SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001
SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES
ET SYSTÈMES DE TRANSPORT
Suite de la discussion
et adoption d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi (n° 15, 2000-2001), adopté par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après
événement de mer, accident ou incident de transport terrestre [Rapport n° 29,
(2000-2001)].
Je rappelle que la discussion générale a été close.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je demande la
parole
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
rapporteur, je veux vous féliciter de la qualité de votre rapport et du travail
de votre commission, présidée depuis peu par M. Gérard Larcher, dont j'ai bien
entendu le propos.
Vous savez que j'ai toujours respecté votre Haute Assemblée et que je me suis
toujours efforcé de travailler avec le Sénat et avec votre commission dans un
esprit constructif. Je crois d'ailleurs que c'est réciproque.
J'ai bien conscience des conditions difficiles dans lesquelles vous avez
travaillé. Cependant, tout le monde, je le crois, comprendra que l'importance
des dispositions contenues dans ce projet de loi implique des procédures
législatives particulières.
Je le disais dans mon intervention générale, l'opinion publique, la société
exigent de nous, des pouvoirs publics, une sécurité optimale pour les
déplacements, ainsi que pour les transports de marchandises. Il est de notre
devoir d'apporter à la population les réponses qu'elle est en droit
d'attendre.
Les catastrophes des tunnels du Mont-Blanc et du Saint-Gothard, celle du pic
de Bure, celle du téléphérique de Kaprun, en Autriche, l'explosion de Toulouse
et les risques que font courir les actes de terrorisme à la population, tout
cela conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de légiférer dans des
conditions inhabituelles.
Le Gouvernement a donc déclaré l'urgence sur ce projet de loi et a souhaité
que ce texte soit examiné rapidement par les deux assemblées, afin d'être
promulgué le plus vite possible.
Tout à l'heure, j'entendais dire qu'après avoir déclaré l'urgence on laissait
les choses traîner. Je fais observer qu'en l'occurrence il s'agit de promulguer
le texte avant la fin de l'année 2001 !
Vous avez évoqué, monsieur le président de la commission, monsieur le
rapporteur, le sujet des amendements.
Si je partage la volonté du Sénat de disposer de délais suffisants pour
travailler sur les textes, je souhaite apporter des éléments d'explication
précis.
Les événements survenus aux Etats-Unis le 11 septembre et depuis ont accentué
l'urgence à répondre aux attentes de la société, principalement en matière de
sécurité. Compte tenu de ces conditions particulières, cela a nécessité, en
effet, un travail extrêmement rapide.
Est survenue immédiatement après, le 21 septembre, la catastrophe de Toulouse,
ce qui conduira tout à l'heure M. le secrétaire d'Etat à l'industrie à vous
présenter un amendement sur la directive Seveso 2, dont la teneur vous est
connue depuis la fin de la semaine dernière.
Devions-nous ne pas tenir compte de ces événements ? J'estime, honnêtement,
que cela n'aurait pas été responsable de la part du Gouvernement, car quantité
de dispositions législatives sont devenues nécessaires pour améliorer la
sécurité.
Les nombreux amendements et sous-amendements déposés par le Gouvernement
participent du nécessaire dialogue qui doit avoir lieu entre le Gouvernement et
le Parlement sur des sujets aussi importants que la sécurité des
infrastructures et des systèmes de transport.
Il nous a fallu d'abord réagir aux amendements votés par l'Assemblée
nationale, puis à vos propositions, qui, souvent - je dois le dire -, sont
excellentes. Il nous a ensuite fallu les faire expertiser par nos services et,
parfois, proposer des modifications par voie de sous-amendements
gouvernementaux. Vous conviendrez avec moi que, même si les conditions sont
particulières, il s'agit là d'un travail réel entre le Gouvernement et le
Parlement.
Plutôt que de répondre défavorablement à vos propositions au motif qu'un
détail rédactionnel ne convient pas à l'un des ministères sur le plan
juridique, nous avons voulu suivre avec attention, heure par heure, le travail
de votre commission, qui évoquait des questions totalement légitimes, au même
titre que les propositions votées par l'Assemblée nationale.
