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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2001


ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 23 octobre 2001 :
A 9 h 30 :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. Pierre Hérisson rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que le syndicat intercommunal du lac d'Annecy (SILA), syndicat mixte, est bénéficiaire de la part de l'Etat d'une concession d'outillage public en date du 20 janvier 1989 pour une durée de quarante ans, relative aux équipements du slip-away de Sevrier et de ses annexes, et justifiée par la nécessité de préserver les eaux du lac d'Annecy de toute pollution.
A ce titre, le SILA exploite dans la concession un équipement permettant de sortir et de remettre à l'eau des bateaux à passagers, en vue de leur entretien, à l'abri, par leur propriétaire.
Les contraintes diverses liées au fonctionnement de cet équipement (état de vétusté, besoins de souplesse dans son utilisation), au regard de la réglementation applicable aux contrôles périodiques des bateaux à passagers, sont de plus en plus limitantes, surtout en considération des récentes évolutions technologiques permettant désormais de procéder aux contrôles d'étanchéité, de l'arbre d'hélice, etc., sans la mise à sec systématique des bateaux qui représente une opération lourde nécessitant des équipements et des immobilisations importants. D'autre part, le risque de corrosion est bien moindre en eau douce qu'en milieu marin.
Aussi, il lui demande s'il n'envisage pas de faire évoluer les dispositions réglementaires, qui prendraient mieux en compte ces caractéristiques et qui assoupliraient les règles actuellement applicables aux contrôles des bateaux à passagers, facilitant ainsi le recours aux contrôles sous-lacustres par plongeurs sans mise à sec obligatoire des bateaux. (N° 1097.)
II. - M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. La départementalisation de ces services a entraîné une dommageable et forte progression des dépenses à la charge des collectivités locales : pour la Savoie, le budget du SDIS est passé de 130 à 170 millions de francs entre 1999 et 2000, soit une augmentation, en moyenne de plus de 50 % pour les communes. Certes, la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 prévoit une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement des départements en cause, mais elle n'est consentie que sur trois ans, ce qui signifie qu'à court terme le financement stable des services d'incendie et de secours n'est pas assuré. Chacun s'accorde à dire que des solutions raisonnables sont à envisager dans les plus brefs délais. Ayant pris note des dispositions du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, il voudrait insister sur un certain nombre de points.
Premièrement, il est nécessaire que le Gouvernement s'engage à faciliter une meilleure et logique contribution des assurances aux interventions de secours en montagne. Les miraculés spéléologues de la grotte de Gournois dans le Doubs, le mois dernier, rappellent l'intervention spéléologique sur le Margerias en Savoie durant l'hiver 2000, laquelle a coûté 550 000 francs à la charge de la collectivité locale, en d'autres termes à la charge du contribuable local. Les risques montagne sont grands et les pratiques de loisirs de plus en plus nombreuses. Pour la seule année 2000, 1 697 accidents nécessitant des secours ont eu lieu, toutes catégories de sports et de loisirs confondues, pour le seul territoire savoyard.
Concernant les interventions dans le domaine des secours routiers, qui représentent 10 % du total des interventions en Savoie, il semble anormal que ces accidents, qui entrent dans le cadre de la garantie obligatoire automobile, ne puissent pas bénéficier de la prise en charge des frais de secours. Il s'agit d'une mesure d'équité à l'égard des départements à forte circulation routière transit ou tourisme, qui doivent à l'heure actuelle assurer des actions de secours et de sécurité disproportionnées par rapport au parc automobile de leur population. Il convient de rappeler que plusieurs pays européens ont déjà mis en oeuvre le principe d'une contribution des assurances.
Enfin, il est nécessaire de prendre en compte une juste péréquation entre départements en fonction des risques encourus. La Savoie est un département qui connaît un grand nombre de risques, soit trente-six recensés sur une échelle de quarante-trois risques. Les charges qui en résultent sont trop lourdes et démesurées pour les collectivités qui doivent les supporter. Là encore, il apparaît nécessaire qu'une péréquation soit assurée par l'Etat au profit des départements marqués par la réunion d'un grand nombre de risques, qu'il ne serait pas équitable de laisser à leur seule charge.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions précises sur ces trois points particuliers. (N° 1112.)
III. - M. Jean-Paul Amoudry appelle tout spécialement l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les préoccupations de M. le maire de Meillerie (Haute-Savoie), partagées par de nombreux élus de ce département dans lequel La Poste, après avoir décidé de fermer un certain nombre de ses bureaux durant la période estivale, envisage désormais leur fermeture définitive.
C'est ainsi le cas de la commune de Meillerie, dont la fermeture définitive du bureau de poste a été annoncée à la fin du mois de juillet 2001, en dépit des protestations des élus locaux et de très nombreux habitants de la commune, et sans qu'une véritable concertation ait été engagée avec la municipalité et la population.
A l'heure où le Gouvernement a souhaité traduire, dans différents textes législatifs, sa volonté de parvenir à un développement durable et équilibré du territoire, de telles décisions portent un très grave préjudice à la qualité du service public auquel ont droit les habitants des communes rurales.
Au surplus, de telles mesures témoignent de la part des pouvoirs publics d'actes en totale opposition avec les objectifs législatifs.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la direction de La Poste afin qu'une véritable concertation avec les élus locaux puisse s'instaurer et qu'aucune fermeture de bureau de poste n'intervienne sans que toutes alternatives envisageables n'aient été recherchées et proposées aux élus concernés, et que les actes des pouvoirs publics soient conformes aux orientations affichées dans les plus récentes lois relatives au territoire de la République. (N° 1124.)
IV. - Eu égard aux résultats décevants enregistrés lors des derniers championnats du monde d'athlétisme, il y a lieu de s'interroger sur les raisons d'un tel retard par rapport à nos partenaires de la Communauté européenne. Certains paramètres dépendent directement des pouvoirs publics, nous pouvons donc les modifier favorablement, c'est notamment le cas du sport à l'école. Par conséquent, M. Louis Souvet demande à M. le ministre de l'éducation nationale si la réduction des moyens consacrés à l'UNSS (Union nationale du sport scolaire) via la réduction des horaires de disponibilité va se poursuivre. (N° 1128.)
V. - M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour simplifier le régime de subventions d'investissement versées par l'Etat aux collectivités locales, notamment en matière d'autorisation de commencer les travaux dès réception par l'administration du dossier dûment complété. En effet, l'article 5 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 précise qu'aucun commencement d'exécution de projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet, bloquant ainsi l'initiative des communes et le développement des entreprises locales. (N° 1129.)
VI. - M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui généralise la régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs et fait des régions des autorités organisatrices de transport à partir du 1er janvier 2002. A cette fin, l'article 129 de la loi SRU prévoit que les régions passent avec la SNCF des conventions qui fixent les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale. En cas de retard dans l'adoption de ces conventions ou d'absence d'accord, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour mettre en oeuvre, le cas échéant, les dispositions de l'article 130 aux termes desquelles il est inséré, après l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, un article L. 1612-15-1 ainsi rédigé : « En cas d'absence de convention visée à l'article 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le préfet de région peut mettre en oeuvre, dans les conditions de l'article L. 1612-15, une procédure d'inscription d'office au budget de la région, au bénéfice de la Société nationale des chemins de fer français dans la limite de la part de la compensation visée au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1 » et quelle serait la situation des relations entre la SNCF et le conseil régional entre le 1er janvier 2002 et l'aboutissement de la procédure d'inscription d'office. (N° 1133.)
