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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2001


LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Adoption d'une proposition
de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi (n° 18, 2001-2002), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la lutte contre les discriminations. (Rapport n° 22 [2001-2002].)
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations revient aujourd'hui en troisième lecture au Sénat. Vos collègues députés l'ont examinée, quant à eux, le 11 octobre.
Un accord existe indéniablement entre les deux assemblées sur l'importance du dispositif que prévoit cette proposition de loi pour conforter les droits des personnes confrontées à des discriminations.
En revanche, des divergences assez substantielles sont apparues dès la première lecture entre la proposition de loi présentée par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale, qui s'inscrit dans la continuité du programme d'actions gouvernemental, et les orientations défendues par le Sénat.
Une commission mixte paritaire s'est réunie le 10 octobre, la veille de la troisième lecture à l'Assemblée nationale, pour tenter de surmonter ces divergences, sans parvenir à trouver de points d'accord.
Vos collègues députés ont donc rétabli la proposition de loi dans les dispositions antérieures aux modifications que vous lui aviez apportées en deuxième lecture. C'est le texte qui vous est aujourd'hui soumis.
Les points de divergence persistant sont de deux ordres.
Le premier a trait à la charge de la preuve. Le texte des articles 1er et 4 de la proposition de loi rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture prévoit que la charge de la preuve revient à l'employeur lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte.
Votre rapporteur vous propose de revenir à la formulation beaucoup plus restrictive que vous aviez adoptée en première et deuxième lecture, puisqu'elle prévoit que le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination.
La position du Gouvernement est défavorable sur ce point. En effet, la rédaction proposée par l'Assemblée nationale se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qui prévoit, dans son arrêt Fluchère du 28 mars 2000, que « le syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ». Cette disposition est, en outre, compatible avec la jurisprudence communautaire et les directives européennes.
Le second point de divergence concerne le renforcement des moyens d'action en justice notamment par le droit des syndicats et des associations - il s'agit de l'article 2 de la proposition de loi - dont la raison sociale est la lutte contre les discriminations de saisir la justice pour le salarié, sauf, bien évidemment, si celui-ci s'y oppose.
Là encore, vos collègues députés ont rétabli leur texte en nouvelle lecture. Votre rapporteur vous propose d'être plus restrictifs, comme vous l'aviez déjà été en deuxième lecture, en prévoyant que ce droit à agir est conditionné par un accord écrit du salarié.
L'avis du Gouvernement est encore une fois défavorable à cette orientation. Il est réellement préférable de retenir la formulation votée par l'Assemblée nationale. Dans ces affaires souvent délicates, la préservation de l'anonymat du salarié est un point central. Le Conseil constitutionnel a été précis sur ce point : l'action du syndicat repose alors sur un mandat implicite et ce sont donc les règles de droit du mandat qui s'appliquent.
Enfin, la commission vous propose de revenir à un titre qui restreint le champ de cette loi, en l'intitulant « loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi ». Je crois, au contraire, qu'il est nécessaire de retenir un titre aussi large que possible pour cette proposition de loi. Cette loi porte sur le champ de l'emploi, mais pas exclusivement. Elle aborde notamment le point du numéro vert anti-discriminations : le 114. Elle doit donc porter un titre large, celui de « loi relative à la lutte contre les discriminations ».
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je tenais à vous dire avant que vous n'entamiez cette nouvelle lecture.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous prie d'excuser l'absence du président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, qui assiste aux obsèques de l'un de nos commissaires, Martial Taugourdeau, décédé dans un accident de la circulation.
La discussion de la présente proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations a été unanimement considérée comme un exemple de réussite du travail parlementaire.
Parmi les dix articles en discussion, sept ont en effet été adoptés dans les mêmes termes par nos deux assemblées après des enrichisssements substantiels qui peuvent être portés au crédit de l'une ou l'autre des deux chambres.
Les différences qui demeurent ne concernent que trois articles. Elles ne doivent pas être sous-estimées pour autant, mais, comme cela a été plusieurs fois observé, elles relèvent d'une divergence d'opinion profonde et donc fondamentalement légitime, me semble-t-il, dans le cadre d'un débat démocratique.
Cette divergence porte sur les moyens de parvenir à des objectifs qui, par ailleurs, font l'objet d'une pleine et entière concordance de vues ; je veux parler de la lutte contre les discriminations.
Dans ces conditions, la poursuite du processus législatif a pu trouver tout son sens, puisqu'elle a rendu possible une confrontation des opinions qui, loin d'opposer des certitudes, a permis à plusieurs reprises des aménagements et des compromis qui font honneur à notre démocratie.
A cet égard, je remarque que de telles avancées n'auraient pas été possibles si le Gouvernement avait demandé l'urgence sur ce texte, comme il le fait assez souvent. Cela doit constituer une leçon pour le gouvernement d'aujourd'hui comme pour ceux de demain sur l'utilité de laisser le travail parlementaire aller jusqu'à son terme.
Il arrive néanmoins un moment où la discussion ne permet plus d'avancer, et force est de constater que ce moment est sans doute arrivé. En effet, la réunion de la commission mixte paritaire du 10 octobre dernier à l'Assemblée nationale n'a pas permis à nos deux assemblées de rapprocher leurs points de vue sur les dispositions qui demeuraient en débat à l'issue de deux lectures successives.
Outre l'intitulé de la proposition de loi, que le Sénat avait souhaité compléter pour préciser que la lutte contre les discriminations visée par ce texte ne concernait que l'embauche et l'emploi, je rappelle qu'il demeure deux séries de dispositions ayant donné lieu à une opposition - vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat - en apparence irréductible : le régime de la charge de la preuve et le rôle reconnu aux syndicats pour se substituer aux salariés dans une procédure contentieuse.
Concernant le régime de la charge de la preuve, qu'il me soit permis en cet instant de rappeler la nature du différend.
En cas de litige, l'Assemblée nationale propose que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, alors que, par deux fois, le Sénat a souhaité que le salarié établisse des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a prévu que la partie défenderesse se devait, en réponse, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, alors que le Sénat a préconisé qu'elle prouve que sa décision n'est pas contraire au principe de non-discrimination.
Sans rouvrir le débat, au demeurant fort intéressant et de grande qualité, que nos deux assemblées ont pu avoir au cours de la discussion de cette proposition de loi, la commission souhaite néamoins formuler quelques remarques à ce stade de la discussion.
Premièrement, l'engagement du Sénat dans la lutte contre les discriminations ne fait pas de doute. Certes, celui-ci n'a jamais été discuté, mais il n'est pas inutile de rappeler que la Haute Assemblée a souhaité prendre toute sa part dans l'amélioration de ce dispositif législatif essentiel.
Deuxièmement, le texte que la commission propose au Sénat de rétablir constitue un arsenal qui est suffisant et qui devrait permettre, s'il était finalement retenu, de faire progresser considérablement l'état du droit. A cet égard, il convient d'observer que ce texte, adopté par deux fois déjà par le Sénat, reprend littéralement le texte des directives européennes, qui correspondent au droit déjà appliqué par la plupart de nos partenaires européens. Ceux-ci n'ont pas jugé nécessaire d'aller au-delà pour l'instant. La France est donc le pays qui irait le plus loin dans ce domaine.
Troisièmement, le texte proposé par l'Assemblée nationale ne présente pas toutes les garanties de rigueur juridique. Ainsi le souligne l'exemple édifiant cité par M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, lors du débat en nouvelle lecture, exemple selon lequel « l'élément de fait réside, par exemple, dans la réponse différente adressée à deux curriculum vitae identiques, mais envoyés, l'un sous un nom d'origine maghrébine, l'autre sous un nom français ». Cela signifie que, si le texte est adopté dans la version de l'Assemblée nationale, tous les employeurs doivent s'attendre à recevoir deux séries de curriculum vitae et à faire l'objet d'un procès !
Au demeurant, on ne voit pas pourquoi cette manoeuvre devrait se limiter aux présomptions de discriminations fondées sur un motif racial ou sur les origines. Rien n'empêche d'imaginer que certains candidats pourraient envoyer plusieurs curriculum vitae qui se distingueraient par l'âge, le sexe ou l'origine géographique - la région, le département ou l'adresse - du candidat. Quelle signification donnera-t-on au fait que des entreprises recevant, pour certaines, plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines, de curriculum vitae par jour pourraient réserver des réponses différentes à ces courriers ?
On le voit, le texte adopté par l'Assemblée nationale va trop loin et introduit une source d'insécurité juridique supplémentaire dans la gestion des entreprises. Le texte déjà adopté par le Sénat lors des deux premières lectures a précisément pour objet d'éviter ce genre de dérives.
