SEANCE DU 11 OCTOBRE 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Devenir de l'usine Mélox de Bagnols-sur-Cèze
1144.
- 11 octobre 2001. -
M. Simon Sutour
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le devenir de l'usine Mélox, filiale de la Cogema, implantée près de
Bagnols-sur-Cèze dans le Gard rhodanien. Un projet de décret concernant
l'autorisation d'extension de production de l'usine Mélox du site nucléaire de
Marcoule est actuellement en attente de signature. L'autorité de sécurité
nucléaire a relevé que l'usine de fabrication de combustible au plutonium
(Mélox) de Cadarache ne répond plus aux normes de sécurité en matière sismique.
La Cogema a donc, dans un souci évident de sécurité, demandé la fermeture de
l'usine de production de combustible Mélox en s'engageant à un transfert rapide
de la production sur l'usine Mélox de Marcoule. Ce regroupement des capacités
de production est conditionné à la révision du décret de production de Mélox
limité actuellement à 115 tonnes de combustibles afin de le porter à 195 tonnes
et de prendre le relais des usines de Cadarache mais aussi de celles de Dessel
en Belgique, plus anciennes et dont la mise aux normes pourrait s'avérer
antiéconomique. La signature de ce décret est aujourd'hui nécessaire pour que
l'usine Mélox puisse à la fois honorer ses engagements commerciaux en matière
de livraison de combustible, mais également pour résoudre au plus vite et dans
les meilleures conditions la situation des personnels concernés du site de
Cadarache. Par ailleurs, il apparaît qu'au-delà des aspects commerciaux et
sociaux, l'utilisation optimale de la capacité de production constitue, selon
le secrétaire d'Etat à l'industrie, « un moyen de réacheminer vers les pays
clients le plutonium issu du retraitement du combustible usé dans les
meilleures conditions ». Aussi, face à l'urgence économique et sociale, il lui
demande de lui préciser ses intentions concernant la demande de signature du
décret évoqué précédemment.
Conditions de recrutement des agents des structures publiques
de coopération intercommunale
1145.
- 11 octobre 2001. -
M. Michel Teston
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les problèmes liés à l'évolution des structures publiques de coopération
intercommunale et aux conditions d'embauche de leurs agents. En effet, au cours
des dernières années, de nombreux établissements publics ont vu le jour pour
structurer des projets de développement local à l'échelle de nouveaux
territoires. Ainsi, de la forme souvent associative, ces organismes ont été
amenés à se structurer sous la forme d'établissement public de coopération
intercommunale, et notamment de syndicats intercommunaux. Cette évolution est
souhaitable et elle a été d'ailleurs favorisée par la loi n° 99-856 du 12
juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale. Cependant, ce changement de nature juridique a des conséquences
très importantes en matière de recrutement de personnels. En effet, la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 impose aux collectivités territoriales de recruter
leurs agents selon un cadre statutaire très précis, qui fait l'objet d'un
contrôle de légalité très strict par les autorités préfectorales. Or, les
structures intercommunales étant très souvent issues de structures
associatives, leurs personnels ne remplissent pas les conditions prévues par la
loi. Des professionnels expérimentés, souvent eux-mêmes à l'origine de
l'aboutissement des projets, se retrouvent par conséquent exclus de toute
possibilité de pérennisation de leur emploi, au motif qu'ils ne sont pas des
agents de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, il est pour le moins
paradoxal de priver les EPCI concernés de ces personnels et de leur expérience.
Il lui rappelle que le rapport Schwartz recommande de mettre en oeuvre une
évolution nécessaire des modes de recrutement des agents de la fonction
publique territoriale, notamment pour prendre en compte l'évolution des métiers
et des spécialités professionnelles. Par ailleurs, la loi n° 2001-2 du 3
janvier 2001, dans son article 9, a également prévu un certain nombre de
dispositions, mais elles ne permettent pas de résoudre toutes les difficultés
rencontrées par les élus locaux, en particulier dans les structures nées avant
cette date. De nombreuses institutions de développement local telles que les
parc naturels régionaux ou les contrats globaux de développement se heurtant
actuellement à de telles difficultés juridiques, il lui demande de bien vouloir
lui préciser : d'une part, quel est exactement le cadre juridique applicable
dans ce dossier ; et, d'autre part, quelles sont les mesures qu'il entend
prendre pour remédier aux difficultés citées.
