SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'article 1er W a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 34, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rétablir l'article 1er W dans la rédaction suivante :
« Dans le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : "sept" est remplacé par le mot
: "cinq" ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Cet amendement vise à permettre la retenue à disposition d'un
officier de police judiciaire d'un mineur de treize ans.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er W est rétabli dans cette rédaction.
Article 1er X