VII. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du dispositif de réduction du temps de travail des personnels de police. En effet, ceux-ci sont soumis à deux régimes de travail distincts. Le premier est le régime cyclique, qui concerne la plupart des personnels en tenue. Le second est le régime hebdomadaire, qui concerne les personnels civils, administratifs et un certain nombre de personnels en tenue. Dans ce second régime, la durée hebdomadaire de travail est encore de 40 heures 30 par semaine, ce qui représente 1 822,5 heures par an, et non de 39 heures par semaine. La compensation de 1 heure 30 est de dix jours durant l'hiver. Le passage aux 35 heures entraînerait une compensation supplémentaire de 26 jours et demi, ce qui représente cinq semaines plus un jour et demi. Ainsi, le total des congés dus serait de cinq semaines de congés annuels, deux semaines de compensation pour les 39 heures, ainsi que cinq semaines et un jour et demi de compensation pour les 35 heures. Le total des congés dus représenterait douze semaines et un jour et demi, soit au total trois mois. A ces congés, il convient d'ajouter les repos récupérateurs dus au titre des permanences et des astreintes.
Ainsi, l'application du dispositif de la réduction du temps de travail entraînerait une diminution importante du nombre d'heures de travail effectuées par les personnels de police. Seul un paiement des heures supplémentaires à défaut d'un recrutement conséquent semble être la solution pour combler le manque d'heures résultant de l'application de la réduction du temps de travail. Le paiement des heures supplémentaires permettrait de maintenir le potentiel opérationnel actuel des personnels de police et contribuerait ainsi à préserver la qualité et l'efficacité du travail qu'ils effectuent.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre promptement des mesures afin de procéder, dans le cadre de l'application du dispositif de réduction du temps de travail, au paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de police. (N° 1134.)
VIII. - M. Robert Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les conséquences induites par la réforme du code des marchés publics sur le fonctionnement des mairies d'arrondissement.
Il rappelle que l'actuel article 2511-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à Paris, Marseille et Lyon donne la possibilité au conseil municipal de déléguer aux conseils d'arrondissement le pouvoir de traiter des mémoires ou des factures et de passer des contrats, à l'exception des marchés. Or l'article 1er du nouveau code des marchés publics tel que modifié par le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, en disposant que « les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux [...] par des personnes de droit public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services », ouvre la voie à interprétation juridique quant aux compétences des mairies d'arrondissement. Deux lectures s'opposent désormais en la matière : soit l'on considère que, sur le fondement du CGCT, les conseils d'arrondissement n'ont pas le pouvoir de traiter les marchés, et il convient d'en tirer les conséquences, à savoir interdire aux mairies d'arrondissement la possibilité de signer les marchés, et donc tous les contrats ; soit l'on prend en considération la volonté du législateur de 1982 qui a voulu déléguer aux mairies d'arrondissement le pouvoir de contracter les marchés sans formalité préalable. Dans ce dernier cas, une modification du code général des collectivités locales s'impose. A cet égard, il souligne que, dans le projet de loi de démocratie de proximité, en instance au Sénat, l'article 15 nonies nouveau, introduit à l'Assemblée nationale, a réaffirmé le sens de la loi de 1982 en matière de décentralisation en donnant aux conseils d'arrondissement le droit - et non plus la seule faculté - de traiter sur mémoires ou sur factures et de passer des contrats, à l'exception des marchés publics.
Aussi, et dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette loi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'esprit de la loi de 1982 est garanti malgré la réforme réglementaire du code des marchés publics et que les mairies d'arrondissement peuvent ainsi continuer de contracter les marchés sans formalité préalable. (N° 1137.)
IX. - M. Claude Domeizel souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), l'un des principaux régimes de retraite français.
En effet, malgré une très bonne situation démographique et des entrées de cotisations supérieures au montant des prestations à servir (70,1 milliards de francs pour 53,7 milliards de francs en 2002), la CNRACL a vu disparaître ses réserves en 2000 et s'enfonce désormais dans le déficit en raison du montant exorbitant des charges qui lui sont imputées pour équilibrer les régimes en déficit, dans le cadre des compensations (212 millions de francs fin 2000, 465 millions de francs fin 2001 et 1 265 millions de francs attendus pour fin 2002).
Le résultat paradoxal de cette situation est que l'on transforme un régime normalement excédentaire en un régime déficitaire, laissant ainsi accréditer l'idée que ce régime serait mal géré : un comble pour un régime qui a des coûts de gestion exemplaires et doit s'endetter pour équilibrer les autres régimes.
