SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 70, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union
centriste, est ainsi libellé :
« I. - Dans le 1 du I du texte proposé par le 2 du I de l'article 6 pour
l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, après les mots : "services
groupés", insérer les mots : "avec le compte de dépôt".
« II. - Dans le 2 du I dudit texte, après les mots : "faite au client",
insérer les mots : "avec le compte de dépôt". »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Cet amendement vise à introduire dans le corps même du texte le champ
d'application de l'interdiction.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite entendre le Gouvernement avant
de se prononcer.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur général me fait beaucoup d'honneur !
(Sourires.)
Le terme « indissociables » a pour effet de prendre en compte les spécificités
du secteur bancaire et de ne pas interdire les ventes liées lorsque les
services faisant l'objet de l'offre groupée ne peuvent être dissociés pour des
raisons indépendantes de la volonté des banques, ce qui est notamment le cas de
la vente des cartes de paiement, dont chacun sait qu'elles contiennent d'autres
services, telle une assurance, notamment. Par conséquent, ne pas pouvoir lier
la carte et l'assurance serait préjudiciable à la fois à la banque et au
consommateur, pour ce qui concerne les paiements d'achats et les retraits
d'espèces.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission n'est pas convaincue par les arguments
de M. le secrétaire d'Etat. Elle émet donc un avis favorable sur l'amendement
n° 70.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 70, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans le deuxième alinéa (2.) du I du texte proposé par le 2 du I de
l'article 6 pour l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, remplacer
les mots : "pris par arrêté du ministre chargé de l'économie,", par les mots :
"du comité de la réglementation bancaire et financière,". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de supprimer une modification apportée par
l'Assemblée nationale en ce qui concerne le fonctionnement du comité de la
réglementation bancaire et financière, le CRBF.
Il ne nous semble pas opportun de modifier l'équilibre existant, sachant que
ce sujet devrait être revu si nous examinions un jour le projet de loi de
réforme des autorités financières, ou RAF, auquel je faisais allusion dans la
discussion générale, monsieur le secrétaire d'Etat.
Il est donc préférable d'attendre un examen plus global avant de modifier sur
un point très particulier le mode d'exercice des compétences du CRBF.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite que le comité consultatif
institué à l'article L. 614-6 donne son avis, mais que ce soit le ministre qui
prenne la décision. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est
défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 312-1-2 du code
monétaire et financier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 312-1-3
DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER