SEANCE DU 11 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention
internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New
York le 10 janvier 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Je vais mettre aux voix l'article unique du projet de loi.
M. Guy Penne.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Penne.
M. Guy Penne.
Ce projet de loi arrive à point nommé pour manifester la ferme volonté qu'a
notre pays de combattre le fléau terroriste jusqu'aux sources financières qui
lui permettent de proliférer.
Cette convention, notre rapporteur l'a signalé, est un texte qui, proposé par
la France dès 1998, a été adopté par les Nations unies le 9 décembre 1999.
Elle s'inscrit dans le cadre de l'ensemble du droit international
antiterroriste ; elle introduit un saut qualitatif dans la lutte contre le
financement du terrorisme.
Elle doit permettre de réprimer la préparation des actes terroristes dès leur
financement, de favoriser une entraide judiciaire renforcée, de condamner
toutes les modalités de financement du terrorisme et de promouvoir la
coopération internationale.
Nous allons donc adopter ce texte en espérant que d'autres nations vont
rapidement faire de même, car ces dispositions deviennent urgentes.
A mon humble avis, la communauté internationale a trop tardé à comprendre la
nécessité de combattre les sources de financement du terrorisme. De même que
pour la lutte contre le blanchiment de l'argent du crime, la lenteur complice
de certains pays sert les intérêts des criminels, qu'ils soient terroristes,
trafiquants de drogue ou autres.
Plusieurs mesures ont été prises depuis le 11 septembre dernier. C'est bien,
mais c'est insuffisant !
Il faut s'attaquer partout à l'opacité des circuits financiers internationaux
qui permet aux terroristes de faire circuler leur argent. Nous savons que la
difficulté est grande pour faire la transparence sur ces circuits, mais nous
savons aussi que, sans transparence financière et sans les moyens de la
contrôler, toutes les conventions resteront des voeux pieux !
Dans le cas du financement du terrorisme, il s'agit, dans la plupart des cas,
de convertir de « l'argent propre » en argent utilisable pour commettre un
crime terroriste. Dans le cas de « blanchiment traditionnel », il s'agit
d'argent sale qui doit devenir propre. Ces deux processus peuvent d'ailleurs
utiliser les mêmes circuits à un moment donné, mais le sens du flux n'est pas
le même et peut être inversé.
Il faut donc des outils appropriés, adaptés à ce type de trafic. Il faut se
donner les moyens d'aller enquêter là où l'argent suspect circule. Mais alors,
quid
du secret bancaire ?
La question des paradis fiscaux demeure entière. Si l'on veut faire avancer
efficacement ce dossier, il faudra se pencher sur le statut criminogène des
centres financiers
offshore
. Des Etats qui ne veulent pas contrôler les
transactions existant dans ces centres financiers permettent que ceux-ci
deviennent alors des « nids » acceptables pour l'argent sale.
Les entités économiques et financières qui tirent profit de ce système opaque
n'ont aucun intérêt à le rendre transparent. En revanche, pour les Etats, cela
devient une priorité, aussi bien pour combattre le terrorisme que pour traquer
l'argent noir et pour récupérer une fiscalité qui leur échappe. Cependant, il
faut constater que certains grands Etats contrôlent de manière directe ou
indirecte l'existence de ces centres
offshore
.
L'ONU estime à 5 000 milliards de dollars le total des capitaux occultes
domiciliés dans les centres
offshore.
Voilà encore quelques semaines, les Etats-Unis refusaient toutes les
contraintes sur la circulation financière. Les choses ont changé et les
Américains savent maintenant qu'il est trop dangereux de laisser faire sans
contrôle aucun.
Il convient donc de replacer cette convention dans le contexte des efforts
nouveaux et récents qui sont réalisés pour combattre, détecter et prévenir
l'utilisation du système financier mondial par les terroristes. Cela doit être
fait dans le cadre des mesures déjà prises par la communauté internationale
pour lutter contre le blanchiment de capitaux, en essayant d'aller au-delà.
Le groupe socialiste votera ce projet de loi avec la conviction que le
Gouvernement a eu raison de proposer ce texte aux Nations unies. Notre vote est
aussi un encouragement à poursuivre les efforts en la matière.
Le volet financier de la lutte contre le terrorisme est d'une grande
importance : n'oublions pas que, si « l'argent est le nerf de la guerre »,
l'argent sale est le nerf d'une sale guerre !
(Applaudissements.)
M. Jean-Claude Carle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent
débat, comme celui que nous avons eu hier, nous a permis de rappeler combien il
était urgent de combattre le terrorisme par tous les moyens, en particulier au
niveau du financement des organisations terroristes.
Les dispositions qui sont contenues dans ce texte complètent et affinent
encore le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme au moment où, plus
que jamais, nous devons mener cette lutte avec ardeur et détermination.
C'est la raison pour laquelle notre groupe votera ce texte.
M. Michel Caldaguès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès
Le groupe du RPR approuve pleinement cette convention qui, c'est le moins que
l'on puisse dire, répond à une actualité brûlante.
L'argent est le nerf de la guerre, et nous nous trouvons bien en présence
d'une sorte de guerre. Par conséquent, il faut tenter d'éliminer tous les
moyens par lesquels cette guerre peut s'alimenter pour semer le désordre et la
terreur.
Mais il ne s'agit pas seulement d'une question de texte. Certes, il faut voter
des textes, mais se pose également une question de comportement à l'égard de
tous ceux qui alimentent le terrorisme, à l'égard de toutes les connivences sur
lesquelles le terrorisme peut s'appuyer. C'est, je crois, une tâche de tous les
jours. Nous serons vigilants à ce sujet !
(Applaudissements.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(L'article unique est adopté.)
M. le président.
Je constate que l'article unique a été adopté à l'unanimité.
Article additionnel après l'article unique