Si aucune mesure de sauvegarde n'est prise rapidement afin de limiter de manière significative les ponctions exercées au titre de ces compensations, le régime de retraite par répartition des agents de nos collectivités territoriales et de nos hôpitaux va se trouver confronté à une détérioration profonde et irréversible de ses comptes.
Force est de constater que les mesures positives du Gouvernement prises en 1999 pour rétablir l'équilibre financier de la CNRACL (augmentation de 0,5 % de la contribution patronale en 2000 et 2001 et abaissement du taux de recouvrement de la surcompensation de 4 % en 2000 et 2001) sont encore insuffisantes.
Face à cette situation, il lui demande si le moment n'est pas venu pour les pouvoirs publics :
- premièrement, de réformer les mécanismes de compensation, notamment par la programmation d'un abaissement progressif du taux de recouvrement de la surcompensation, en commençant par 4 % à compter du 1er janvier 2001 ;
- deuxièmement, d'opérer un rééquilibrage au moyen d'un mécanisme à deux volets : d'une part, l'alignement du taux de la cotisation d'assurance maladie appliqué aux collectivités locales (11,50 %) sur celui pratiqué par l'Etat (9,70 %) ; d'autre part, le relèvement concomitant de 1,80 % de la cotisation vieillesse patronale auprès de la CNRACL. Cette opération, totalement neutre pour les budgets des collectivités locales, éloignerait les menaces à court terme qui pèsent sur la caisse de retraites ;
- troisièmement, de compenser l'exonération de la cotisation patronale pour la retraite sur les rémunérations des personnels employés en qualité de titulaire par les CCAS. (N° 1140.)
X. - M. Patrick Lassourd souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème suivant.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (communauté de communes, ou communauté d'agglomération ou communauté urbaine), exerce la totalité de la compétence « collecte et traitement des déchets » et adhère pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, il peut recevoir la taxe ou la redevance en lieu et place de ce syndicat mixte.
Le syndicat mixte doit alors, avant le 15 octobre de l'année, instituer sur son territoire la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), et autoriser les EPCI compétents qui le souhaitent à percevoir cette recette en son lieu et place.
Ainsi, l'EPCI décidant de percevoir la TEOM en lieu et place du syndicat mixte, détermine la répartition de la dépense permettant l'instauration de taux différents par commune, selon plusieurs critères dont la fréquence de ramassage.
L'EPCI étant l'organe délibérant pour répartir la dépense, il semble souhaitable qu'il soit également compétent pour dresser la liste des locaux exonérés de la TEOM sur son territoire, ce qui n'est pas le cas actuellement, cette compétence étant dévolue au syndicat.
Il désirerait connaître la position du ministre sur ce point. (N° 1141.)
XI. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes auxquels doivent faire face les instituts universitaires de formation des maîtres en cette rentrée 2001, et notamment l'IUFM de Créteil. En effet, le manque de moyens matériels et humains se fait particulièrement sentir en cette rentrée scolaire, à un moment où le nombre d'enseignants stagiaires est en augmentation et où celui des candidats aux concours d'enseignement devrait également être en hausse, étant donné les besoins importants de renouvellement des personnels, avec l'évolution du nombre de départs à la retraite dans les prochaines années. C'est d'ailleurs dans cette perspective et avec juste raison qu'une campagne médiatique de recrutement de nouveaux enseignants et une réforme de la formation dans les IUFM ont été lancées. Or il se trouve que le nombre de candidats au métier d'enseignant est actuellement en baisse de 30 % par rapport à l'année dernière, que les besoins en postes d'enseignants titulaires sont partout très importants et que l'exigence d'une formation, d'un suivi et d'un encadrement de qualité n'a jamais été aussi forte, aussi bien pour les formés que pour les formateurs. Aussi, elle l'interpelle sur les moyens financiers et humains supplémentaires qu'il compte engager pour remédier à cette situation. Elle pense qu'il est indispensable, dans les plus brefs délais, d'instaurer une bourse d'études - IPES - pour aider les étudiants les plus motivés et qui n'en ont pas pour autant les moyens financiers. (N° 1142.)
