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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


M. le président. L'article 13 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 45, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application à compter du 1er janvier 2001 des dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année par l'établissement public de coopération intercommunale.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Cet amendement ainsi que les trois suivants, les amendements n°s 46, 47 et 48, tendent à rétablir des dispositions relatives à la mise en place de la taxe professionnelle unifiée, singulièrement l'abattement de 30 % sur la valeur locative des logements sociaux appartenant aux organismes d'HLM et aux sociétés d'économie mixte.
En effet, cette mesure favorable avait été introduite par la loi de finances pour 2001. L'article intéressant prévoit concomitamment les modalités de compensation par l'Etat des pertes de recettes résultant de l'application de cet abattement pour les communes et les établissements publics à caractère intercommunal. Or le régime n'est pas le même pour 2001 et 2000. Cet amendement tend donc à rééquilibrer l'ensemble.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 45, par avance, ainsi que sur les amendements n°s 46, 47 et 48 ?
M. Alain Joyandet, rapporteur. Il s'agit de revenir au texte de la première lecture et l'avis de la commission est favorable sur ces quatre amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Défavorable aux quatre amendements. Mme le secrétaire d'Etat au budget s'est engagée à résoudre le problème dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 13 ter





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