SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 2. - L'article 2 de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 précitée
est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La convention de concession passée entre l'Etat et la Société française
du tunnel routier du Fréjus en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney, et en vue de
l'entretien et de l'exploitation de la section entre Le Freney et la
plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus, et approuvée par le décret du 31
décembre 1993, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2050. » -
(Adopté.)
Vote sur l'ensemble