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SEANCE DU 11 OCTOBRE 2001


ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 16 octobre 2001 :
A dix heures trente :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences de l'article 75 de la loi n° 2001-3 du 18 janvier 2001 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Celui-ci autorise une reddition annuelle des comptes par les syndics de copropriété, alors même que les budgets sont financés par des appels provisionnels ou à des périodes fixées par les copropriétaires. Une reddition trimestrielle de comptes présente l'avantage d'une plus grande lisibilité et permet aux propriétaires bailleurs non gérés par des professionnels de régulariser plus facilement les charges de leurs locataires. D'autre part, la reddition annuelle aura pour effet d'entraîner une restitution des cautions plus d'un an après le départ du locataire, dans le cas où celui-ci viendrait à quitter son logement en début d'exercice de la copropriété. Il lui demande donc, afin d'éviter tout risque de contentieux, s'il ne serait pas plus simple de laisser les copropriétaires opter pour le mode de reddition des comptes qui leur convient, qu'il soit annuel ou trimestriel. (N° 1082.)
II. - M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les objectifs de desserte des territoires contenus dans les schémas multimodaux de services collectifs de transport, tels qu'ils ont été adoptés par le comité interministériel réuni en juillet dernier.
S'il est envisagé à bon escient de renforcer la capacité des liaisons ferroviaires entre l'agglomération parisienne et plusieurs villes du bassin, la liaison Paris-Auxerre est exclue de ce schéma.
Le chef-lieu du département de l'Yonne n'est desservi que par des automoteurs diesel. L'électrification du tronçon Auxerre-Laroche est reconnue comme une nécessité, tant par la SNCF que par la région de Bourgogne. En outre, la traction diesel est cause de nuisances pour les riverains de la gare d'Auxerre-Saint-Gervais. Le préchauffage est facteur de bruit et affecte la qualité de l'air.
Il lui demande, d'une part, s'il consent à proposer l'inscription de la liaison Paris-Auxerre comme liaison d'intérêt national afin de favoriser le projet d'électrification du tronçon Auxerre-Laroche et, d'autre part, de faire le point de l'application de la loi sur l'air n° 96-1236 du 30 décembre 1996 dont plusieurs décrets ne sont pas encore sortis. (N° 1125.)
III. - M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des frais bancaires pour les chèques émis entre pays membres de la zone euro. A titre d'exemple, les règlements par chèque en euros d'une facture provenant d'une entreprise allemande feront l'objet de frais bancaires. Ces chèques seront libellés en euros et les établissements financiers n'auront aucun travail de change à effectuer. Pourtant, ces derniers pourront encore réclamer et imputer des frais aux entreprises situées en France. Alors que, paradoxalement, l'arrivée de l'euro devait avoir pour conséquence la disparition des frais de change et la disparition des coûts de transaction. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de faire en sorte que les règlements par chèque provenant de la zone euro ne fassent l'objet d'aucun frais bancaire. (N° 1126.)
IV. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir des services financiers de La Poste. Elle lui fait remarquer la montée des inquiétudes parmi les personnels et les usagers et le développement de luttes vigoureuses devant la détérioration des conditions de travail et d'emploi et la dégradation de la qualité des services rendus. Elle lui fait observer que les restructurations mises en oeuvre depuis plusieurs années font craindre une remise en cause de la mission de service public et d'intérêt général des services financiers de La Poste dans un contexte marqué par de profondes évolutions des structures et fonctions des entreprises du secteur public et semi-public de la finance et de l'épargne dont ils sont un acteur majeur. Elle note également qu'une modification de statut de La Poste et la perspective de création d'une « banque postale » sont de plus en plus souvent évoquées. Dans ce cadre, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de La Poste et de ses services financiers. Et elle lui demande ce qu'il compte faire pour inscrire leur développement dans le « grand service public du crédit et de l'épargne » au service du financement des besoins publics et sociaux comme « l'emploi et la formation » dont la constitution fait partie des engagements du Gouvernement. (N° 1130.)
V. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la fermeture des foyers de La Poste en Ile-de-France et à Paris en particulier. Le 31 mai, la délégation Ile-de-France Poste a convoqué une commission régionale « hébergement » pour présenter aux organisations syndicales un projet sur trois ans de fermeture du tiers du parc actuel des places (lits) en foyer d'hébergement. Il a été confirmé les 5 et 6 juillet et prévoit de passer de 117 foyers à l'heure actuelle à 16 foyers fin 2003 et de liquider la quasi-totalité des foyers en deuxième couronne d'Ile-de-France (77, 78, 91, 95), où il ne serait maintenu que 13 places en foyer. En première couronne, on passerait de 1 027 places à 267 ou 460 au mieux. Quant à Paris, de 1 206 places actuellement, on passerait à 670 lits, soit près de deux fois moins. Les foyers vidés de leurs résidents seraient vendus à des promoteurs sur le marché immobilier.
Pourtant, chacun sait que les provinciaux « montent » encore très nombreux pour passer les concours à Paris. D'autre part, les milliers d'agents contractuels ou fonctionnaires originaires d'Ile-de-France n'ont pas forcément vocation à rester dans le cadre familial et ne trouveront plus de foyer en attendant de trouver un logement définitif.
Ce projet supprime de fait le droit à l'hébergement pour les agents venant en formation en Ile-de-France, ou les agents en déplacement professionnel pour d'autres raisons, ou encore pour les enfants de postiers poursuivant des études en Ile-de-France.
Enfin, ces fermetures ne feraient qu'accroître encore la détresse des agents en difficulté temporaire (séparation, divorce, problèmes sociaux...) qui pouvaient faire face momentanément à des problèmes de logement, en ayant accès aux foyers d'hébergement.
Il est à noter également qu'un des problèmes des postiers, et notamment de ceux avec les plus bas salaires, est de pouvoir se loger à proximité de leur travail. Par ailleurs, ce projet aurait pour conséquence de supprimer pour certains postiers la possibilité de rester au-delà du délai habituel d'un an.
En tout état de cause, il serait contraire à la mission publique de La Poste de brader le patrimoine public et d'en arriver à Paris comme ailleurs à des hébergements en hôtel comme les ont connus les postiers il y a trente ou quarante ans avant la création des foyers. Même s'il devait exister des structures qui ne servent plus à l'hébergement temporaire, elles devraient être reconverties et l'objet de partenariats publics, voire transformées en logements sociaux.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire en vue d'une véritable relance du dialogue et du maintien d'un nombre de foyers de La Poste en nombre suffisant. (N° 1120.)
VI. - M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le transfert du centre de tri postal de Sotteville-lès-Rouen en Seine-Maritime dans de nouveaux locaux implantés sur le territoire de Saint-Etienne-du-Rouvray.
En effet, si l'on se réfère au dossier présenté par la direction de cet établissement, ce déplacement ne serait pas sans générer des conséquences sociales graves pour le personnel. C'est ainsi que 150 emplois seraient supprimés. Un audit a d'ailleurs été commandé par la direction des ressources humaines afin de cibler l'effectif devant rester en place. Les employés sous contrat de droit privé se sentent plus particulièrement menacés.
Sous couvert de modernisation sans doute justifiée, des machines nouvelles, plus rapides, vont être utilisées. Cette décision pourrait être saluée positivement comme un élément visant à renforcer l'efficacité du service. Malheureusement, là où il fallait jusqu'alors l'emploi de quatre agents sur chacune d'entre elles, il est suggéré de ne plus en employer que trois. Il est évident que, s'il en était ainsi, ce ne serait pas sans incidence sur les conditions de travail du personnel concerné, ni sur les cadences d'activité demandées à chacun.
De plus, alors que la détermination des horaires faisait jusqu'ici l'objet de négociation, il semblerait qu'à partir de juin 2002, date probable du déménagement de ce centre de tri, les horaires seraient imposés. L'ensemble de ces annonces n'est pas sans justifier une légitime inquiétude parmi ces postiers. Celle-ci est relayée par les organisations syndicales SUD et CGT qui recueillent, à elles deux, 93 % des voix aux élections professionnelles. Les représentants élus du personnel ont reçu mandat de leurs collègues de s'opposer à la mise en oeuvre de ce plan. Pour autant, ils demeurent disponibles pour la négociation et formulent des propositions. Ils souhaitent ainsi discuter d'un plan social sur la base de mutations volontaires. Ils suggèrent des départs en retraite anticipée pour ceux des salariés qui n'auraient pas encore atteint soixante ans mais disposeraient de quarante annuités de cotisations. Le seul souci qui les anime est de s'opposer à tout licenciement ou déplacement d'office.