L'essentiel - chacun peut en convenir - est bien d'arriver à un résultat qui
change vraiment les choses pour nos concitoyens. Et ce résultat sera vécu par
tous comme le fruit de notre travail collectif.
Le Gouvernement a été amené à introduire dans ce texte des amendements
correspondant à de nouveaux sujets qui touchent à différents aspects de la
sécurité des biens et des personnes. Soyez certains que nous avons, depuis
trois semaines, considérablement accéléré le travail et les réflexions qui
étaient menées sur tous ces sujets, parfois depuis très longtemps.
Aussi, le Gouvernement a souhaité que ce texte soit le plus complet possible
pour répondre aux objectifs de sécurité, qui sont vraiment essentiels.
Je comprends, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission,
vos remarques assez sévères sur les conditions d'examen de ce projet de loi.
Mais je suis certain que l'objectif de sécurité que le Gouvernement,
l'Assemblée nationale et le Sénat partagent vaut bien les efforts importants
que les uns et les autres auront consacré à ce chantier.
Plusieurs d'entre vous, notamment MM. Le Grand, Le Cam et Flandre, ont évoqué
l'harmonisation sociale en Europe. Cette question importante concerne tous les
domaines, notamment le transport routier et le transport maritime, à propos
duquel M. Le Cam a eu des réflexions très pertinentes.
La sécurité passe aussi par des conditions de travail saines et contrôlées
pour les conducteurs et opérateurs de systèmes de transport.
Vous le savez, je me suis engagé sur cette question. Depuis maintenant plus de
quatre ans, je me bats à Bruxelles et à Luxembourg pour obtenir l'harmonisation
européenne des conditions de travail dans le transport routier.
J'ai obtenu que soient discutés plusieurs textes en Conseil des ministres des
transports et au Parlement européen. Le directive sur le temps de travail a été
un événement que les patrons et les syndicats ont approuvé. Elle a été
abondamment discutée sous la présidence française et nous sommes maintenant
dans une phase ultime, la phase de conciliation entre le Conseil et le
Parlement européen. Ce travail devrait donc aboutir rapidement et les mesures
entrer en vigueur très bientôt.
Il s'agit de la directive sur le temps de travail, du règlement 38/20 sur les
conditions de conduite, incluant la clarification et la simplification du
contrôle - c'est absolument nécessaire à l'échelon européen - et, enfin, de la
directive sur l'attestation des conducteurs. Cette dernière tend à dissuader
des entreprises d'employer des salariés de pays tiers pour pratiquer en Europe
du cabotage sur fond de dumping social.
Messieurs Hérisson, Joly et Flandre, je vous rappelle que la sécurité est une
compétence d'Etat de façon générale. C'est ainsi que les commissions de
sécurité des établissements recevant du public ou des immeubles de grande
hauteur relèvent de l'Etat et sont présidées par le préfet.
La création de ce nouveau dispositif ne se traduit donc pas par un
renforcement de la tutelle, risque évoqué par M. Raoul. Il s'agit simplement
d'organiser les responsabilités de l'Etat dans le cas spécifique des ouvrages
dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la vie humaine.
Comme l'ont dit plusieurs d'entre vous, c'est plus une garantie pour les élus
qu'une menace.
Par ailleurs - et cela répond à la préoccupation de M. Raoul -, la présence
d'élus dans la future commission administrative garantit que la préparation de
la décision, qui incombera en définitive au représentant de l'Etat, s'établira
sur la base d'un partenariat constructif.
Souvent les élus ont regretté que pèsent sur eux certaines responsabilités qui
sont d'ordre régalien. Nous rétablissons l'équilibre : la tutelle n'est pas
accentuée, mais la responsabilité publique est assumée à l'échelle de l'Etat,
en partenariat avec les collectivités territoriales. Ce dispositif renforce
d'ailleurs la sécurité juridique des décisions prises à l'échelon local. Compte
tenu de l'évolution de notre jurisprudence, cela me paraît utile, voire
indispensable et, donc, finalement, positif pour les élus.
La commission fera aussi appel, en cas de besoin, à une expertise
complémentaire auprès d'experts nationaux, provenant notamment des services
techniques du ministère de l'équipement : CETU, SETRA, STRMTG, CETMEF, STBA,
c'est-à-dire le centre d'étude des tunnels, le service d'études techniques des
routes et autoroutes, le service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés, le centre d'études techniques, maritimes et fluviales, enfin
le service technique des bases aériennes.
Monsieur Hérisson, vous avez évoqué le sujet plus vaste de la sécurité
routière. Je tiens à rétablir la réalité des chiffres, sans vouloir ouvrir une
vaine querelle.
Depuis le combat que nous avons engagé et dans lequel je me suis
particulièrement impliqué, la France a heureusement progressé par rapport à ses
partenaires européens. Le triste bilan de 1998 - près de 8 500 morts - faisait
suite, je vous le rappelle, à trois années - entre 1994 et 1997 - au cours
desquelles aucune réunion du Comité interministériel de sécurité routière
n'avait eu lieu.
Dès ma nomination au ministère, j'ai décidé de prendre à bras-le-corps le
sujet de la sécurité routière. Ce fut même l'objet de ma première communication
en conseil des ministres.
Je me suis engagé, c'est vrai, sur l'objectif de diviser le nombre de morts
sur la route chaque année par deux. En effet, je ne vois pas pourquoi dans
d'autres pays, on se tue deux fois moins sur les routes qu'en France. Je m'en
tiendrai à cet objectif même s'il est difficile à atteindre.
M. Pierre Hérisson.
Ce n'était pas une critique, c'était un constat !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Qu'avons-nous
fait depuis deux ans et demi ? Une dynamique de baisse à été enclenchée
parallèlement à la mise en oeuvre des mesures volontaristes de lutte contre
l'insécurité routière. Pour la première fois en France, une loi est
spécifiquement consacrée à la sécurité routière.
Sur les douze derniers mois, le bilan est voisin de 7 500 décès. Autrement
dit, ensemble, nous avons annuellement sauvegardé 1 000 vies. Quant aux
accidents très graves, qui, souvent, entraînent des handicaps durables, leur
nombre est passé de 33 000 à 28 000.
Je ne crie pas victoire, mais la preuve est faite que l'on peut faire reculer
l'insécurité routière, y compris quand le parc automobile croît et lorsque le
nombre de touristes augmente. Nous menons un combat contre l'insécurité, qui
n'est pas une fatalité. Nous avons progressé, mais nous sommes loin des pays
qui font bien mieux que nous dans ce domaine. Il faut donc poursuivre notre
action.
Contrairement à ce que beaucoup de personnes ont affirmé, la situation n'a pas
été catastrophique durant les trois mois d'été. En effet, en juillet et en
août, les deux mois au cours desquels les touristes sont les plus nombreux, les
bilans ont été de l'ordre de ce ceux de l'an dernier. En revanche, en
septembre, le nombre de tués a progressé de quelque 6,5 %. J'ai parlé à cet
égard d'alerte sérieuse. C'est pourquoi nous avons enclenché des actions,
notamment la semaine de prévention et de sécurité routière.
Une autre orientation de la politique mise en oeuvre réside dans le fait
d'avoir retenu l'idée de bilans mensuels publiés rapidement, qui nous
permettent de réagir immédiatement.
J'installerai vendredi prochain le conseil national de la sécurité routière,
avec les moyens que vous connaissez puisqu'ils ont été votés par le Parlement.
Ce conseil est une instance de débat et de proposition ouverte à l'ensemble de
la société.
Enfin, vous avez évoqué les infrastructures. Nous avons doublé le montant des
programmes régionaux d'aménagement de sécurité dans les contrats de plan et
créé un programme spécifique de traitement des obstacles latéraux de 400
millions de francs sur la période des contrats de plan.
De façon générale, je veux évoquer le niveau d'entretien des routes
nationales. La Cour des comptes a fait un rapport sur cette question. Il y a eu
effectivement des défaillances.
Il faut bien prendre en compte ce qui a été dit dans le rapport de la Cour des
comptes, mais en le rapportant aux années concernées. Si vous croyez que ce
rapport évoque la période actuelle, vous pouvez effectivement dire que le
Gouvernement ne fait pas ce qu'il faut. Mais ce rapport traite, pour
l'essentiel, de la période qui a précédé la prise de fonction de ce
gouvernement.