Au passage, je souligne que cette contrainte supplémentaire fait suite à plusieurs autres contraintes. Je me contenterai de mentionner le durcissement de la législation sur les licenciements pour motif économique et les 35 heures. A ce propos, chacun s'entend pour considérer que le décret relatif aux heures supplémentaires récemment publié par le Gouvernement est tout à fait insuffisant, comme l'ont confirmé les représentants des syndicats que j'ai commencé à auditionner dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002.
Ces dispositions donnent le sentiment d'une « charge contre les entreprises ». Elles traduisent en tout cas une attitude permanente de défiance envers les employeurs. A cet égard, permettez-moi de vous faire part de mon inquiétude : je crains que cette politique ne soit pas étrangère, au moins pour partie, aux piètres performances que nous connaissons sur le front de l'emploi depuis quelques mois.
Bien entendu, nous reviendrons plus largement sur ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002, mais il me semblait important d'en faire état en cet instant.
Quatrièmement, le rôle des syndicats et des associations dans la défense du salarié présumé victime d'une discrimination n'est toujours pas parfaitement clarifié. Certes, l'Assemblée nationale a finalement adopté les modifications proposées par le Sénat concernant l'encadrement de l'action des associations. Celles-ci devront pouvoir justifier de l'accord écrit du salarié, et ce dernier pourra mettre un terme à tout moment à l'action de l'association. Il s'agit de précautions heureuses, qui n'enlèvent rien à la capacité d'action de l'association, mais les mêmes dispositions ne valent pas pour les syndicats.
A contrario - et l'on ne peut que s'en étonner - la liberté du salarié n'a pas été reconnue de la même manière s'agissant de l'action du syndicat, alors même qu'un consensus avait paru s'esquisser à la suite du débat important qui a eu lieu en commission mixte paritaire à propos des déclarations de notre collègue député Jean-Pierre Michel, qui n'est tout de même pas un néophyte en cette matière. La solution maintenue par l'Assemblée nationale est profondément choquante si l'on veut bien convenir que, dans tout autre domaine, aucun d'entre nous n'accepterait qu'un tiers se porte en justice à sa place et sans son accord dans une affaire civile.
Sur ce point précis, la commission souhaite que l'Assemblée nationale, en dernière lecture, modifie sa position une nouvelle fois pour tenir compte de l'excellent débat qui a eu lieu lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Il est en effet difficilement concevable qu'un texte ayant pour objet de lutter contre les discriminations ait pour conséquence que soit foulée aux pieds une liberté individuelle relativement importante.
Enfin, le rapporteur de la commission mentionnera, pour mémoire, la position exprimée, lors de la discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, par notre collègue député Anicet Turinay et selon laquelle « le meilleur moyen de combattre la discrimination à l'embauche et dans l'emploi, c'est l'éducation, qui doit faire évoluer les mentalités ». Ces propos ne peuvent que rappeler que ce texte ne suffira pas, à lui seul, à supprimer les discriminations et qu'il doit seulement être considéré comme une étape sur la voie d'une plus grande justice dans l'accès à l'emploi. Cela constitue une motivation supplémentaire pour essayer d'aboutir à un texte véritablement applicable.
C'est pourquoi la commission propose le rétablissement du texte voté par le Sénat en deuxième lecture en ce qui concerne les dispositions restant en discussion et qui n'ont toujours pas fait l'objet d'un accord. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour la troisième fois revient devant notre assemblée la proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations.
A l'occasion des première et deuxième lectures, mes collègues Claude Domeizel et Gilbert Chabroux ont abondamment expliqué la position du groupe socialiste du Sénat sur ce texte. Je m'en tiendrai donc aux deux points qui restent en discussion, les principes et leur application dans le monde du travail étant déjà connus.
Nous constatons avec satisfaction que les deux lectures ont permis de dégager des points de convergence importants, puisqu'il ne reste plus que trois articles en débat. C'est un bon exemple du travail parlementaire abouti et sérieux que nous aimerions avoir plus souvent le temps et l'opportunité de réaliser dans le cadre du bicamérisme !
Je commencerai par la capacité des syndicats d'ester en justice sans avoir à justifier d'une autorisation écrite du salarié concerné. Il s'agit d'un principe auquel nous sommes très attachés. Dans d'autres domaines que la non-discrimination, il est déjà d'application courante et fonctionne correctement.
Pour qui connaît le monde de l'entreprise du côté des salariés - tel est mon cas - il est évident que c'est le seul moyen d'éviter que le salarié victime d'un comportement délictueux ne soit, de surcroît, victime de pressions. Le respect des droits du salarié passe ici par la prise en charge par les syndicats de l'action qu'il veut, et même qu'il doit entreprendre.
