SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 12. - Lorsque la conservation, la sécurité, l'exposition au public des biens faisant partie d'une collection d'un musée de France sont mises en péril et que le propriétaire de cette collection ne veut ou ne peut prendre immédiatement les mesures jugées nécessaires par l'Etat, celui-ci peut, par décision motivée, prise après avis du Conseil des musées de France, mettre en demeure le propriétaire de prendre toutes dispositions pour remédier à cette situation. Si le propriétaire s'abstient de donner suite à cette mise en demeure, l'Etat peut, dans les mêmes conditions, ordonner les mesures conservatoires utiles, et notamment le transfert provisoire du bien dans un lieu offrant les garanties voulues.
« En cas d'urgence, la mise en demeure et les mesures conservatoires peuvent être décidées sans l'avis du Conseil des musées de France. Celui-ci est informé sans délai des décisions prises.
« Lorsque le transfert provisoire d'un bien dans un lieu offrant les garanties voulues a été décidé, le propriétaire du bien peut, à tout moment, obtenir la réintégration de celui-ci dans le musée de France où celui-ci se trouvait, s'il justifie, après avis du Conseil des musées de France, que les conditions imposées sont remplies.
« Le propriétaire et l'Etat contribuent aux frais occasionnés par la mise en oeuvre des mesures prises en vertu du présent article, sans que la contribution de l'Etat puisse excéder 50 % de leur montant. »
L'amendement n° 31, présenté par M. Richert au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :
« Lorsque la conservation ou la sécurité d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est mise en péril... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. La rédaction proposée ne me paraissant pas poser de problème par rapport aux intentions du Gouvernement, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Richert au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 12, remplacer les mots : "Conseil des musées de France" par les mots : "Haut Conseil des musées de France".
« II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12, remplacer les mots : "Conseil des musées de France" par les mots : "Haut Conseil des musées de France".
« III. - Dans le troisième alinéa de l'article 12, remplacer les mots : "Conseil des musées de France" par les mots : "Haut Conseil des musées de France".
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination terminologique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13