il s'agisse de crédit à la consommation, de surendettement ou de saisie sur compte bancaire.
Ce projet tend, par ailleurs, à moderniser la monnaie. C'est un impératif. Nous aurons très bientôt de l'euro dans nos poches et dans nos porte-monnaie, que j'espère électroniques. Les consommeurs vont certainement ressentir une forme d'« euro-impatience ». Cependant, pour que la transition se déroule dans les meilleures conditions, il faut également que le législateur permette « l'euro-confiance » et « l'euro-vigilance ». Ces trois expressions conviennent parfaitement à la situation que nous connaissons, à quatre-vingt-trois jours du passage à l'euro.
S'agissant de la confiance, d'abord, ce projet va faciliter les opérations d'échange entre le 1er décembre et le 30 juin 2002 et, par une simple disposition fiscale, il aidera les commerçants à acquérir des convertisseurs de rendu de monnaie, des caisses enregistreuses, des balances étiqueteuses.
S'agissant maintenant de la vigilance, il protégera les consommateurs contre la contrefaçon et la fausse monnaie.
Le Gouvernement se donne ainsi les moyens de son ambition.
Ce texte vise enfin à moderniser le statut des professions libérales. Le Gouvernement est en effet attaché à armer les professions libérales contre une concurrence de plus en plus vive, quel que soit leur secteur d'activité. Tel est l'objet des sociétés de participations financières des professions libérales, plus communément appelées « holdings », que le Gouvernement vous propose d'introduire par amendement dans ce texte. Cette forme de société, qui reprend une des propositions du rapport Nallet de 1999, crée un cadre pour le développement de réseaux de professionnels libéraux de toutes catégories, à la condition que chaque profession le souhaite. Elle facilitera l'intégration de nouveaux associés et l'installation des jeunes professionnels.
En apportant ainsi des solutions concrètes aux attentes des collectivités publiques, aux inquiétudes des consommateurs, aux souhaits des entrepreneurs et aux besoins des professions libérales, ce texte, qui conjugue modernisation et transparence, permet à l'Etat de s'adapter aux grandes évolutions, tout en restant à l'écoute de nos concitoyens. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose donc de l'adopter. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous reprenons donc en nouvelle lecture un texte déclaré urgent, ce qui est d'ailleurs tautologique puisque, si l'on doit en croire l'intitulé exact du projet de loi, le Gouvernement veut qu'il s'agisse de « mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ».
Malgré une déclaration d'urgence, cela fait déjà six mois que ce texte a été déposé par le Gouvernement ; il a connu une lecture dans chaque assemblée, puis a fait l'objet d'une commission mixte paritaire, le 20 juin dernier.
La commission mixte paritaire a conclu rapidement à l'échec de ses travaux. Cependant, à l'Assemblée nationale, notre collègue rapporteur, Mme Bricq, a reconnu la qualité du travail au Sénat en s'exprimant en ces termes le 28 juin dernier : « Le Sénat, tout en apportant sa contribution, souvent utile, à l'amélioration technique des mesures proposées, a refusé de s'inscrire dans la démarche du Gouvernement ». Bien entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, et vous ne nous en voudrez pas, nous ne sommes pas là pour nous inscrire dans la démarche du Gouvernement ! Toutefois, j'ai eu le plaisir d'observer, à la faveur des excellents rapports qui existent entre les commissions des finances de part et d'autre, que plusieurs de nos apports significatifs ont été retenus par l'Assemblée nationale. Permettez-moi de les citer.
En premier lieu, a été retenue la possibilité pour les syndicats mixtes dits « fermés » de faire appel au concours technique des départements, des régions et de l'Etat pour l'exercice de leurs compétences.
En deuxième lieu, ont été adoptées les dispositions figurant à l'article 3 bis A et concernant la distribution de gaz combustible hors réseau de transport, et ce, d'ailleurs, pour la petite histoire, contre l'avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui n'a pas été suivie en séance par l'ensemble de nos collègues députés.
En troisième lieu, l'Assemblée nationale a retenu les règles concernant l'augmentation du capital d'une société à l'occasion de la conversion de celui-ci en euros.