S'agissant de la charge de la preuve, le texte qui nous arrive après avoir été peaufiné permet, selon nous, un bon équilibre entre les dires des deux parties et le rôle du juge. Il est, de plus, conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation et aux directives communautaires.
Il est évident que l'établissement des faits par le salarié ou le candidat à l'emploi est pratiquement impossible. Il ne pourra présenter au juge que des éléments de nature à permettre éventuellement l'établissement des faits. La discrimination avance en général masquée, comme un vice honteux, et néanmoins si bien partagé.
En adoptant des positions fermes, c'est à l'ensemble du monde du travail que nous voulons nous adresser : chefs d'entreprise, mais aussi salariés de toute origine, agents de l'ANPE et permanents des agences d'intérim qui sont fréquemment confrontés à des demandes discriminantes. Les statistiques du chômage sont claires.
En l'an 2000, à niveau d'études égal - sortie du secondaire - on constate une différence de 18 % entre un étranger européen et un non-européen. La différence monte à 25 % entre un étranger européen et un maghrébin.
Pour deux personnes de niveau V, donc sorties d'un cycle court professionnel ou sans le bac, ou son équivalent, un étranger européen a 11 % de risques d'être au chômage, contre 30 % pour un maghrébin. Que l'on cesse donc de prétexter le niveau d'études qui serait inférieur ou l'absence de qualification professionnelle ! Les statistiques sont impitoyables pour mettre en évidence les comportements racistes.
Le chômage des femmes relève pour partie des mêmes comportements. La maternité chez les jeunes femmes et la difficulté du retour à l'emploi chez les femmes qui ont élevé leurs enfants n'expliquent pas tout.
Le législateur a donc ici un rôle particulièrement important à jouer. Il doit non seulement dire le droit, mais aussi protéger une partie de la société contre elle-même et faire un peu de pédagogie. Plus notre parole sera claire, et plus nous donnerons à notre pays la possibilité d'avancer, au quotidien, dans le respect de la devise de notre République, étant rappelé - n'ayons garde de l'oublier en ces temps difficiles - qu'elle comporte aussi les mots d'égalité et de fraternité.
Au total, le bilan de ce texte est donc mitigé. Des avancées importantes font l'objet d'un consensus, mais deux points de principe nous divisent encore. C'est pourquoi le groupe socialiste devra voter contre ce texte tel qu'il va être amendé par la majorité sénatoriale.
M. le président. La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je serai bref, parce qu'une description exhaustive des dispositions envisagées pour renforcer l'arsenal juridique existant ne s'impose plus lorsqu'un texte revient pour la troisième fois en discussion.
Nous avons tous conscience de l'importance et de la fréquence du problème des discriminations, qui sont autant de freins à l'embauche, au déroulement de carrière et, par conséquent, facteur de surchômage, d'exclusion de chacun et chacune.
A juste titre, vous avez pris l'exemple, monsieur le secrétaire d'Etat, dans votre intervention de deuxième lecture, des étrangers originaires des pays extérieurs à l'Union européenne, qui sont trois fois plus au chômage que les Français, l'écart s'accentuant encore plus lorsque ces derniers ont un niveau d'études supérieures.
Je pourrais égrener d'autres exemples : le tri des curriculum vitae en fonction de la consonance du nom ; l'écart de salaire à qualification égale entre les hommes et les femmes ; la mise à l'écart prématurée des « quinquas », etc.
Les réalités sont là : de vrais dysfonctionnements perdurent sur le marché du travail et sont susceptibles de s'accentuer lorsque la situation générale de l'emploi s'assombrit.
L'opportunité d'une intervention législative, l'utilité des mesures envisagées n'ont, à aucun moment, été remises en cause.
Globalement, on peut même aller jusqu'à dire que la majorité sénatoriale, contrairement à certaines de ses habitudes, a eu une attitude plutôt constructive.
A la suite de l'adoption de divers amendements émanant tant de cette majorité que du Gouvernement ou des groupes communiste et socialiste, le texte a été fort justement enrichi au fil des navettes.
Je pense tout particulièrement à l'introduction de nouveaux motifs de discrimination - l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, l'orientation sexuelle, l'âge - permettant ainsi d'élargir de manière non négligeable le champ des personnes protégées.
Mais je pense également à l'élargissement des champs d'action concernés - ensemble du parcours professionnel : embauche, rémunération, affectation, promotion - ainsi qu'à la protection des fonctionnaires.
