Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 15 bis. - I. - L'article 200 du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % de leur montant dans la limite de 6 % du revenu imposable les dons à l'Etat effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, sous forme d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur historique et artistique et agréés dans les conditions fixées à l'article 1716 bis. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 35, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 15 bis. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Les dons visés par l'article 15 bis sont d'ores et déjà éligibles à la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du code général des impôts relatif aux dons effectués par des particuliers au profit d'organismes d'intérêt général.
Au-delà de son caractère superfétatoire, ce dispositif, qui ne vise que les dons faits à l'Etat, introduit une confusion dans la rédaction de l'article 200, confusion qui risque d'aboutir à une application a contrario du texte, très défavorable pour les musées territoriaux et les musées privés.
Enfin, en conditionnant l'avantage fiscal à l'agrément prévu dans le cadre de la procédure des dations, il pose une condition nouvelle à l'octroi de la réduction d'impôt, bien plus restrictive que la procédure actuellement en vigueur, ce qui aura pour effet de décourager les mécènes et d'encadrer la liberté dont jouissent aujourd'hui les musées pour accepter ou refuser ces dons.
Il convient donc de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. La suppression proposée va dans le sens de la clarté. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 bis est supprimé.

Article 15 ter





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli