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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Virapoullé et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« L'article L. 720-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 720-4. - I. - Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée, que celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, lorsqu'elle a pour conséquence de porter au-delà d'un seuil de 25 % sur l'ensemble du territoire du département ou d'un pays de ce département ou d'une agglomération au sens des articles 25 et 26 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, la surface totale des grandes et moyennes surfaces de détail dans lesquelles sont mis en vente des produits alimentaires.
« II. - L'autorisation demandée ne peut être accordée quand elle a pour conséquence d'augmenter cette part, lorsque celle-ci est déjà supérieure au seuil mentionné au I du présent article, qu'il s'agisse d'un ou de plusieurs transferts, changements d'activité, extensions, ou toute opération de concentration.
« III. - Les dispositions du I et II du présent article sont applicables aux grandes et moyennes surfaces de détail appartenant :
« - soit à une même enseigne ;
« - soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle l'un des associés du groupe possède une fraction du capital comprise entre 10 % et 50 %, ou une société contrôlée par cette même société au sens de l'article L. 233-3 ;
« - soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé du groupe exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. »
La parole est à M. Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Cet amendement a été présenté par le Gouvernement et adopté lors du vote de la loi d'orientation pour l'outre-mer, le 15 novembre 2000. Quel est son but ? Sur les trois îles de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, s'installent des monopoles dans le domaine de la grande distribution, au risque, si la situation perdure, de mettre en péril l'industrie agroalimentaire et toute la production agricole entre les mains de ces monopoles.
C'est d'ailleurs à ce titre que le Gouvernement, à partir d'un accord de l'ensemble de la représentation nationale, a rédigé son amendement lors de la discusion de la loi d'orientation sur l'outre-mer.
Lorsque la loi a été soumise à la censure du Conseil constitutionnel, non pas sur ce sujet-là, mais sur le congrès, la partie concernant les grandes surfaces a été censurée, non pas sur le fond, non pas sur la philosophie, mais simplement pour manque de lisibilité.
C'est la raison pour laquelle, compte tenu de l'urgence, car il y a urgence, je fais ici appel au sens de la solidarité de l'ensemble de mes collègues. Si nous laissons perdurer cette situation, lorsque vous voterez ce texte, mes chers collègues, un texte que le Gouvernement a écrit et a déjà fait voter, il sera trop tard pour empêcher l'ouverture des grandes surfaces qui ont déjà reçu l'autorisation de s'installer.
C'est la raison pour laquelle je sollicite ce soir, au nom de l'équité, de la transparence, de l'équilibre et du développement économique des départements d'outre-mer, le vote de cet amendement qui répond à un souci d'urgence et de développement harmonieux de ces terres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Un amendement sur l'urbanisme commercial ne me paraît pas avoir sa place dans le présent projet de loi.
De surcroît, celui-ci ne répond pas totalement au problème, parce qu'il ne clarifie que pour partie le texte invalidé par le Conseil constitutionnel. D'une part, il ne reprend pas les dispositions du texte précité et reste encore souvent imprécis. D'autre part, il risque d'être considéré à nouveau comme anticonstitutionnel.
C'est un problème qu'il faut traiter dans un texte futur, certes le plus rapidement possible, mais, en tout cas, ni sous cette forme, ni dans le présent texte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

Article 14 bis

M. le président. L'article 14 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 14 ter
(pour rectification matérielle)





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