Le dialogue demeure donc toujours possible. Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour lever les inquiétudes de ces fonctionnaires de La Poste, répondre à leurs préoccupations et créer ainsi les conditions de l'ouverture de négociations fructueuses pour le dialogue social dans l'entreprise. (N° 1122.)
VII. - M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation créée par le dépôt de bilan du groupe Moulinex-Brandt. Ce dépôt de bilan constitue un séisme industriel sans précédent pour la Basse-Normandie, et notamment pour le Calvados, dont les quatre usines de Bayeux, Carpiquet, Cormelles-le-Royal et Falaise emploient directement plus de 2 300 personnes. Ce drame fait suite à des erreurs stratégiques et industrielles qui se sont traduites par de multiples plans de restructuration intervenus au fil des années et qui ont déjà conduit à la suppression de 2 600 emplois. Les salariés du groupe et les sous-traitants subissent les conséquences de cette gestion désastreuse depuis plusieurs années. Aujourd'hui, cette crise atteint son paroxysme avec le dépôt de bilan intervenu le 7 septembre dernier.
Face à cette situation, le Gouvernement a décidé de soutenir les propositions du groupe SEB au motif qu'il préfère une solution française, industrielle et durable. M. le ministre de l'économie et des finances a même salué l'action patriotique de SEB ! Cette décision, qui a favorisé ce groupe dont les ambitions sont de devenir le leader mondial du petit équipement domestique, a de ce fait condamné la quasi-totalité des usines Moulinex de la Basse-Normandie, berceau historique de cette entreprise. Pour le Gouvernement, « le projet SEB paraît être le meilleur pour l'avenir de Moulinex, l'avenir définitif ». Mais quel est l'avenir des milliers de salariés condamnés par ce plan ? Le Gouvernement a déclaré qu'il mobiliserait tous les moyens financiers et humains nécessaires pour compenser tous les emplois perdus. Mais la mobilisation ne suffit pas. Car au-delà des paroles et des mots, il faut des propositions concrètes.
C'est pourquoi M. Jean-Léonce Dupont demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de mettre en place une cellule de crise rassemblant toutes les parties concernées afin d'examiner dans la transparence l'ensemble des solutions de reprise. Il lui demande également de coordonner et de participer aux initiatives visant à la création d'un fonds social pour les salariés. Enfin, il lui rappelle que, dès février 2000, le conseil général du Calvados avait demandé au Gouvernement l'élaboration d'un plan de réindustrialisation de la Basse-Normandie et la mise en place d'un plan de conversion. Il lui rappelle également que l'assemblée départementale avait demandé au printemps 2000, d'une part, de rendre publics les résultats de l'étude sur l'ensemble de la filière du petit électroménager, commandée par le secrétariat d'Etat à l'industrie et, d'autre part, de garantir la transparence financière sur la gestion comptable de cette entreprise et notamment les modalités de sa fusion avec Brandt.
Enfin, M. Jean-Léonce Dupont attire tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les sites Moulinex de Bayeux et de Falaise dans le Calvados, dont la perte de taxe professionnelle prévisible est respectivement d'environ 20 % et 25 %, ce qui est considérable pour ces villes et fragilise leur équilibre financier déjà délicat. Il lui demande quel effort particulier il compte proposer pour ces deux communes respectivement chefs-lieux du pays du Bessin et du pays de Falaise, sans pour autant négliger les communes de l'agglomération caennaise : Carpiquet et Cormelles-le-Royal, également durement touchées. (N° 1136.)
VIII. - M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la suppression annoncée de l'aide au transport des bois chablis fixée pour le 31 octobre 2001.
En effet, mise en place dans le cadre du plan national pour la forêt après les tempêtes de décembre 1999, l'aide exceptionnelle au transport des bois chablis a contribué de manière déterminante à élargir le champ d'approvisionnement des entreprises pour utiliser le bois des régions sinistrées. Elle a notamment incité les acteurs de la filière à donner la priorité aux bois issus des coupes sinistrées en lieu et place des coupes indemnes.
