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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


M. le président. L'article 5 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 43 est proposé par MM. Schosteck, Fournier et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans le II de l'article 22 du code des marchés publics, le mot : "égal" est remplacé par les mots : "deux fois supérieur". »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de rétablir le texte qui a été adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 43.
M. Bernard Murat. Je n'ai rien à ajouter au propos de M. le rapporteur général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Cette disposition aurait pour effet de diluer la responsabilité des commissions d'appels d'offres, ce que, bien entendu, le Gouvernement ne souhaite pas. De plus, elle conduit à modifier la loi sur le code des marchés publics, réglementaire par nature. Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 15 et 43, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 quater est rétabli dans cette rédaction.

TITRE II

AMÉLIORATION DES RELATIONS
ENTRE LES BANQUES ET LEUR CLIENTÈLE

Article 6





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