Pour autant, en ce qui concerne deux points majeurs du texte, la majorité sénatoriale a refusé de tenir compte des difficultés rencontrées par les victimes de discriminations. En effet, actuellement, elles sont dissuadées d'entamer une action pénale ou civile en raison des conditions à remplir pour apporter la preuve des faits.
Qu'il s'agisse de l'aménagement de la charge de la preuve, et non du renversement, conformément d'ailleurs à la jurisprudence tant communautaire que française, pionnière en matière de discrimination sexuelle ou syndicale, qu'il s'agisse du déclenchement de l'action par les organisations syndicales à la place du salarié discriminé, sauf désaccord de sa part, vous avez, messieurs, réduit considérablement la portée et, par conséquent, l'efficacité des dispositions adoptées par nos collègues députés.
La commission mixte paritaire a échoué, les divergences de fond n'ayant pu être surmontées.
Aujourd'hui, les mêmes amendements aussi peu progressistes, notamment en matière d'aménagement de la charge de la preuve, sont une nouvelle fois proposés.
La commission des affaires sociales craint que cette proposition de loi « n'augmente considérablement le nombre d'actions contentieuses et qu'elle ne soit l'occasion pour le salarié de dissimuler ses propres insuffisances ».
Qui devons-nous veiller à protéger davantage ? Les victimes de discriminations ou les auteurs de ces comportements discriminatoires ? Vous souhaitez que la charge de la preuve pèse sur le salarié ou sur le candidat ? Nous pensons, pour notre part, qu'il est primordial d'adapter le régime de la preuve au profit de la personne discriminée. C'est l'une des raisons principales pour laquelle nous voterons contre le texte remanié qui nous est soumis, qui ne permettra pas d'améliorer la situation des personnes les plus fragiles.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Pour gagner du temps, je ferai une brève intervention, le bien-fondé de ce texte ou les divergences constatées ayant été explicités par les uns et les autres par trois fois.
Je souhaite toutefois rappeler quelques points du débat avant de donner l'avis du Gouvernement sur chacun des amendements qui seront soumis à son approbation.
A l'issue de ce débat, je crois pouvoir dire que les divergences portent non pas sur l'objectif qui a été fixé, mais sur la méthode et les ingrédients qui permettront d'atteindre cet objectif.
Je ne peux pas laisser dire que nous aurions envie de malmener l'entreprise. Une entreprise moderne qui, en matière de handicap, de parité, d'écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, est conduite de façon constructive et positive, ne connaîtra jamais aucun problème au regard de ce texte. En effet, toute entreprise moderne se doit de répondre à ces exigences et de traiter de ces questions en son sein, en ayant recours à sa propre dynamique.
Mais il faut bien constater que des entreprises restent à la traîne : certaines éprouvent des difficultés à employer un salarié handicapé ; d'autres n'ont pas résolu le problème de l'écart des salaires entre les hommes et les femmes, et ce près d'un quart de siècle après l'adoption de dispositions législatives à cet égard.
Aujourd'hui, au moment où la place de la jeunesse au sein de la société doit plus que jamais être à l'ordre du jour, il faut bien constater que l'exemple cité par Jean Le Garrec n'avait pas pour vocation d'inciter chacun à créer des ennuis à l'employeur. Il s'agissait simplement de faire en sorte qu'une personne envoyant un curriculum vitae avec un nom à consonance maghrébine ne voit pas sa candidature écartée au motif que l'emploi était déjà pourvu, alors qu'une personne envoyant le même curriculum vitae une semaine plus tard, mais avec un nom à consonance française, était invitée à un entretien pour examiner sa candidature.
M. Louis Souvet, rapporteur. Une hirondelle ne fait pas le printemps !
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Certes, mais la statistique est là, et elle est impitoyable : à diplôme égal, ces jeunes sont trois fois plus nombreux à être chômeurs que les autres ! C'est une situation qui n'est pas acceptable dans la République française si nous voulons défendre ses trois grands principes : liberté, égalité et fraternité.
Certes, le texte qui est proposé à la fois par l'Assemblée nationale et par le Gouvernement comporte trois points de désaccord s'agissant de la méthode, mais, pour ce qui est de l'esprit du texte, l'objectif est partagé. Il conviendra donc d'évaluer la méthode à l'expérience. Dans un, deux ou trois ans, les parlementaires pourront dresser un bilan de l'incidence concrète de ces mesures, notamment sur la vie quotidienne des entreprises et sur le rapport de nos concitoyens à l'emploi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 1er





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