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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 15 ter. - Au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots : "patrimoine artistique,", sont insérés les mots : "notamment à travers les souscriptions nationales ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public,". »
L'amendement n° 36, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'article 15 ter pour compléter le b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, supprimer le mot : "nationales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer le mot « nationales » afin que soient visées toutes les souscriptions, et non les seules souscriptions nationales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. L'intention du Gouvernement, lors de la présentation de cette disposition à l'Assemblée nationale, n'était pas, bien évidemment, de limiter l'avantage fiscal aux seuls souscriptions nationales ouvertes pour l'acquisition d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France. Le mot « notamment » qui figure à l'article 15 ter reflète d'ailleurs cette intention.
L'amendement que vous proposez, monsieur le rapporteur, permet de lever définitivement cette imprécision. Le Gouvernement émet donc un avis favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15 ter, modifié.
(L'article 15 ter est adopté.)

Article 15 quater





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