En quatrième lieu, elle a également opté pour la redéfinition des missions de la Compagnie nationale du Rhône que permet notre rédaction.
En cinquième lieu - c'est un sujet très substantiel de droit boursier, de droit des affaires - l'Assemblée nationale a redéfini plus clairement la notion d'action de concert, qui figure à l'article 14 ter.
En sixième lieu, ont été adoptées différentes dispositions relatives aux caisses d'épargne dont l'origine se trouve dans les amendements de notre collègue Joël Bourdin.
En septième lieu, ont été retenues les règles d'éligibilité des actifs détenus par les sociétés de crédit foncier.
En huitième lieu, M. le secrétaire d'Etat, a été retenue une réforme d'ample portée que vous avez évoquée tout à l'heure : la possibilité pour les professions libérales de se structurer en sociétés de participations, à laquelle le Sénat a en quelque sorte ouvert la voie en votant un amendement qui concernait particulièrement la profession d'avocat. Fort opportunément, le Gouvernement, suivi par l'Assemblée nationale, a estimé que ce dispositif devait être étendu.
Vous le voyez, mes chers collègues, la moisson de nos apports est loin d'être négligeable et le Sénat, dans cette affaire, a déjà bien rempli son rôle.
Cependant, sur le fond et sur l'organisation générale de ce projet de loi, la commission des finances persiste à penser qu'il ne s'agit que d'un « DDOEF », ou projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, texte par définition très disparate. Nous regrettons de ne toujours pas y trouver plusieurs éléments qui auraient été importants pour la vie économique et financière de notre pays. Mais nous comprenons bien que, dans la phase actuelle, c'est-à-dire en fin de législature, le Gouvernement ait parfois de la peine à bouger et fasse preuve d'une certaine « frilosité préélectorale », lorsque les sujets sont un peu controversés au sein de sa propre majorité à l'Assemblée nationale.
C'est probablement ce qui fait obstacle à la modernisation de la place financière de Paris.
Nous ne voyons toujours rien venir en ce qui concerne la fusion de la Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers. Pourtant, cette réforme, qui va dans le bon sens, a été annoncée par M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en juillet 2000, lors d'une réunion publique organisée sur son initiative. Pourtant, un projet de loi en ce sens a été déposé le 7 février dernier. Aussi, nous, nous sommes efforcés à plusieurs reprises de préconiser ce rapprochement en intégrant certaines des conséquences qui s'y attachent dans des textes dont nous avons pris l'initiative, ici, au Sénat. A chaque fois, il nous a été répondu que tout cela allait dans le bon sens, mais que ce n'était pas le moment !
Nous allons donc, monsieur le secrétaire d'Etat, essayer ce soir et pour la troisième fois, de vous « donner un coup de main » et aider le Gouvernement à traduire en actes ses propres propositions. (Sourires.) Cela sera préférable au maintien indéfini d'une situation d'attente qui ne peut, je le répète, que porter préjudice à la crédibilité des autorités de régulation de la place financière de Paris.
Par ailleurs, nous constatons une grande frilosité - je le regrette profondément, monsieur le secrétaire d'Etat - pour ce qui est des conditions de passage à l'euro fiduciaire.
Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas envisagé jusqu'ici d'étendre suffisamment le mécanisme exceptionnel d'amortissement des matériels destinés à l'encaissement des paiements en euros ? Pourquoi n'a-t-il pas voulu avancer la période pendant laquelle pourront être échangés des francs contre des euros scripturaux ? Nous y reviendrons au cours du débat, et peut-être pourrons-nous enregistrer - tel est mon souhait, en tout cas - des avancées de votre part, monsieur le secrétaire d'Etat.
En ce qui concerne ce passage à l'euro, dont l'opinion publique connaîtra la réalité concrète et technique dans les prochaines semaines, je dois dire que je suis très surpris de l'impréparation, de l'improvisation qui semble régner à l'heure actuelle sur le sujet, au moins en partie.
