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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 10. - Les biens faisant partie des collections des musées de France peuvent faire l'objet d'un prêt ou d'un dépôt à des fins d'études, de recherche scientifique ou de présentation au public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le Conseil des musées de France étudie les conditions de circulation, d'échange et de prêt des oeuvres d'art entre musées bénéficiant de l'appellation "musée de France". »
L'amendement n° 29, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 10. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'article 10. Ce n'est, en effet, pas à l'Etat qu'il revient de déterminer les règles de dépôt des collections qui ne lui appartiennent pas. Par ailleurs, s'agissant de ses propres collections, il semble déjà que l'Etat soit confronté à des difficultés pour en déterminer la consistance et à en contrôler l'état et l'affectation.
S'agissant de la disposition introduite par l'Assemblée nationale afin de confier à l'instance créée à l'article 2 l'étude des conditions de circulation des oeuvres entre les musées de France, Mme la ministre avait exprimé ses réserves en ces termes : « Il paraît préférable, disait-elle, de laisser aux musées la responsabilité de l'organisation de la circulation des oeuvres, ne serait-ce que parce que les autorisations de circulation et de prêt demeurent de la compétence des institutions propriétaires. » Je me rallie à cet argumentaire !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. L'avis est défavorable.
Si la réglementation doit demeurer minimale, elle paraît néanmoins indispensable pour préciser l'objectif de protection des collections, qui est l'un des axes majeurs du projet de loi. Ces dépôts doivent tout de même être encadrés par un minimum de réglementation.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 est supprimé.

Article 11





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