SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Lassourd, Braye, Joyandet et
Hérisson, est ainsi libellé.
« Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, l'année :
"2002" est remplacée par l'année : "2003" ».
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Pour les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la
périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants ou à moins de quinze
kilomètres du rivage de la mer, et qui sont dépourvues d'un schéma de cohérence
territoriale, le SCOT, l'urbanisation des zones 2NA et des zones naturelles est
limitée.
Il existe trois solutions.
La première consiste à transformer la zone 2 NA en une zone 1 NA. Mais cette
solution est fallacieuse, car une zone 2 NA vise une urbanisation à très long
terme alors que la zone 1 NA vise une urbanisation dans des délais relativement
rapprochés. Adopter cette solution uniquement à cause de la loi relative à la
solidarité et au renouvellement urbains revient à passer à côté de la
réglementation.
La deuxième solution consiste à obtenir l'accord du préfet. Mais ce dernier ne
peut - c'est le texte - donner son accord qu'à la condition que l'urbanisation
soit limitée et qu'il n'y ait aucune incidence sur les communes
périphériques.
Enfin, la troisième solution, consiste à établir un schéma de cohérence
territoriale. Or cela est impossible en moins d'un an. Il faut au moins
dix-huit mois, voire deux ans. C'est pourquoi, sans revenir sur l'objet même de
ce schéma - qui sera, à mon avis, un élément déterminant du développement des
communes et de l'intercommunalité - je propose un changement d'année dans cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet,
en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je veux rectifier l'idée selon laquelle il n'y a pas d'urbanisation possible.
Elle est possible dans toutes les zones NA Même en l'absence de SCOT, et
surtout de périmètre de SCOT car vous savez que le SCOT - n'est pas nécessaire
- la demande peut être faite au préfet, qui doit consulter la commission des
sites ainsi que la commission de l'agriculture quand il existe des liens avec
les activités agricoles. Vous reconnaîtrez la sagesse de la procédure, qui peut
aller très vite. Dans tous les cas de figure, il n'y a donc pas de gel de
l'urbanisation.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, dans l'esprit que j'ai évoqué tout à
l'heure...
M. Pierre Hérisson.
Je serai bref, monsieur le président, le sujet ayant été longuement
débattu.
Madame le secrétaire d'Etat, l'Association des maires de France examinera ce
problème demain matin. Il est un élément qu'on ne peut ignorer et qui avait
d'ailleurs, en son temps, été rappelé ici même à M. le ministre de l'équipement
: c'est celui du calendrier. Les élections municipales ayant eu lieu au mois de
mars, 42 % des maires de France ainsi que presque 50 % des élus locaux ont
changé !
M. Patrick Lassourd.
Exact !
M. Pierre Hérisson.
La loi n'est applicable que depuis le 1er avril. Imposer la date du 1er
janvier 2002 pour définir un périmètre revient à donner un délai insuffisant
aux assemblées communales et intercommunales.
M. Patrick Lassourd.
Tout à fait !
M. Pierre Hérisson.
Cela ne laisse pas aux nouveaux élus le temps de se prononcer. Une fois de
plus, c'est donc l'administration qui se substituera aux collectivités locales,
alors qu'il est bien précisé dans la loi que le périmètre est proposé par les
élus et arrêté par le préfet. Or nous allons obtenir l'effet totalement inverse
!
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 13.
L'amendement n° 67 rectifié
bis,
présenté par M. Hérisson et les
membres du groupe de l'Union centriste et M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à
la solidarité et au renouvellement urbains est ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions dse articles L. 453-1 à L. 453-3 du code de la
construction et de l'habitation visés au I entrent en vigueur au 1er janvier
2003. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
L'article 164-II rend obligatoire l'obtention de la garantie de la société de
garantie des organismes d'HLM pour le lancement de toute opération d'accession
sociale.
La création de cette société fait l'objet d'études qui ont montré la
complexité du montage à prévoir et il apparaît exclu de parvenir rapidement à
sa constitution.
Il est donc nécessaire de prévoir un délai d'au moins un an pour la mise en
oeuvre de la société de garantie, qui nécessite que les statuts juridiques et
le mécanisme économique des garanties accordées soient approuvés par décret,
afin d'éviter les risques de recours.
Ce report doit englober les dispositions de l'article L. 453-1 à l'article L.
453-3 comme le fait déjà l'article 164-II, car le nouveau système de garantie
d'achèvement introduit par l'article L. 453-3 doit, pour fonctionner,
s'articuler avec la nouvelle société de garantie des organismes d'HLM, qui
n'aura pas vu le jour au 1er janvier 2002, ce qui rend impossible toute mise en
oeuvre fiable d'opérations HLM à compter de cette date.
Il s'agit purement et simplement de mettre en compatibilité le calendrier et
les délais pour que cette société ait le temps de voir le jour dans le respect
des conditions prévues par la loi SRU.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet,
rapporteur.
La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défarorable à cet amendement, qui
aurait pour conséquence de retarder la procédure d'accession.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet,
rapporteur.
La commission, après avoir entendu le Gouvernement, estime
que cet amendement, au demeurant intéressant, pose problème. Elle en
souhaiterait donc le retrait.
M. le président.
Monsieur Hérisson, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous attendions des explication. Au 1er janvier
2002, cet organisme n'existera pas alors même qu'il sera devenu indispensable
et obligatoire de par la loi dite SRU. J'insiste : ce problème n'a rien
d'idéologique, il est strictement technique.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié
bis,
repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 13.
Article 13 bis A