J'en donnerai simplement un exemple. Nous avons pris connaissance tout récemment, par une dépêche, d'un propos tenu par M. Laurent Fabius, le 3 octobre dernier, à l'Assemblée nationale, concernant les conditions juridiques d'approvisionnement des bureaux de tabac en sachets « premiers euros ». La décision semble donc avoir été prise - elle va probablement dans le bons sens pour l'opinion publique - d'approvisionner les bureaux de tabac en sachets de premiers euros. Or, on s'est rendu compte - un peu tard, sans doute - que, pour acheminer des pièces de monnaie dans un nombre aussi considérable de points de distribution, il fallait respecter une législation très spécifique, celle qui régit les transports de fonds.
Pas plus que ne peut réaliser d'acte de banque ou de médecine qui veut, ne peut transporter des fonds sans être juridiquement constitué à cet effet qui veut, sauf à encourir des sanctions pénales.
Il aurait sans doute été possible de s'en rendre compte un peu plus tôt. Or, les buralistes ont été avisés de l'acheminement prochain des sachets de premiers euros.
Pour régulariser la situation et corriger l'oubli de vos services, monsieur le secrétaire d'Etat, il va falloir une initiative législative, laquelle sera prise non pas dans le texte dont nous avons à débattre ce soir, bien que celui-ci traite spécifiquement des conditions du passage à l'euro fiduciaire, mais probablement dans le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne. Pourquoi dans ce texte-là et non pas dans le MURCEF ? Probablement pour des raisons d'ordre juridique, le Conseil constitutionnel pouvant être amené à statuer sur les limites du droit d'amendement à ce stade de la procédure. Il n'empêche, même si nous n'avons pas à traiter de ce sujet ce soir, il est révélateur d'une certaine impréparation, sinon d'une certaine imprévision !
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, et sans vouloir trop insister sur ces thèmes, la commission des finances proposera pour l'essentiel au Sénat, dans le cadre de cette nouvelle lecture, d'en revenir aux votes intervenus en première lecture, sachant que ces derniers ont résulté d'une approche commune, sur nombre de sujets, à trois de nos commissions : la commission des finances, saisie au fond, la commission des lois, dont le rapporteur pour avis était notre collègue Pierre Jarlier, et la commission des affaires économiques, dont le rapporteur pour avis était M. Gérard Larcher.
Je me bornerai donc, pour la plupart des amendements correspondants, à indiquer qu'il s'agit de revenir aux positions que nous avions adoptées en première lecture, sans argumenter davantage, puisque toutes les explications nécessaires ont été données lors du précédent examen du texte.
Par ailleurs, nous proposerons aussi - et j'espère que nous obtiendrons, au moins sur certains points, votre appui, monsieur le secrétaire d'Etat - de perfectionner plusieurs dispositifs juridiques encore trop imprécis à nos yeux, qu'il s'agisse des cartes de crédit à la consommation ou des règles relatives aux annonces publicitaires faites par les intermédiaires en opérations de banque.
Enfin, nous voudrions profiter du nouvel examen de ce texte pour vous interroger précisément, monsieur le secrétaire d'Etat, vous qui êtes bien placé pour connaître tous les problèmes techniques et de communication en direction du public liés au passage à l'euro, sur la méthode que le Gouvernement entend adopter pour résoudre un certain nombre de difficultés prévisibles. A cet égard, la commission des finances est soucieuse de contribuer à un bon suivi du passage à l'euro, et c'est pourquoi nous envisageons de mettre en place, dans les semaines qui viennent, une mission spécifique qui devra établir la liste des problèmes, rencontrer tous les acteurs concernés et se rendre, si nécessaire - cela le sera certainement - sur le terrain pour observer les conditions pratiques de déroulement de l'ensemble des opérations, sur le plan tant de la sécurité que des problèmes relatifs à l'évolution de la vie quotidienne de nos concitoyens.