M. Pierre Hérisson,
vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan.
Ce
n'est pas mieux aujourd'hui !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Ce n'est pas
mieux aujourd'hui, dites-vous ! Depuis la période visée par ce rapport, j'ai
augmenté les crédits d'entretien de plus de 22 % pour les routes nationales et
je vais vous proposer 6 % de plus pour 2002 dans le cadre du projet de loi de
finances. Donc, c'est un petit peu mieux aujourd'hui !
M. Pierre Hérisson,
vice-président de la commission.
Tout vient à point...
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Quant aux bilans
comparatifs de sécurité, entre 1998 et 2000, s'il y a eu 9,4 % de morts en
moins sur le réseau départemental - 4,5 % entre 1999 et 2000 - c'est sur le
réseau national qu'a eu lieu la plus forte baisse, puisque le nombre
d'accidents mortels a diminué de 13,7 %. L'effort de sécurité concerne donc
tous les réseaux et, pour l'Etat, on le voit bien, c'est une priorité
claire.
Ce gouvernement lutte contre toutes les causes d'insécurité routière et il ne
laissera pas oublier ce qui n'a pas été fait, comme je l'ai rappelé, au cours
de la période précédente.
M. Jean-Pierre Sueur m'a interrogé hier soir à propos de l'aménagement de la
RN 60 dans la région d'Orléans. Je peux lui faire part de notre volonté de
poursuivre avec détermination et sans retard les aménagements de sécurité sur
cette route nationale ainsi que les déviations d'agglomération prévues.
En ce qui concerne les cabines des aéronefs commerciaux, les mesures à mettre
en oeuvre, telles que le renforcement de la porte du poste de pilotage, puisque
vous avez évoqué cette question, relèvent d'une réglementation technique pour
laquelle nous disposons d'outils réglementaires adaptés. Un travail
international est d'ores et déjà entrepris en liaison avec les constructeurs,
les compagnies aériennes et, bien sûr, les personnels navigants.
Monsieur Le Grand, sachez que je partage l'importance que vous attachez à
l'information des victimes des accidents aériens. Elle sera assurée au sein du
BEA aviation civile par une structure spécialisée, distincte du service chargé
spécialement des enquêtes.
Le BEA pourra recevoir les familles des victimes pour leur présenter le
contenu des rapports d'enquête qui les concernent. Les rapports sont bien
évidemment déjà rendus publics de par la loi.
Pour sa part, le BEA mer assure l'information des familles dès qu'il dispose
des éléments nécessaires, soit par des rencontres, soit par remise des
rapports.
M. Joly a demandé des mesures concrètes tendant à renforcer la protection des
usagers des transports publics contre les actes de malveillance ou de
terrorisme. On peut toujours essayer de tout mettre dans ce texte ! Je
rappellerai simplement qu'au-delà des plans Vigipirate qui sont renforcés en
fonction de l'actualité, y compris dans les transports publics, le projet de
loi relatif à la sécurité quotidienne, mieux adapté à ce sujet et que vous avez
examiné ici même la semaine dernière, a prévu des mesures de sécurité
supplémentaires, notamment les palpations de sécurité, la visite manuelle des
bagages et des mesures d'agrément des personnels de sécurité.
Monsieur Le Cam, vous avez soulevé plusieurs questions relatives au secteur
maritime.
D'abord, je vous remercie des mots forts que vous avez prononcés en faveur de
l'harmonisation vers le haut des réglementations. En effet, je partage
largement votre sentiment : c'est avant tout la recherche du profit immédiat,
au détriment des règles, des précautions et, pis, des hommes, qui est à
l'origine des tragédies vécues en France ou ailleurs, des catastrophes
écologiques ou des marins abandonnés.
Pour ma part, je n'accepterai pas des évolutions qui reviendraient à diminuer
l'encadrement réglementaire, technique ou social, pour le seul profit de
quelques-uns.