En annonçant le 15 juillet dernier l'arrêt de cette aide exceptionnelle à la date du 31 octobre 2001, le ministre a suscité les plus vives inquiétudes des propriétaires et exploitants forestiers qui n'ont pas encore réussi à absorber les conséquences des tempêtes de 1999 et pour lesquels la suppression de cette aide va bouleverser toute la dynamique d'exploitation des parcelles encore restées en l'état depuis le 27 décembre 1999. En effet, plus de 60 % des bois sont toujours à terre et la reconstitution du massif forestier sera des plus difficiles sinon des plus aléatoires.
Dans le département de la Charente, notamment, certaines agences de coopération forestière ont multiplié par quatre leur activité d'exploitation depuis 1999, il reste cependant encore près de 50 % des bois chablis à débarrasser. Ces agences emploient un nombre important de salariés et font travailler de nombreuses entreprises de sous-traitance (abatteurs, débardeurs, transporteurs). La suppression de cette aide est une véritable menace pour l'ensemble de la filière qui a d'ores et déjà annoncé sa décision de cesser toute exploitation générant des produits dont la commercialisation est strictement dépendante de cette aide deux mois avant l'échéance fixée.
C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont justifié cette décision, ainsi que la possibilité d'instaurer un moratoire pour la forêt française afin, soit de prolonger cette aide jusqu'à ce que les besoins ne se fassent plus sentir, soit d'envisager d'autres solutions alternatives comme l'étude d'une territorialisation pour les zones les plus touchées et l'appui à des projets précis qui pourraient être des pistes utilement envisageables. (N° 1123.)
IX. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'offrir aux CAP emploi-EPSR (équipe, préparation, suite et reclassement) des moyens identiques à ceux de l'ANPE pour assumer pleinement leurs missions de service public dans le cadre de la prise en charge des travailleurs handicapés qui sont susceptibles de bénéficier du dispositif PARE (plan d'aide au retour à l'emploi) par le biais des programmes d'actions personnalisés.
Il lui demande donc s'il est possible de connaître les mesures dont pourront bénéficier les CAP emploi-EPSR pour effectuer les prises en charge issues de ce dispositif, au demeurant bienvenu. (N° 1117.)
X. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des 35 heures.
La France est un pays de petites et moyennes entreprises. Or, le nouveau dispositif légal relatif aux 35 heures se caractérise par son application uniforme, sans tenir compte de la diversité des secteurs d'activité et de la grande variété des modes de fonctionnement et d'organisation des entreprises, notamment en fonction de la taille.
Ce dispositif risque ainsi de peser lourdement sur les entreprises, en particulier celles assujetties à la nouvelle durée légale hebdomadaire de 35 heures au 1er janvier 2002.
Dans ces conditions, un assouplissement du dispositif apparaît indispensable pour la survie d'un grand nombre de PME (petites et moyennes entreprises) françaises.
Il lui demande, par conséquent, s'il ne conviendrait pas d'apporter les aménagements suivants : l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires de 130 à 200 heures ; la pérennisation de la rémunération limitée à 10 % des quatre premières heures supplémentaires au-delà de la 35e heure et jusqu'à la 39e heure comprise ; le paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré et non de repos compensateur ; l'accès direct, sur la base du volontariat des entreprises, à l'annualisation des horaires.
Ces aménagements, raisonnables, donneraient aux entreprises, notamment petites et moyennes, sans remettre en cause l'ensemble des dispositions légales, les moyens de fonctionner selon leurs caractéristiques et leur rythme propres. (N° 1118.)
XI. - M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué à la santé que, malgré l'augmentation de l'espérance de vie en France, plus de 180 000 personnes meurent toujours chaque année d'une maladie cardio-vasculaire, première cause de mortalité dans notre pays.
Or, dans le même temps, des pays comme les Etats-Unis ou la Finlande ont fait baisser de moitié le taux de mortalité due à l'infarctus du myocarde.
Selon certaines informations, il semblerait que l'absence d'évolution en France du taux de mortalité serait due, en partie, à l'insuffisance, notamment, d'actions de prévention intense.
Ainsi, des expériences menées à l'étranger, à travers des mesures simples, auraient montré leur efficacité et permis de sauver de nombreuses vies humaines.
Par ailleurs, il semble démontré que la chaîne de l'urgence, qui doit démarrer par l'appel immédiat du 18 (sapeurs-pompiers) ou du 15 (SAMU), doit être absolument renforcée par une intervention efficace du premier témoin... et ce d'autant que la majorité des accidents surviennent dans le cadre du cercle familial.
