SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 15
bis
. - I. - L'article 200 du code général des impôts est
complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % de leur
montant dans la limite de 6 % du revenu imposable les dons à l'Etat effectués
par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, sous forme
d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute
valeur historique et artistique et agréés dans les conditions fixées à
l'article 1716
bis.
»
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due
concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 35, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer l'article 15
bis
. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert,
rapporteur.
Les dons visés par l'article 15
bis
sont d'ores et
déjà éligibles à la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du code général
des impôts relatif aux dons effectués par des particuliers au profit
d'organismes d'intérêt général.
Au-delà de son caractère superfétatoire, ce dispositif, qui ne vise que les
dons faits à l'Etat, introduit une confusion dans la rédaction de l'article
200, confusion qui risque d'aboutir à une application
a contrario
du
texte, très défavorable pour les musées territoriaux et les musées privés.
Enfin, en conditionnant l'avantage fiscal à l'agrément prévu dans le cadre de
la procédure des dations, il pose une condition nouvelle à l'octroi de la
réduction d'impôt, bien plus restrictive que la procédure actuellement en
vigueur, ce qui aura pour effet de décourager les mécènes et d'encadrer la
liberté dont jouissent aujourd'hui les musées pour accepter ou refuser ces
dons.
Il convient donc de supprimer cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca,
ministre de la culture et de la communication.
La suppression proposée va
dans le sens de la clarté. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur
cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15
bis
est supprimé.
Article 15 ter