Afin de répondre à l'inquiétude que vous avez exprimée sur ce sujet, je vous
confirme que je suis particulièrement exigeant et vigilant à l'égard du projet
de directive européenne sur les services portuaires. Je tiens, en particulier,
à ce que les questions de qualification, de sécurité et les questions sociales,
actuellement absentes du projet de directive, soient traitées explicitement. A
ces conditions seulement, une part d'auto-assistance, dans certains cas et pour
certaines activités très définies, par exemple dans le cadre de lignes de
cabotage, pourra être envisagée, à condition que cela ne remette pas en cause
le service global assuré dans un port et la sécurité.
En ce qui concerne l'Agence européenne de sécurité maritime, son rôle sera
d'harmoniser vers le haut des normes et pratiques dans le domaine de la
sécurité maritime, sur des sujets comme les règles sur l'inspection des
sociétés de classification, la formation des inspecteurs, la collecte de
données statistiques ou les méthodes d'enquête. Elle aura également un rôle
dans le contrôle de l'efficacité des mesures prises. C'est donc un élément
essentiel du dispositif de renforcement de la sécurité maritime.
La France a confirmé sa candidature - nous avons déjà évoqué ce sujet ici lors
d'examen d'autres projets de loi - et je m'emploie d'ores et déjà à la défendre
lors des sommets européens. Pour ma part, j'estime que la France, qui a subi
les principales pollutions et qui est à l'origine des réformes des « paquets
Erika
», a une légitimité particulière pour accueillir cette agence. De
plus, de nombreuses villes françaises ont développé des compétences et
accueillent des institutions nationales qui jouent un rôle dans ce domaine.
Au-delà de la nécessaire désignation d'une ville candidate, je soutiens la mise
en réseau et l'association de toutes ces villes au profit de la candidature
française.
Naturellement, les moyens humains consacrés à la sécurité maritime doivent
être à la hauteur des enjeux. En ce qui concerne mon ministère, je peux vous
indiquer que j'ai inscrit au budget 2002 la création de quarante emplois
directement consacrés à la sécurité, inspecteurs des navires et officiers de
ports essentiellement. A cela s'ajoutent des créations d'emplois pour la
formation, élément essentiel pour la sécurité générale dans le secteur
maritime, pour un total de plus de cent vingt postes. Nous aurons l'occasion
d'en discuter lors de l'examen du projet de loi de finances.
Enfin, je partage l'importance que vous attachez au renforcement des normes
sociales. A titre d'illustration de notre politique dans ce domaine, je citerai
l'initiative que j'ai prise pour mettre en place des règles minimales, au
niveau international, en faveur des marins abandonnés. Un premier accord est
déjà intervenu avec les armateurs sur ce sujet, ce qui me laisse croire que,
dans ce domaine également, la volonté politique, dont vous avez rappelé la
nécessité, permet d'aller de l'avant.
Enfin, je dirai quelques mots sur le problème des infrastructures
ferroviaires. A ce propos, je pense à la société britannique Railtrack que M.
Le Cam a évoquée. Sa faillite est reconnue de tout le monde, et d'abord en
Grande-Bretagne. Outre-Manche, le gouvernement, qui avait ardemment défendu
cette privatisation, ce découpage, reconnaît tout à coup que cela ne fonctionne
pas.
M. Gérard Delfau.
Eh oui !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Ceux pour qui
seule la loi du marché ou les privatisations peuvent apporter une réponse aux
questions de service public constatent que, en l'occurrence, l'échec est
flagrant. D'ailleurs, cet échec financier fait suite à l'échec dans le domaine
de la sécurité.
Les orientations de ce gouvernement en la matière sont totalement différentes.
C'est justement parce que nous privilégions la sécurité que l'unicité du
système public ferroviaire a été confortée depuis quatre ans, au prix de belles
batailles à l'échelle européenne.
Nous avons fait le choix de la sécurité et du secteur public, au moment où
certains voulaient nous imposer l'application de dogmes libéraux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi va dans le bon sens, vous
l'avez d'ailleurs tous reconnu. Nous allons aborder l'examen des articles et
des amendements. Je souhaite, bien entendu, que le texte soit enrichi, mais je
souhaite également, et vous le comprendrez, qu'il puisse rapidement être mis en
oeuvre et donc promulgué avant la fin de l'année.
(Applaudissements sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Delfau applaudit
également.)
M. le président.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES
ET DES SYSTÈMES DE TRANSPORT
Article 1er