XII. - M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir de l'usine MELOX, filiale de la COGEMA, implantée près de Bagnols-sur-Cèze, dans le Gardrhodanien.
Un projet de décret concernant l'autorisation d'extension de production de l'usine MELOX du site nucléaire de Marcoule est actuellement en attente de signature.
L'autorité de sécurité nucléaire a relevé que l'usine de fabrication de combustible au plutonium MOX de Cadarache ne répond plus aux normes de sécurité en matière sismique.
La COGEMA a donc, dans un souci évident de sécurité, demandé la fermeture de l'usine de production de combustible MOX, en s'engageant à un transfert rapide de la production sur l'usine MELOX de Marcoule.
Ce regroupement des capacités de production est conditionné à la révision du décret de production de MOX limité actuellement à 115 tonnes de combustibles afin de le porter à 195 tonnes et de prendre le relais des usines de Cadarache mais aussi de celles de Dessel, en Belgique, plus anciennes et dont la mise aux normes actuelles pourrait s'avérer anti-économique.
La signature de ce décret est aujourd'hui nécessaire pour que l'usine MOX puisse à la fois honorer ses engagements commerciaux en matière de livraison de combustible, mais également pour résoudre au plus vite et dans les meilleures conditions la situation des personnels concernés du site de Cadarache.
Par ailleurs, il apparaît qu'au-delà des aspects commerciaux et sociaux l'utilisation optimale de la capacité de production constitue, selon le secrétaire d'Etat à l'industrie, « un moyen de réacheminer vers les pays clients le plutonium issu du retraitement du combustible usé dans les meilleures conditions ».
Aussi, face à l'urgence économique et sociale, il lui demande de lui préciser ses intentions concernant la demande de signature du décret évoqué précédemment. (N° 1144.)
XIII. - M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences du cancer colorectal et la situation en France de sa prise en charge.
Les cliniciens, comme les chercheurs, portent un intérêt croissant au cancer colorectal. Cela tient non seulement à la fréquence et à la gravité de ce cancer, mais aussi aux progrès obtenus récemment dans les domaines de la recherche fondamentale et épidémiologique, permettant ainsi d'envisager une évolution à court terme favorable du traitement d'une telle pathologie.
A l'heure actuelle, deuxième cause de mortalité par cancer tous sexes confondus, le cancer colorectal, par sa fréquence élevée, doit faire l'objet d'un dépistage efficace. Son pronostic s'est certes amélioré au cours des vingt dernières années, les deux facteurs déterminants étant la baisse de la mortalité opératoire et, pour une part plus faible, un diagnostic plus précoce. Il semble donc que ce soit sur ce dernier point que les efforts doivent désormais se porter. A la différence d'autres cancers, celui touchant le côlon et le rectum est habituellement précédé, pendant de nombreuses années, d'une tumeur bénigne, l'adénome. Ces lésions bénignes précancéreuses aisément identifiables permettent donc d'envisager une stratégie de prévention primaire et secondaire rapide. Par ailleurs, ces traitements efficaces au stade initial offrent des conditions parfaites à son dépistage sur la population à risque.
Recommandé par l'Organisation mondiale de la santé, l'hémoccult, seul test à avoir été pour l'heure largement évalué sur des échantillons de population, est un test de dépistage s'adressant aux personnes de cinquante à soixante-quatorze ans. Test caractérisé non seulement par la facilité de sa réalisation, son coût peu élevé mais aussi l'absence de risque pour les personnes dépistées, son efficacité semble ne plus faire de doute dans les milieux médicaux. De nombreux tests de recherche d'un saignement occulte dans les selles sont par ailleurs à l'étude.
Bien évidemment, les cancers colorectaux, comme les autres cancers, nécessitent en outre une prise en charge pluridisciplinaire, seul moyen de garantir ainsi un traitement adapté. Aussi la mise en place progressive de réseaux de soins, qui seule pourra permettre d'atteindre cet objectif, se devra-t-elle d'inclure des unités de concertation pluridisciplinaire. L'implication active, et donc une formation adaptée, des médecins traitants mais aussi des médecins du travail, apparaît donc désormais comme une nécessité. Devant ce constat encourageant, seule une politique de dépistage de masse paraît pouvoir faire évoluer ce grave problème que représente le cancer colorectal.
Devant la pertinence des données médicales actuelles, il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions seront envisagées dans un bref délai, afin de donner une pleine efficacité à un programme de dépistage dont la validité scientifique a été, depuis longtemps, largement observée. (N° 1146.)
XIV. - M. René-Pierre Signé souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de la reconnaissance des communes de montagne du Morvan comme massif, aux termes de l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
La politique nationale de la montagne est loin d'avoir épuisé ses vertus malgré les efforts continus du Gouvernement. La nécessaire prise en compte de la spécificité et des difficultés de la montagne demeure tout à fait d'actualité.
Dans cette perspective, la politique du massif constitue de plus en plus le bon cadre de définition et de mise en oeuvre de la politique de la montagne, dans lequel les dispositifs contractuels doivent s'inscrire. La question se pose alors de savoir pourquoi le Morvan ne pourrait pas bénéficier du classement « massif ».
Il ne s'agit pas de bénéficier uniquement d'une étiquette mais bel et bien des avantages en termes de politique que constituerait cette reconnaissance. La politique de massif s'appuie, en effet, sur les schémas interrégionaux de développement et d'aménagement prévus par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
Cette reconnaissance permettrait d'assurer le renforcement d'une logique de développement durable. Il s'agit ici de ne pas considérer l'avenir de ces communes comme celui de zones à handicap mais comme celui de zones encore en manque de développement. La difficulté n'est pas de mettre à disposition des outils adaptés, même innovants, mais de faire émerger des projets dans ces zones.
Il lui demande donc tout simplement s'il ne serait pas possible de saisir l'occasion du passage au Sénat en janvier prochain du projet de loi sur la démocratie de proximité et de son article 12 bis pour assurer la reconnaissance des communes de montagne du Morvan comme massif. (N° 1147.)
XV. - M. Nicolas About attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur le sort réservé à la maison de retraite pour anciens combattants Ville-Lebrun, sise à Sainte-Mesme, dans les Yvelines.
Il lui rappelle qu'il est intervenu, à deux reprises, auprès de son prédécesseur pour qu'une solution humaine soit retenue dans ce dossier et qu'on n'abandonne pas les quatre-vingt-trois pensionnaires de cet établissement, au moment de sa fermeture.
Cette maison de retraite a été fermée en janvier 2000 pour des raisons de sécurité et les résidents ont été transférés provisoirement dans d'autres centres d'accueil, en attendant la reconstruction de cet établissement. Devant l'émotion suscitée par cette fermeture, aussi bien parmi les pensionnaires, dont l'âge est compris entre quatre-vingts et quatre-vingt-quinze ans, et leurs familles que parmi le personnel soignant, le ministre lui-même s'était déplacé à Sainte-Mesme pour rassurer les uns et les autres sur l'avenir de Ville-Lebrun. Les demandes de permis de démolition et de reconstruction du nouveau projet ont donc été déposées, recevant l'aval des services concernés.
Or, malgré le soutien écrit du ministre et l'accord de principe délivré par M. le préfet des Yvelines, par la voix de son secrétaire général, les anciens combattants des Yvelines se heurtent actuellement à l'avis défavorable de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, pour la création de cet établissement. L'argument avancé consiste à dire que ce nouveau projet provoquerait un « suréquipement » de lits dans la zone de Saint-Arnoult-en-Yvelines, faisant passer le taux d'équipement départemental de 145 % à 268 %. Cet avis de la DDASS omet toutefois de dire que la centaine de places en question ne représente pas une création mais bien une reconstruction. On ne peut donc pas dire que cet établissement risque d'augmenter le quota de places, dans la mesure où ces places existaient déjà.
Il ne comprend pas que l'on ait décidé d'évacuer temporairement ces quatre-vingt-trois pensionnaires pour raisons de sécurité, pour ensuite leur interdire leur réintégration définitive, pour une sombre histoire de quota. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir auprès des services concernés pour qu'une solution digne soit trouvée pour ces anciens combattants qui ont combattu pour défendre notre liberté et l'honneur de notre nation. (N° 1150.)
