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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 7. - Toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d'un bien destiné à enrichir les collections d'un musée de France ne relevant pas de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics est soumise à l'avis préalable des services de l'Etat, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 23, présenté par M. Richert au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 7. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement de suppression. En effet, la commission estime que toute acquisition à titre onéreux ou gratuit d'un bien destiné à enrichir les collections d'un musée de France ne relevant pas de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'est pas nécessairement à soumettre au préalable à l'avis des services de l'Etat dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
En particulier, s'agissant de musées dépendant de collectivités, elle estime qu'il faut principalement faire confiance aux conservateurs, dont nous connaissons la valeur, et s'appuyer sur leurs compétences.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Votre commission s'interroge sur l'opportunité d'une consultation préalable aux acquisitions.
Le Gouvernement estime pour sa part qu'il est indispensable que les projets d'acquisitions des musées de France - y compris, bien sûr, ceux de l'Etat - fassent l'objet d'un examen préalable dans le cadre d'une procédure collégiale, en raison du statut protecteur exorbitant du droit commun applicable aux biens une fois qu'ils sont entrés dans les collections des musées de France. Ils acquièrent, de ce fait même, le statut de trésors nationaux.
Il ne s'agit évidemment pas de mettre en doute la compétence des conservateurs : il s'agit bien plutôt de les protéger dans la force de leur choix.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est supprimé.

Article 8





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