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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 18. - La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
« 1° Sont abrogés :
« a) A l'article 19, les mots : "apportent la dotation initiale mentionnée à l'article 19-6 et" ;
« b) Le deuxième alinéa de l'article 19-9 ;
« c) L'article 20-1 ;
« 2° La dernière phrase de l'article 19-1 est ainsi rédigée :
« La majoration du programme d'action pluriannuel est déclarée sous la forme d'un avenant aux statuts. » ;
« 3° Dans la troisième phrase de l'article 19-2, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "trois ans et complètent, si besoin est, la dotation définie à l'article 19-6" ;
« 4° L'article 19-6 est ainsi rédigé :
« Art. 19-6. - A compter de la date de publication de la loi n° du relative aux musées de France, les fondations d'entreprise créées antérieurement dont les fondateurs auront décidé la prorogation sont autorisées à consacrer les fonds de leur dotation initiale aux dépenses prévues par leur nouveau programme d'action pluriannuel. » ;
« 5° a. Au 1° et au 4° de l'article 19-8, après les mots : "dotation initiale", sont insérés les mots : "si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6,".
« b. Il est procédé à la même insertion à l'article 19-12, après les mots : "et la dotation". »
L'amendement n° 44, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le huitième alinéa (3°) de l'article 18 :
« 3° Dans la troisième phrase de l'article 19-2, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "trois ans". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement vise à éviter une rédaction redondante de l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article n° 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article additionnel après l'article 18





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