En effet, face à une détresse cardio-respiratoire, chaque minute compte.
Et s'il est vrai que les services d'intervention d'urgence assurent dans un temps record une assistance vitale, il n'en est pas moins vrai que les premières minutes sont fondamentales pour sauver la vie d'une victime, dans l'attente de l'utilisateur du défibrillateur.
Or, il semblerait qu'en France le déficit de personnes formées à agir immédiatement et efficacement soit flagrant ; moins de 6 % de Français connaissent les gestes à faire.
Face à un tel constat, des initiatives ont été prises, notamment par la Fédération française de cardiologie (FFC), incitant les Français à la formation aux « gestes qui sauvent ».
Ces initiatives, qui ont rencontré un réel succès, méritent d'être amplifiées et nécessitent donc le soutien indispensable des pouvoirs publics afin de faciliter l'accès du plus grand nombre à une formation dont la gratuité totale s'impose.
C'est pourquoi il lui demande s'il entend oeuvrer, plus particulièrement auprès de la FFC (et sous quelle forme), en faveur de cette mesure de santé publique majeure et si, d'autre part, il entend favoriser le développement, dans les écoles, collèges et lycées, de l'application d'une directive de l'éducation nationale de 1997 : « Education à la santé et à la citoyenneté : apprendre à porter secours ». (N° 1105.)
XII. - M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les dernières données, publiées il y a peu, relatives à la démographie médicale en France.
Selon deux rapports, notamment celui préparé par la direction générale de la santé, la pénurie de médecins et les inégalités dans l'accès aux soins vont aller en s'accentuant, au cours des prochaines années.
Pour l'heure, la situation démographique semble encore être satisfaisante. Pour l'année 2000, 196 000 médecins, dont 51 % spécialisés, exerçaient en France. La densité médicale globale de notre pays est la plus importante jamais obtenue, avec 331 médecins pour 100 000 habitants.
Cependant, ce même rapport fait état d'une diminution notable dès 2008 de la densité de cette profession dans le maillage français. Les disparités semblent devoir se situer en ce qui concerne tant la répartition géographique qu'au niveau des différentes spécialités médicales. Des disparités régionales semblent ainsi portées sur la densité de spécialistes, alors que les déséquilibres de densité chez les généralistes apparaîtraient au niveau départemental.
Devant la complexité de ce problème structurel à venir, qu'il convient néanmoins d'appréhender dès aujourd'hui, il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions sont envisagées non seulement pour réguler à l'avenir le flux démographique et numérique de cette profession, mais aussi pour remédier aux difficultés ponctuelles rencontrées dès à présent dans les zones rurales et périurbaines. (N° 1115.)
XIII. - M. Francis Giraud souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles - MST - en France, et en particulier l'herpès.
Si une grande publicité a été accordée au sida, peu a été fait pour lutter contre les autres maladies sexuellement transmissibles. Ainsi, l'herpès, notamment, est en forte progression, touchant aujourd'hui près de 10 millions de personnes.
Il rappelle qu'un groupe de travail, censé dresser l'état des lieux de ces maladies dans notre pays et préconiser des mesures de prévention, a été mis en place à la direction générale de la santé début 1999. Ce groupe a remis son rapport à la fin de l'année 1999. Or, ses conclusions n'ont pas été encore rendues publiques.
Il lui demande donc quand seront publiées les conclusions du groupe de travail et quelles suites il entend leur donner, qu'il s'agisse de la prévention et de la prise en charge de ces maladies. (N° 1116.)

A seize heures :
2. Discours du président du Sénat.

3. Scrutin pour l'élection de douze juges titulaires et de six juges suppléants de la Haute Cour de justice.
4. Scrutin pour l'élection de six juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs six suppléants.
5. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 420, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la sécurité quotidienne.
Rapport (n° 7, 2001-2002) de M. Jean-Pierre Schosteck, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 octobre 2001, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 15 octobre 2001, à seize heures.

Délais limites pour le dépôt des amendements

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 423, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 octobre 2001, à dix-sept heures.
Nouvelle lecture de la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 17 octobre 2001, à dix-sept heures.
Nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 17 octobre 2001, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





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