Mes chers collègues, cette nouvelle lecture devrait donc, en résumé, nous permettre de préciser certains points et d'améliorer ce texte qui, à nos yeux, reste bien entendu disparate, insuffisant et qui, dans sa définition comme dans son contenu, ne correspond pas à l'intitulé que le Gouvernement souhaiterait lui donner. Nous persistons donc à l'appeler « projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier », car nous ne voyons vraiment pas d'élan réformateur dans ce texte et, à vrai dire, nous estimons que la déclaration d'urgence est assez contestable sur de nombreux points, même si l'ensemble du volet relatif à l'euro doit, bien entendu, être mis en oeuvre très rapidement. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 13 minutes ;
Groupe socialiste, 12 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une nouvelle session commence, et la politique présentée par le Gouvernement manque toujours aussi cruellement de lignes directrices et d'ambitions réformatrices. Le projet de budget pour 2002, que nous examinerons dans quelques semaines, en sera une nouvelle preuve.
Il est loin le temps où le Premier ministre nous présentait son gouvernement comme celui de la réforme, et la législature qui s'achève comme celle du changement. En fin de compte, il n'y a pas eu de réforme, puisque les alliés du principal parti de la majorité défendaient des points de vue inconciliables. Que de temps perdu, en matière économique et financière, pour que les alliés d'aujourd'hui ne quittent pas le radeau de la majorité plurielle avant l'année prochaine !
M. Patrick Lassourd. Très bien !
M. Alain Joyandet. A ce propos, le Gouvernement pourra utilement éclairer le Sénat sur la nature de ses intentions en ce qui concerne le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier déposé sur le bureau de notre assemblée le 30 mai dernier : son inscription à l'ordre du jour de nos travaux est-elle prévue, monsieur le secrétaire d'Etat, et, si oui, à quelle échéance ?
Le groupe du RPR s'interroge : comment le Gouvernement peut-il affirmer à la tribune du Sénat que « le renforcement de la place financière de Paris passe par la prise de décisions très rapides, efficaces et de grande ampleur » et refuser, dans le même temps, d'adopter enfin la réforme des autorités financières attendue par tous les professionnels ? Comment le Gouvernement peut-il déclarer qu'il convient de renforcer d'urgence l'attractivité financière de la France, pour finalement décider d'« enterrer » les intéressantes propositions contenues dans le récent rapport de Michel Charzat, qu'il avait lui-même demandé ?
Notre groupe souhaite également dénoncer de nouveau l'atteinte portée aux droits du Parlement par le recours abusif à la déclaration d'urgence, dont le Gouvernement s'est fait une spécialité.
Je ne reviendrai pas en détail sur les articles composant les cinq titres hétéroclites de ce projet de loi, car M. le rapporteur général, que je félicite pour la qualité - elle est habituelle ! - de son travail et de ses propositions, l'a déjà fait. Néanmoins on me permettra de redire un certain nombre de choses - c'est un peu la loi du genre - ou d'insister un peu plus fortement sur certains points.
Le rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale a reconnu - M. Marini le soulignait tout à l'heure - que nous avions ouvert à bon escient deux débats d'importance relatifs, d'une part, à la sécurisation des baux commerciaux et, d'autre part, à la possibilité, pour les professions libérales, de se constituer en holdings.
Cet hommage rendu à nos travaux aurait pu être étendu à au moins un autre sujet qui préoccupe nos concitoyens : le passage à l'euro. Le Sénat avait adopté en première lecture des mesures importantes permettant de faciliter le changement de monnaie, mais aucune n'a été retenue par le Gouvernement. Au côté de la commission des finances, nous alertons de nouveau celui-ci sur le sentiment d'impréparation qui peut prévaloir parmi les Français, alors que, à moins de cent jours de cette date historique, nos voisins semblent plus actifs que nous s'agissant de ce dossier essentiel.
La première lecture avait été, pour notre groupe, l'occasion de faire adopter par le Sénat un certain nombre de propositions : aucune n'a été retenue par l'Assemblée nationale.
A l'article 2, qui vise à unifier les contentieux relatifs aux marchés publics, notre collègue Bernard Murat et l'ensemble des membres de notre groupe avaient ainsi proposé d'exclure du champ des contrats administratifs les marchés passés en vertu du code des marchés publics et ayant pour objet des services d'assurance et des services financiers, leur contentieux ressortissant alors à la compétence du juge judiciaire.
Dans les réponses apportées par le Gouvernement à nos préoccupations et à celles qu'avait exprimées la commission des finances, il subsiste deux points pouvant encore donner lieu à débat.