Politique de dépistage du cancer colorectal
1146.
- 11 octobre 2001. -
M. Jean-François Picheral
appelle l'attention de
M. le ministre délégué à la santé
sur les conséquences du cancer colorectal et la situation en France de sa prise
en charge. Les cliniciens, comme les chercheurs, portent un intérêt croissant
au cancer colorectal. Ceci tient non seulement à la fréquence et à la gravité
de ce cancer, mais aussi aux progrès obtenus récemment dans les domaines de la
recherche fondamentale et épidémiologique, permettant ainsi d'envisager une
évolution à court terme, favorable du traitement d'une telle pathologie. A
l'heure actuelle, deuxième cause de mortalité par cancer tous sexes confondus,
le cancer colorectal, par sa fréquence élevée, doit faire l'objet d'un
dépistage efficace. Son pronostic s'est certes amélioré au cours des vingt
dernières années, les deux facteurs déterminants étant la baisse de la
mortalité opératoire et, pour une part plus faible, un diagnostic plus précoce.
Il semble donc que ce soit sur ce dernier point que les efforts doivent
désormais se porter. A la différence d'autres cancers, celui touchant le côlon
et le rectum est habituellement précédé pendant de nombreuses années d'une
tumeur bénigne, l'adénome. Ces lésions bénignes précancéreuses aisément
identifiables permettent donc d'envisager une stratégie de préventions primaire
et secondaire rapides. Par ailleurs, ces traitements efficaces au stade initial
offrent des conditions parfaites à son dépistage sur la population à risque.
Recommandé par l'Organisation mondiale de la santé, l'hémoccult, seul test à
avoir été pour l'heure largement évalué sur des échantillons de population, est
un test de dépistage, s'adressant aux personnes de cinquante à
soixante-quatorze ans. Test caractérisé non seulement par la facilité de sa
réalisation, son coût peu élevé, mais aussi par l'absence de risque pour les
personnes dépistées, son efficacité semble ne plus faire de doute dons les
milieux médicaux. De nombreux tests de recherche d'un saignement occulte dans
les selles sont par ailleurs à l'étude. Bien évidemment, les cancers
colorectaux, comme les autres cancers, nécessitent en outre une prise en charge
pluridisciplinaire, seul moyen de garantir ainsi un traitement adapté. Aussi,
la mise en place progressive de réseaux de soins, qui seule pourra permettre
d'atteindre cet objectif, se devra-t-elle d'inclure des unités de concertation
pluridisciplinaire. L'implication active, et donc une formulation adaptée, des
médecins traitants mais aussi des médecins du travail apparaît donc désormais
comme une nécessité. Devant ce constat encourageant, seule une politique de
dépistage de masse paraît pouvoir faire évoluer ce grave problème que
représente le cancer colorectal. Devant la pertinence des données médicales
actuelles, il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions seront
envisagées dans un bref délai, afin de donner une pleine efficacité à un
programme de dépistage dont la validité scientifique a été, depuis longtemps,
largement observée.
Reconnaissance du Morvan comme massif de montagne
1147.
- 11 octobre 2001. -
M. René-Pierre Signé
souhaiterait attirer l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur la possibilité de la reconnaissance des communes de montagne du Morvan
comme massif aux termes de l'article 5 de la loi montagne n° 85-30 du 9 janvier
1985. La politique nationale de la montagne est loin d'avoir épuisé ses vertus
malgré les efforts continus du Gouvernement. La nécessaire prise en compte de
la spécifité et des difficultés de la montagne demeure tout à fait d'actualité.
