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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Lassourd, Braye, Joyandet et Hérisson, est ainsi libellé.
« Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, l'année : "2002" est remplacée par l'année : "2003" ».
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Pour les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, et qui sont dépourvues d'un schéma de cohérence territoriale, le SCOT, l'urbanisation des zones 2NA et des zones naturelles est limitée.
Il existe trois solutions.
La première consiste à transformer la zone 2 NA en une zone 1 NA. Mais cette solution est fallacieuse, car une zone 2 NA vise une urbanisation à très long terme alors que la zone 1 NA vise une urbanisation dans des délais relativement rapprochés. Adopter cette solution uniquement à cause de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains revient à passer à côté de la réglementation.
La deuxième solution consiste à obtenir l'accord du préfet. Mais ce dernier ne peut - c'est le texte - donner son accord qu'à la condition que l'urbanisation soit limitée et qu'il n'y ait aucune incidence sur les communes périphériques.
Enfin, la troisième solution, consiste à établir un schéma de cohérence territoriale. Or cela est impossible en moins d'un an. Il faut au moins dix-huit mois, voire deux ans. C'est pourquoi, sans revenir sur l'objet même de ce schéma - qui sera, à mon avis, un élément déterminant du développement des communes et de l'intercommunalité - je propose un changement d'année dans cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je veux rectifier l'idée selon laquelle il n'y a pas d'urbanisation possible. Elle est possible dans toutes les zones NA Même en l'absence de SCOT, et surtout de périmètre de SCOT car vous savez que le SCOT - n'est pas nécessaire - la demande peut être faite au préfet, qui doit consulter la commission des sites ainsi que la commission de l'agriculture quand il existe des liens avec les activités agricoles. Vous reconnaîtrez la sagesse de la procédure, qui peut aller très vite. Dans tous les cas de figure, il n'y a donc pas de gel de l'urbanisation.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, dans l'esprit que j'ai évoqué tout à l'heure...
M. Pierre Hérisson. Je serai bref, monsieur le président, le sujet ayant été longuement débattu.
Madame le secrétaire d'Etat, l'Association des maires de France examinera ce problème demain matin. Il est un élément qu'on ne peut ignorer et qui avait d'ailleurs, en son temps, été rappelé ici même à M. le ministre de l'équipement : c'est celui du calendrier. Les élections municipales ayant eu lieu au mois de mars, 42 % des maires de France ainsi que presque 50 % des élus locaux ont changé !
M. Patrick Lassourd. Exact !
M. Pierre Hérisson. La loi n'est applicable que depuis le 1er avril. Imposer la date du 1er janvier 2002 pour définir un périmètre revient à donner un délai insuffisant aux assemblées communales et intercommunales.
M. Patrick Lassourd. Tout à fait !
M. Pierre Hérisson. Cela ne laisse pas aux nouveaux élus le temps de se prononcer. Une fois de plus, c'est donc l'administration qui se substituera aux collectivités locales, alors qu'il est bien précisé dans la loi que le périmètre est proposé par les élus et arrêté par le préfet. Or nous allons obtenir l'effet totalement inverse !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par M. Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste et M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions dse articles L. 453-1 à L. 453-3 du code de la construction et de l'habitation visés au I entrent en vigueur au 1er janvier 2003. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. L'article 164-II rend obligatoire l'obtention de la garantie de la société de garantie des organismes d'HLM pour le lancement de toute opération d'accession sociale.
La création de cette société fait l'objet d'études qui ont montré la complexité du montage à prévoir et il apparaît exclu de parvenir rapidement à sa constitution.
Il est donc nécessaire de prévoir un délai d'au moins un an pour la mise en oeuvre de la société de garantie, qui nécessite que les statuts juridiques et le mécanisme économique des garanties accordées soient approuvés par décret, afin d'éviter les risques de recours.
Ce report doit englober les dispositions de l'article L. 453-1 à l'article L. 453-3 comme le fait déjà l'article 164-II, car le nouveau système de garantie d'achèvement introduit par l'article L. 453-3 doit, pour fonctionner, s'articuler avec la nouvelle société de garantie des organismes d'HLM, qui n'aura pas vu le jour au 1er janvier 2002, ce qui rend impossible toute mise en oeuvre fiable d'opérations HLM à compter de cette date.
Il s'agit purement et simplement de mettre en compatibilité le calendrier et les délais pour que cette société ait le temps de voir le jour dans le respect des conditions prévues par la loi SRU.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet, rapporteur. La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défarorable à cet amendement, qui aurait pour conséquence de retarder la procédure d'accession.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet, rapporteur. La commission, après avoir entendu le Gouvernement, estime que cet amendement, au demeurant intéressant, pose problème. Elle en souhaiterait donc le retrait.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous attendions des explication. Au 1er janvier 2002, cet organisme n'existera pas alors même qu'il sera devenu indispensable et obligatoire de par la loi dite SRU. J'insiste : ce problème n'a rien d'idéologique, il est strictement technique.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié bis, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Article 13 bis A





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