D'une part, s'agissant des conséquences du partage entre le juge administratif et le juge judiciaire du contentieux de certains risques selon que le cocontractant est une personne publique ou une personne privée, le Gouvernement a déclaré qu'« aucun élément ne permet aujourd'hui à quiconque de supposer qu'il y aura des divergences dans la lecture et l'appréciation du code des assurances par la juridiction administrative ou par la juridiction judiciaire en matière de contrat d'assurance ».
Nous ne pouvons que donner acte au Gouvernement de cette prise de position, mais rien ne permet non plus aujourd'hui d'avoir l'assurance que de telles divergences ne pourraient pas apparaître. Il convient donc de maintenir le statu quo et d'appliquer les mêmes règles aux mêmes risques, sans retenir comme critère la nature juridique du propriétaire du bien assuré.
D'autre part, l'unification du contentieux des services financiers au profit du juge administratif pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause le corpus jurisprudentiel élaboré depuis des années par le juge judiciaire. En effet, le juge administratif n'est nullement lié par la jurisprudence du juge judiciaire. Le Gouvernement nous a dit que tout s'était bien passé en matière de droit de la concurrence, mais, comparaison n'étant pas raison, il est préférable de s'en tenir au droit existant.
Dans ces conditions, nous proposerons au Sénat d'adopter de nouveau notre amendement à l'article 2.
L'article 5 quater, qui tend à modifier le nombre de suppléants des commissions d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, a été adopté par le Sénat sur l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Schosteck et de l'ensemble des membres de notre groupe. Cette proposition, justifiée par d'évidentes raisons pratiques, n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale. Nous voulons faire part au Gouvernement de notre déception, car, à l'issue des débats au Sénat sur cette question, M. le secrétaire d'Etat à l'industrie s'était engagé à mettre à profit la navette parlementaire pour améliorer notre proposition par la fixation de seuils. Il n'en a rien été, et vous n'avez formulé aucune proposition d'amélioration devant l'Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d'Etat.
Dans ces conditions, nous demanderons au Sénat de réitérer son vote de première lecture.
L'article 13 du projet de loi introduit un nouveau dispositif de sanctions contre les communes en cas de non-respect de l'objectif triennal de construction de logements sociaux. Chacun se souvient que cette proposition du Gouvernement faisait suite à l'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions tendant aux mêmes fins et figurant dans le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Considérant que cette nouvelle proposition du Gouvernement porte atteinte à la liberté et à l'esprit de responsabilité des collectivités locales, le Sénat avait rétabli, à l'instigation de notre ancien collègue Louis Althapé et des membres du groupe du RPR, le dispositif voté par le Sénat dans le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Il s'agit d'une proposition plus réaliste, s'inscrivant dans un cadre intercommunal et susceptible d'être appliquée plus facilement que celle qui a été retenue par les députés. Là encore, le groupe du RPR proposera au Sénat d'émettre un vote identique à celui qui est intervenu lors de la première lecture.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Alain Joyandet. Enfin, nos collègues Gaston Flosse et Simon Loueckhote souhaitent de nouveau que le Sénat se prononce sur la nécessité de conférer un statut juridique incontestable aux activités financières des offices postaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement affirme continuer à travailler sur la législation applicable à ces offices, mais il convient maintenant qu'un texte législatif soit adopté.
Le groupe du Rassemblement pour la République restera très attentif au sort qui sera réservé à ses propositions et aux réponses que le Gouvernement ne manquera pas d'apporter aux légitimes préoccupations qui ont été exprimées, et il votera le texte qui résultera de nos travaux. (Applaudissement sur les travées du groupe du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette nouvelle lecture du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier intervient dans un contexte qu'il me semble important de rappeler.
Nous avons eu, à son propos, une discussion pour le moins approfondie, en première lecture, à la fin du mois de mai. A cette occasion, le groupe communiste républicain et citoyen avait proposé de nombreuses améliorations sur tous les sujets dont nous étions saisis. Mais, dans sa grande sagesse, la majorité sénatoriale, au premier rang de laquelle M. le rapporteur général, avait, pour l'essentiel, rejeté nos propositions...
