Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


M. le président. L'article 18 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 49, MM. Flosse, Loueckhote et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - L'article L. 518-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« A. - Dans le premier alinéa de cet article, les mots : "et des offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie," sont insérés après les mots : "les services financiers de La Poste".
« B. - Dans le dernier alinéa de cet article, les mots : "aux offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie," sont insérés après les mots : "les services financiers de La Poste" ».
« II. - Après l'article L. 755-6 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... - L'article L. 518-1 est applicable à la Polynésie française. »
« III. - Après l'article L. 745-6 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... - L'article L. 518-1 est applicable à la Nouvelle-Calédonie. »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Il s'agit d'étendre les dispositions de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, qui concerne les services financiers de La Poste, et de les rendre applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, qui, actuellement, exploitent en tout illégalité les services financiers comme ceux des chèques postaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Joyandet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 est rétabli dans cette rédaction.

Article 19





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli