SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 59, présenté par M. Virapoullé et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« L'article L. 720-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
«
Art. L. 720-4.
- I. - Dans les départements d'outre-mer, sauf
dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial,
l'autorisation demandée ne peut être accordée, que celle-ci concerne l'ensemble
du projet ou une partie seulement, lorsqu'elle a pour conséquence de porter
au-delà d'un seuil de 25 % sur l'ensemble du territoire du département ou d'un
pays de ce département ou d'une agglomération au sens des articles 25 et 26 de
la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire, la surface totale des grandes et moyennes
surfaces de détail dans lesquelles sont mis en vente des produits
alimentaires.
« II. - L'autorisation demandée ne peut être accordée quand elle a pour
conséquence d'augmenter cette part, lorsque celle-ci est déjà supérieure au
seuil mentionné au I du présent article, qu'il s'agisse d'un ou de plusieurs
transferts, changements d'activité, extensions, ou toute opération de
concentration.
« III. - Les dispositions du I et II du présent article sont applicables aux
grandes et moyennes surfaces de détail appartenant :
« - soit à une même enseigne ;
« - soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans
laquelle l'un des associés du groupe possède une fraction du capital comprise
entre 10 % et 50 %, ou une société contrôlée par cette même société au sens de
l'article L. 233-3 ;
« - soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé du
groupe exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16, ou ayant
un dirigeant de droit ou de fait commun. »
La parole est à M. Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé.
Cet amendement a été présenté par le Gouvernement et adopté lors du vote de la
loi d'orientation pour l'outre-mer, le 15 novembre 2000. Quel est son but ? Sur
les trois îles de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe,
s'installent des monopoles dans le domaine de la grande distribution, au
risque, si la situation perdure, de mettre en péril l'industrie agroalimentaire
et toute la production agricole entre les mains de ces monopoles.
C'est d'ailleurs à ce titre que le Gouvernement, à partir d'un accord de
l'ensemble de la représentation nationale, a rédigé son amendement lors de la
discusion de la loi d'orientation sur l'outre-mer.
Lorsque la loi a été soumise à la censure du Conseil constitutionnel, non pas
sur ce sujet-là, mais sur le congrès, la partie concernant les grandes surfaces
a été censurée, non pas sur le fond, non pas sur la philosophie, mais
simplement pour manque de lisibilité.
C'est la raison pour laquelle, compte tenu de l'urgence, car il y a urgence,
je fais ici appel au sens de la solidarité de l'ensemble de mes collègues. Si
nous laissons perdurer cette situation, lorsque vous voterez ce texte, mes
chers collègues, un texte que le Gouvernement a écrit et a déjà fait voter, il
sera trop tard pour empêcher l'ouverture des grandes surfaces qui ont déjà reçu
l'autorisation de s'installer.
C'est la raison pour laquelle je sollicite ce soir, au nom de l'équité, de la
transparence, de l'équilibre et du développement économique des départements
d'outre-mer, le vote de cet amendement qui répond à un souci d'urgence et de
développement harmonieux de ces terres.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Un amendement sur l'urbanisme commercial ne me paraît
pas avoir sa place dans le présent projet de loi.
De surcroît, celui-ci ne répond pas totalement au problème, parce qu'il ne
clarifie que pour partie le texte invalidé par le Conseil constitutionnel.
D'une part, il ne reprend pas les dispositions du texte précité et reste encore
souvent imprécis. D'autre part, il risque d'être considéré à nouveau comme
anticonstitutionnel.
C'est un problème qu'il faut traiter dans un texte futur, certes le plus
rapidement possible, mais, en tout cas, ni sous cette forme, ni dans le présent
texte.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 14.
Article 14 bis
M. le président.
L'article 14
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 14
ter
(pour rectification matérielle)