C'est un texte sensiblement amélioré que nous examinons aujourd'hui à la suite de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. A cet égard, nous nous félicitons plus particulièrement de voir nombre de nos propositions reprises dans le projet de loi.
Permettez-moi de souligner ici ces éléments positifs. Ainsi, dans le chapitre consacré à la réforme du code des marchés publics, la rédaction retenue nous apparaît équilibrée. Les aspirations du secteur coopératif ont été prises en compte. L'intervention des collectivités locales n'est pas soumise à la seule logique de la concurrence forcenée sur le marché.
Tout au plus, sur ce chapitre, devons-nous souligner notre opposition de principe à l'article 3 bis A, qui crée les conditions d'une grave dérégulation du marché du gaz.
Sur ce point, il faudra bien nous expliquer un jour pourquoi, lorsqu'une entreprise publique se trouve dans l'incapacité financière de répondre immédiatement à un besoin collectif, une entreprise privée pourrait le faire avec des garanties de rentabilité et, surtout, d'efficacité suffisantes.
Laissons donc nos entreprises publiques en situation de faire face aux exigences financières de leur développement et de leur participation à l'aménagement du territoire. Cessons, je le répète, d'en faire des « vaches à lait » destinées à prendre en charge les déficits publics !
Aujourd'hui, seul le Gouvernement est en mesure de remettre en question la lettre de l'article concerné.
Il importe, de notre point de vue, que cette démarche de suppression du texte soit mise en oeuvre, surtout au regard du très faible nombre de députés qui ont adopté cette rédaction plus que discutable.
Sur le chapitre des relations entre les banques et leurs clients, nous avions présenté, en première lecture, des propositions relatives à la convention de compte, à la mise en place de la médiation bancaire ou aux frais de recouvrement des chèques sans provision.
Nous constatons que la rédaction retenue par l'Assemblée nationale reprend ces propositions, qui visent à mieux prendre en compte l'intérêt des usagers du service bancaire. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Toutefois, après avoir entendu MM. Marini et Joyandet, je tiens à dire qu'il serait très grave de revenir aux amendements adoptés par la majorité sénatoriale lors de la première lecture. Cela irait à l'encontre des intérêts des usagers et de toute la population.
Il nous faut nous en tenir aux dernières propositions de l'Assemblée nationale, sauf à pénaliser les usagers et à ne satisfaire que les banques. Je ne me lasserai pas de le répéter : nos décisions ne doivent pas tenir compte exclusivement des banques.
La même observation vaut pour le chapitre consacré à la gestion publique, notamment pour le devenir de la Compagnie nationale du Rhône.
Nous porterons la plus extrême vigilance à la mise en oeuvre des dispositions législatives nouvelles, les missions de service public assumées jusqu'alors par la Compagnie devant être valorisées et, semble-t-il, élargies.
Ces quelques points nous paraissaient devoir être rappelés avant la nouvelle lecture d'un texte qui, je le répète, est sensiblement amélioré.
Or, les propositions de la majorité sénatoriale visent à défaire ce qui a été conçu lors de la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale.
Les amendements qui reprennent les propositions de la majorité sénatoriale de mai dernier sont loin de répondre aux besoins des populations. C'est notamment le cas dans le chapitre consacré au service bancaire.
La démarche de la commission des finances de la Haute Assemblée témoigne d'une certaine obstination à défendre des positions qui ne reflètent pas celles des populations. Nous ne partageons pas, monsieur le rapporteur général, votre avis sur l'évolution quotidienne de nos populations.
Dans ces conditions, nous ne pourrons qu'être opposés au texte que vous vous proposez de faire adopter.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au seuil de la discussion par le Sénat du projet de loi visant à mettre en oeuvre un certain nombre de réformes à caractère économique et financier, je tiens surtout à rappeler quelques caractéristiques du texte qui nous revient de l'Assemblée nationale. Si j'en crois les propos de M. le rapporteur général, il risque fort d'être une nouvelle fois largement modifié par la majorité sénatoriale.
Ce texte a une cohérence qui lui est propre. Il s'inscrit dans la même logique que le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques dont nous avons discuté.