Dans cette perspective, la politique du massif constitue de plus en plus le bon
cadre de définition et de mise en oeuvre de la politique de la montagne dans
lequel les dispositifs contractuels doivent s'inscrire. La question se pose
alors de savoir pourquoi le Morvan ne pourrait-il pas bénéficier du classement
« Massif ». Il ne s'agit pas de bénéficier uniquement d'une étiquette mais bel
et bien des avantages en termes de politiques que constituerait cette
reconnaissance. La politique de massif s'appuie en effet sur les schémas
interrégionaux de développement et d'aménagement prévus par la loi n° 99-533 du
25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire. Cette reconnaissance permettrait d'assurer le renforcement d'une
logique de développement durable. Il s'agit ici de ne pas considérer l'avenir
de ces communes comme celui de zones à handicap mais comme celui de zones
encore en manque de développement. La difficulté n'est pas de mettre à
disposition des outils adaptés, même innovants, mais de faire émerger des
projets dans ces zones. Il lui demande donc tout simplement s'il ne serait pas
possible de saisir l'occasion du passage au Sénat en janvier prochain du projet
de loi sur la démocratie de proximité et de son article 12
bis
pour
assurer la reconnaissance des communes de montagne du Morvan comme massif.
Situation des enseignants SEGPA-EREA
1148.
- 11 octobre 2001. -
Mme Hélène Luc
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
sur la situation préoccupante des enseignants des SEGPA/EREA (Section
d'enseignement général et professionnel adapté/Ecole régionale d'enseignement
adapté.) En effet, depuis de longs mois ces personnels spécialisés se
mobilisent pour alerter les pouvoirs publics sur la dégradation de leurs
conditions de travail. Alors que la mission de ces personnels nécessite
d'indispensables moyens, tant matériels qu'humains, elle lui demande d'apporter
une réponse aux revendications de ces enseignants - notamment en ce qui
concerne la revalorisation de la fonction d'enseignant spécialisé, et
l'obtention des 18 heures devant élèves. Par ailleurs, elle lui demande de
créer les conditions pour qu'un débat sur le devenir des SEGPA/EREA s'engage
dans les meilleurs délais.
Restitution à l'Afrique du Sud des restes de Sara Baartman
1149. - 11 octobre 2001. - M. Nicolas About attire l'attention Mme le ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire restitution par la France des restes de Sara Baartman, dite « Vénus Hottentote », actuellement détenus par le musée de l'Homme, à Paris. Il lui rappelle le destin pathétique de cette femme. Originaire de l'ethnie sud-africaine Khoikhoi, elle fut convaincue un jour par un Anglais de quitter son pays natal, pour rejoindre l'Europe, au début du xixe siècle. A son arrivée à Londres, le rêve se transforma rapidement en cauchemar : elle fut exhibée comme une bête de foire, puis servit d'objet sexuel lors de soirées privées, avant de sombrer finalement dans la prostitution. Elle termina sa courte existence à Paris, où elle devint un objet de curiosité scientifique. Son corps fut disséqué, son cerveau et ses organes plongés dans le formol et son squelette exposé au musée de l'Homme, tel un vulgaire trophée ramené d'Afrique. Il est stupéfiant de penser que cette sordide exhibition a duré en France jusqu'en 1974. Aujourd'hui, les restes de cette femme doivent sommeiller quelque part, dans une remise du musée. Longtemps présentée en Europe comme un exemple de l'infériorité africaine, Sara Baartman est devenue, dans son pays, le symbole de l'exploitation et de l'humiliation vécues par les ethnies sud-africaines pendant la douloureuse période de la colonisation. Depuis plusieurs années, le gouvernement sud-africain réclame à la France la restitution des restes de cette femme, afin qu'elle puisse recevoir les honneurs de son peuple et reposer en paix, dans une sépulture décente. Le retour de la « Vénus hottentote » en Afrique du Sud serait vécu comme le symbole de la dignité retrouvée d'un peuple. C'est pourquoi, il lui demande quand elle compte mettre fin aux tergiversations de la France sur cette légitime restitution.