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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 11. - Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France ne relevant pas de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics est soumise à l'avis préalable des services de l'Etat.
« Elle est opérée par des spécialistes présentant des qualifications définies par décret sous la direction des professionnels mentionnés à l'article 5. »
L'amendement n° 30, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 11 :
« Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est précédée de la consultation des instances scientifiques prévues à l'article 8. »
Le sous-amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par l'amendement n° 30, remplacer les mots : "des instances scientifiques prévues à l'article 8" par les mots : "d'instances scientifiques dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un décret en conseil d'Etat". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 30.
M. Philippe Richert, rapporteur. Nous proposons une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article 11, car il nous paraît nécessaire de prendre toutes les garanties pour que la restauration des biens se fasse selon les règles de l'art.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 54.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Les instances scientifiques compétentes pour les opérations de restauration ne peuvent être identiques dans leur composition à celles que le Gouvernement prévoit en matière d'acquisition ni à celles que la commission prévoit pour sa procédure de déclassement.
Le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable sur l'amendement n° 30 qu'à la condition que le sous-amendement soit adopté. Dans le cas contraire, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 54 ?
M. Philippe Richert, rapporteur. Nous partageons les préoccupations de Mme la ministre.
La commission s'est trouvée devant un choix : ou bien une commission unique pouvant siéger en deux formations différentes ou bien deux commissions distinctes. Nous avons privilégié l'unicité de la commission, mais en prévoyant deux compositions, de façon à faire droit à votre demande, madame la ministre. Dans cet esprit, nous avions émis un avis défavorable sur votre sous-amendement.
Cependant, si vous ne pouviez nous rejoindre aujourd'hui, s'agissant d'une simple question d'organisation matérielle, nous pourrions élaborer une solution de compromis.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendementn° 54, repoussé par la commission.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par MM. Lagauche, Vidal et Weber, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 11, après les mots : "des qualifications", insérer les mots : "ou une expérience professionnelle". »
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Notre amendement tend à préciser que le décret qui définira les qualifications nécessaires pour procéder à la restauration des oeuvres d'art devra appréhender non seulement les qualifications - sanctionnées par un diplôme - mais aussi les acquis professionnels.
Il convient que la restauration puisse être confiée à des artisans spécialisés dans ce type de tâches et généralement tout à fait reconnus. Il s'agit souvent des « meilleurs ouvriers de France ». A l'heure actuelle, les musées territoriaux font fréquemment appel à ces artisans, qui ne disposent pas toujours d'un diplôme sanctionnant leur savoir-faire.
Il suffirait donc, et ce conformément aux termes de la loi relative à la modernisation sociale, de prévoir la validation des acquis professionnels pour les artisans oeuvrant au sein des musées de France. Cette validation aurait un caractère national et ne relèverait aucunement du seul bon vouloir des autorités territoriales.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 54, repoussé par la commission.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. Monsieur Lagauche, lors de l'examen de cet amendement en commission, j'ai déjà dit que nous avions reçu du ministère l'assurance que le Gouvernement était sensible à votre préoccupation.
Il serait néanmoins utile que Mme la ministre le confirme et vous donne des assurances sur ce point. S'il ne nous semble pas nécessaire que cette précision figure dans la loi, il est toutefois important, monsieur Lagauche, que vous ayez les garanties que vous attendez.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. En matière de restauration, l'expérience professionnelle fait, bien entendu, partie des qualifications sur lesquelles le décret d'application apportera les précisions nécessaires.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 48.
M. Ivan Renar. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Je trouve cet amendement excellent et je voulais brièvement m'en expliquer.
Il va dans le sens de la loi de modernisation sociale qui a mis en avant, du point de vue de la formation professionnelle, une nouveauté formidable, la validation des acquis professionnels. En voici une première application dans le domaine de la restauration des oeuvres d'art. J'aurais aimé avoir pensé à déposer cet amendement et je suis très heureux que Mme la ministre y soit favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12





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