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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 15 quater. - I. - Le premier alinéa de l'article 238 bis AB du code général est impôts est ainsi rédigé :
« Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.
« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 15 quater. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait souligné le caractère paradoxal des dispositions introduites par l'article 15 quater : en prévoyant une réduction de dix à cinq ans de la période d'amortissement des oeuvres, elles diminuent corrélativement la durée de l'obligation d'exposition au public de l'oeuvre. Ainsi, un avantage supplémentaire est offert à l'entreprise sans que la collectivité en retire - bien au contraire - un bénéfice plus grand.
Compte tenu de la mesure proposée par ailleurs par le Gouvernement, également destinée aux entreprises et centrée sur la priorité que constituent les trésors nationaux, et dans un souci de simplification du dispositif global tel qu'il est souhaitable qu'il résulte de la loi, il est proposé de supprimer l'article 15 quater.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. Le dispositif visé a été très peu utilisé jusqu'à présent, ce qui prouve son manque d'attractivité. La décision de l'Assemblée nationale de réduire de dix ans à cinq ans la période d'amortissement des oeuvres devrait encourager les entreprises à recourir à ce dispositif. Aussi, nous souhaitons maintenir la disposition telle qu'elle a été votée par l'Assemblée nationale. Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15 quater.
(L'article 15 quater est adopté.)

Article 15 quinquies





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