Il s'intègre dans cet ensemble de textes qui modifient les comportements des agents économiques, transforment leurs habitudes et modernisent la vie nationale. Il s'agit de simplifier des procédures, de moderniser des pratiques, de protéger les consommateurs et les ménages modestes, tout en réussissant le passage à l'euro.
M. le rapporteur général souhaite, comme en première lecture, que ce projet de loi change de dénomination pour devenir un « DDOEF ». Eh bien non, monsieur le rapporteur général, le « MURCEF », de notre point de vue, n'est pas un « DDOEF » ! C'est un texte volontairement limité à des objectifs bien précis, qui doivent se traduire rapidement dans les faits !
Au-delà d'une simple question de dénomination, il est urgent, pour le passage à l'euro, par exemple, de disposer sans délai des moyens juridiques qui conforteront la confiance des Français dans la nouvelle monnaie.
En première lecture, la majorité sénatoriale a ajouté des articles concernant la réforme des autorités financières. Or, celle-ci fait l'objet d'un texte déjà déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au début de cette année. Ladite assemblée, fort logiquement, supprime lesdits articles en nouvelle lecture. Ces derniers étant à nouveau soumis à notre examen, que doit-on penser de ce « jeu » parlementaire ? Est-ce bien raisonnable et, surtout, est-ce bien efficace ?
Vous voulez - et je m'adresse à la majorité sénatoriale - à nouveau supprimer le quart réservataire des marchés publics au bénéfice des sociétés coopératives et de certaines associations.
Mais pourquoi donc ne voulez-vous pas mettre fin à une insécurité juridique dont pâtissent des structures actives dans des secteurs pourtant extrêmement utiles et qui ont d'autant plus besoin d'être confortées qu'elles sont mises en concurrence dans les procédures de marchés publics ?
De même, trouvez-vous normal de vouloir revenir sur le progrès que constitue indéniablement - à nos yeux - l'amélioration de la solidarité des communes en matière de logement social par l'incitation de ces communes à construire des logements sociaux, indispensables, vous le savez bien ?
Et que signifierait un effort des communes en faveur du logement social il n'était pas effectif, si cette effectivité n'était pas garantie ? En effet, il est normal et logique de sanctionner le non-respect par certaines collectivités locales de leur engagement de construire un pourcentage défini de logements sociaux.
M. Patrick Lassourd. Encore faut-il qu'elles en aient les moyens !
M. Marc Massion. C'est tout simplement la garantie des droits des ménages modestes en matière de logement social qui est en cause !
M. Alain Gournac. C'est une compétence de l'Etat !
M. Marc Massion. En outre, parce qu'il s'inscrit dans la droite ligne de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, il met également en jeu la mixité sociale dans l'habitat, à laquelle nous,...
M. Patrick Lassourd. Que l'Etat fasse son travail !
M. Marc Massion. ... en particulier les maires de communes dites de banlieue, tenons tant.
Mais il est vrai aussi que la discussion du projet de loi par le Sénat, en première lecture, a été constructive. Je veux parler, par exemple, des possibilités pour les professions libérales de créer des sociétés holdings, de la sécurisation des baux commerciaux, ou des relations des banques avec leurs clients.
Par ailleurs, je me félicite, bien sûr, que le texte proposé par le Gouvernement, amendé par l'Assemblée nationale, qui a, elle-même, tenu compte des amendements positifs du Sénat - parce qu'il y en a eu, M. le rapporteur général l'a rappelé et je le souligne...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quand même ! C'est bien !
M. Marc Massion. ... améliore le fonctionnement d'un certain nombre de secteurs d'activité et apporte des réponses opportunes à des questions qui se posaient, pour certaines avec une particulière acuité.
Pour ce qui concerne les marchés publics, le présent texte complète la réforme de la commande publique intervenue au mois de mars en tenant compte de l'évolution du droit communautaire. Il apporte des simplifications, améliore la transparence et la sécurité, la modernisation des marchés publics passant, entre autres, par la clarification de la qualification des contrats soumis au code des marchés publics.
Ces mesures devraient faciliter l'action des élus au service de leurs concitoyens, en les aidant à mettre en oeuvre leurs projets dans les meilleures conditions possibles.
De même, il nous semble important que la délégation de service public ait été définie de façon plus précise, ce qui offre une sécurité juridique aux acteurs économiques. Nous nous félicitons que le régime de la sous-traitance ait été clarifié, que le contentieux des marchés publics ait été unifié.
Parallèlement, il est aussi important qu'ait été clarifié le cadre dans lequel peut s'exercer l'assistance technique des services déconcentrés de l'Etat en faveur des collectivités territoriales et des établissements publics. Cela n'exclut pas une concurrence saine et loyale avec les organismes privés susceptibles de fournir les mêmes services aux collectivités territoriales.
Le texte ne fait donc que réaffirmer la mission d'intérêt général des services techniques de l'Etat. Au service de l'ensemble des collectivités territoriales, ceux-ci portent témoignage de la solidarité entre l'Etat et ses cellules locales et, partant, de la cohésion de la communauté nationale.
Il est également indispensable que les consommateurs soient mieux protégés dans leurs relations avec les banques. La transparence des relations commerciales en matière bancaire sera améliorée et ces relations seront rééquilibrées au profit de la clientèle.
Ainsi seront complétées les dispositions prises par le Gouvernement et sa majorité au sujet du droit au compte pour les plus démunis, de la réduction de dix à cinq ans de l'interdiction bancaire en cas de chèque sans provision, des dispositions relatives aux cartes bancaires et à leur sécurité votées dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne et de la confirmation par la loi de la volonté de la gauche de voir le chèque demeurer un titre de paiement gratuit.
Nous devons aussi nous féliciter qu'aient été traités le principe d'une contractualisation transparente entre les agents économiques, l'encadrement strict des ventes liées et des ventes à primes, la facilitation des recours à la médiation gratuite et au juge, l'allégement des pénalités applicables en cas d'émission de chèque sans provision afin de ne pénaliser trop fortement ni les ménages ni les petites entreprises qui connaissent des difficultés financières passagères.
Il est intéressant que l'Assemblée nationale ait ajouté au dispositif une information accrue sur les possibilités de recours à la médiation bancaire et l'obligation d'indiquer clairement la nature des cartes de crédit, afin de contribuer à la lutte contre le surendettement.
Ces mesures sont, et nous en sommes fiers, des instruments de lutte contre la précarité et l'exclusion !
A la veille du « basculement dans l'euro », il est bon que le Gouvernement ait allégé les obligations pesant sur les opérations de change. Il est bon qu'il ait, dans le même temps, tenu à renforcer les mesures de lutte contre le faux monnayage dans un cadre communautaire, tout en rassurant les opérateurs de change, en assouplissant leurs obligations, afin qu'ils ne se sentent pas trop facilement soupçonnés de prêter la main à des opérations de blanchiment d'argent sale.
Signalons également l'effort en faveur des PME qui, sous la forme d'un amortissement exceptionnel, leur permet d'adapter leur matériel destiné aux paiements en euro.
Cette attitude est caractéristique de la démarche « mise en texte » par le Gouvernement, démarche empreinte de réalisme, de pragmatisme, attentive aux nécessités et aux difficultés de la vie économique moderne.
Parce que ce projet de loi est dicté par le double souci de l'efficacité économique et de la justice sociale, dans un cadre assurant transparence et sécurité, et parce que la traduction de ce souci en actes concrets est réaliste et pragmatique, le groupe socialiste le soutiendra dans sa formulation actuelle. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Avant de commencer l'examen des articles, j'indique que 72 amendements ont été déposés. Pour satisfaire le souhait exprimé par plusieurs d'entre vous d'achever le débat avant le dîner, je vous appelle tous à un effort de synthèse et de concision. Si telle est la volonté collective, l'objectif pourra être atteint, mais uniquement à cette condition.
M. Michel Moreigne. Très bien !
M. le président. Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

TITRE 1er

MARCHÉS PUBLICS,
INGÉNIERIE PUBLIQUE
ET COMMANDE PUBLIQUE

Article 1er





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