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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 2. - Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un Conseil des musées de France, comprenant des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des professionnels des musées, et notamment des professionnels et des spécialistes mentionnés aux articles 5 et 11, ainsi que des personnalités qualifiées comprenant des représentants d'associations représentatives du public, qui peut être consulté ou formuler des recommandations sur toute question relative aux musées de France.
« Le Conseil des musées de France est obligatoirement consulté dans les cas prévus aux articles 3, 8, 9, 12 et 14.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les règles de fonctionnement du Conseil des musées de France. »
L'amendement n° 6, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Remplacer le premier alinéa de l'article 2 par les dispositions suivantes :
« Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un haut conseil des musées de France composé, outre son président :
« - d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
« - de quatre représentants de l'Etat ;
« - de quatre représentants des collectivités territoriales ;
« - de quatre représentants des personnels mentionnés aux articles 5 et 11 ;
« - de quatre personnalités qualifiées parmi lesquelles figure un représentant d'associations représentatives du public.
« Le haut conseil des musées de France peut être consulté ou formuler des recommandations sur toute question relative aux musées de France. »
Le sous-amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi les quatrième à sixième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 6 :
« - de six représentants des collectivités territoriales ;
« - de six représentants des personnels mentionnés à l'article 5 et des spécialistes mentionnés à l'article 11 ;
« - de six personnalités qualifiées parmi lesquelles figurent deux représentants de personnes morales de droit privé propriétaires d'un musée de France et un représentant d'associations représentatives du public. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Philippe Richert, rapporteur. L'amendement n° 6 précise la composition de l'instance consultative nationale afin de garantir sa représentativité et son bon fonctionnement. En restreignant le nombre de ses membres dans le souci de dynamiser son fonctionnement. Un effectif trop nombreux risquerait de donner un caractère trop formel à ses délibérations.
Par ailleurs, une telle composition, qui est de nature à la distinguer des commissions consultatives à vocation scientifique, permettra d'affirmer plus clairement l'autorité de l'instance que je vous proposerai de dénommer « haut conseil des musées de France ».
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 50.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Nous sommes favorables à la dénomination proposée par la commission.
Afin de refléter à la fois les préoccupations des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnes privées propriétaires de musées de France, et de permettre l'expression des différents partenaires professionnels des musées de France, il est nécessaire d'élargir la composition du Haut Conseil des musées de France.
Toutefois, la composition proposée nous paraît légèrement insuffisante en nombre pour refléter à la fois toutes les préoccupations et toutes les compétences des partenaires de la communauté muséale. C'est pourquoi le Gouvernement présente un sous-amendement tendant à accroître le nombre des personnes appelées à siéger au sein du Haut Conseil des musées de France. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 6.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 50 ?
M. Philippe Richert, rapporteur. Comme le sous-amendement maintient les équilibres souhaités par la commission, j'émets un avis favorable. Cela permettra à la commission et au Gouvernement de se rejoindre.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 50, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 2, remplacer les mots : "Conseil des musées de France" par les mots : "Haut Conseil des musées de France". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination terminologique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 2, supprimer le mot : "obligatoirement". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 2 :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe sa composition, ses modalités de désignation et de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis. »
Le sous-amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 9, après les mots : "les conditions" insérer les mots : "de notification ou". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.
M. Philippe Richert, rapporteur. Il s'agit de prévoir la publicité des avis du Haut Conseil des musées de France, ce qui sera de nature à accroître l'autorité de celui-ci face aux services de l'Etat.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 51 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Il s'agit d'assurer la transparence et la publicité des avis du Haut Conseil des musées de France. Il paraît toutefois préférable de laisser au règlement le soin de déterminer les catégories de situations dans lesquelles l'avis doit être publié. Il n'est pas certain qu'une pratique élargie de consultation du Haut Conseil des musées de France par le Gouvernement doive déboucher dans tous les cas sur une publication de celui-ci, notamment en ce qui concerne l'examen détaillé des conditions remplies ou non par les institutions pour lesquelles l'appellation « musées de France » est demandée. A l'égard de ces dernières, c'est plutôt une notification qu'il conviendrait d'organiser.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 51.
M. Philippe Richert, rapporteur. La commission souhaite maintenir sa rédaction. En effet, le sous-amendement proposé par le Gouvernement prévoit que, selon les cas, les avis du Haut Conseil seront publiés ou notifiés en fonction de leur sens. Tous les avis qui sont rendus par le Haut Conseil, et quels que soient ces avis, doivent être publiés. Cela renforce, bien sûr, l'autorité de ce dernier. La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 51, repoussé par la commission.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3





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