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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 9. - Les biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910, et conservés, à la date de publication de la présente loi, dans un musée classé ou contrôlé en application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux-Arts, et relevant de cette collectivité deviennent, après récolement, la propriété de cette dernière et entrent dans les collections du musée, sauf si la collectivité territoriale s'y oppose ou si l'appellation "musée de France" n'est pas attribuée à ce musée.
« Toutefois, si, à la date de publication de la présente loi, le bien en cause est conservé dans un musée classé ou contrôle en application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée relevant d'une collectivité territoriale autre que celle initialement désignée par l'Etat, la collectivité territoriale à laquelle la propriété du bien est transférée est désignée après avis du Conseil des musées de France.
« Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux biens donnés ou légués à l'Etat. »
Sur l'article, la parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont. Madame la ministre, je souhaiterais simplement que vous puissiez préciser que le transfert par l'Etat aux collectivités locales des oeuvres qu'il a mises en dépôt dans les musées territoriaux avant 1910 comprend bien les oeuvres mises en dépôt notamment dans les bibliothèques municipales à la même époque. En effet, le problème vient de ce que tous les musées n'existaient pas à cette époque. Un certain nombre d'oeuvres ont donc pu être transmises avant d'être incorporées dans des collections muséographiques qui n'existaient pas encore.
Je ne voudrais pas que, pour un problème de texte, on puisse mal interpréter votre intention.
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin du deuxième alinéa de l'article 9, remplacer les mots : "Conseil des musées de France" par les mots : "Haut Conseil des musées de France". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination terminologique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Pour répondre à M. Jean-Léonce Dupont, je précise que le texte ne vise que les dépôts dans les musées. Donc, pour traiter toutes les autres situations, il faudrait un autre dispositif.
M. le président. Etes-vous satisfait, monsieur Dupont ?
M. Jean-Léonce Dupont. Je suis satisfait d'avoir obtenu une réponse, mais je ne suis pas satisfait du contenu de cette réponse ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10





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