XVI. - M. Jean-Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 2 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui a créé l'article L. 5216-10 du code général des collectivités locales qui définit les conditions dans lesquelles le périmètre d'une communauté d'agglomération peut être étendu à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
Il lui rappelle que cette procédure d'extension peut être engagée « dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi », soit le 13 juillet 2002. Il lui indique que cette date est difficilement compatible avec le principe de l'annualité budgétaire et, compte tenu des nombreuses situations financières et fiscales qui doivent être préalablement résolues avant l'arrêté approuvant l'extension de périmètre, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun et souhaitable que le délai maximal fixé par l'article 2 de la loi précitée soit reporté au 31 décembre 2002, afin de pouvoir disposer d'un délai supplémentaire pour étudier de façon complète et sûre toutes les opérations préalables, qu'elles soient juridiques, financières, budgétaires ou fiscales. Il lui précise que ce report permettrait, en outre, de faire coïncider l'effectivité de l'extension avec le début de l'exercice budgétaire 2003 pour éviter ainsi les complications et aléas de changement de périmètre en cours d'année. (N° 1153.)
XVII. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation intenable que crée à court terme, pour le Languedoc-Roussillon, le lancement du TGV Perpignan-Barcelone par les gouvernements français et espagnol.
En effet, cette heureuse initiative souligne cruellement le retard pris par le tronçon Nîmes-Montpellier, dont le début des travaux ne pourrait intervenir au mieux qu'en 2005. Quant à la réalisation du chaînon manquant, Montpellier-Perpignan, elle serait repoussée au-delà de 2015. Autant dire aux calendes grecques ! Si l'on ajoute à cela que l'écoulement du fret ferroviaire, à travers la région, est au bord de l'asphyxie, alors que le tonnage des camions en provenance de l'Espagne sature déjà l'autoroute A 9, on est en droit de s'interroger, dans ces conditions, sur la pertinence de cette décision, sans qu'il y ait simultanément un engagement des pouvoirs publics pour l'achèvement rapide de la ligne TGV de Nîmes à la frontière espagnole.
Il s'étonne du silence gêné de l'Etat, qui ne semble pas mesurer le risque prochain de thrombose des moyens de communications ferroviaire et routier entre l'Espagne et la France. Les conséquences, en termes de développement économique, de sécurité routière et de pollution, en sont pourtant déjà redoutables.
Il lui demande donc quand, comment et avec qui ce dossier majeur sera abordé. (N° 1154.)
XVIII. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui faire connaître les mesures envisagées d'annulation du projet de réorganisation du dispositif de circulation aérienne, suite au rejet des propositions de nouveaux couloirs aériens par les élus, les associations et les riverains des aéroports d'Orly et de Roissy. Ce nouveau plan de gestion, s'il était maintenu, se traduirait par une intensification du trafic, une insécurité croissante, un véritable quadrillage de tout le ciel francilien. Elle lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour engager une véritable concertation en faveur d'un nouveau projet prenant en compte les avis et propositions des riverains, de leurs élus et de leurs associations. (N° 1156.)
A 16 heures et le soir :
2. Scrutins pour l'élection de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant la France à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
3. Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux musées de France (n° 323, 2000-2001).
Rapport (n° 5, 2001-2002) de M. Philippe Richert, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 octobre 2001, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 octobre 2001, à dix-sept heures.
4. Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes (n° 16, 2001-2002).
Rapport (n° 26, 2001-2002) de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 octobre 2001, à dix-sept heures.
5. Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre (n° 15, 2001-2002).
Rapport (n° 29, 2001-2002) de M. Jean-François Le Grand, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 octobre 2001, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 octobre 2001, à dix-sept heures.

Délai limite pour les inscriptions de parole

Question orale avec débat n° 37 de M. Yves Coquelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le renforcement des mesures de sécurité autour des sites Seveso.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 24 octobre 2001, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





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