SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 31 C. - L'article L. 211-2 du code des juridictions financières est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 211-2
. - Sous réserve des dispositions des articles L. 231-7
à L. 231-9, font l'objet d'un apurement administratif par les comptables
supérieurs du Trésor :
« - les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants
et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte
administratif est inférieur à 1 000 000 euros, ainsi que ceux de leurs
établissements publics ;
« - les comptes des établissements publics de coopération intercommunale
regroupant une population inférieure à 3 500 habitants.
« A compter de l'exercice 2002, le montant des recettes ordinaires pris en
compte pour l'application de cet article est réévalué tous les cinq ans en
fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. »
L'amendement n° 10, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du texte proposé par l'article 31 C pour l'article
L. 211-2 du code des juridictions financières, insérer un alinéa ainsi rédigé
:
« - les comptes des associations syndicales autorisées et des associations de
remembrement ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit de transférer aux comptables supérieurs du Trésor
l'apurement des comptes des associations syndicales autorisées et des
associations de remembrement, sans considération de seuil, ce qui déchargerait
les chambres régionales du jugement de quelque 16 000 comptes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les seuils qui figurent à l'article 31 C ont le mérite
de rétablir la charge respective de vérification des comptes qui était fixée
par la loi de 1988 entre le Trésor public, d'un côté, et les chambres
régionales des comptes, de l'autre.
Transférer aux comptables publics les comptes des associations syndicales
autorisées et des associations de remembrement conduirait à rompre cet
équilibre qui, à l'inverse, ne peut pas être corrigé par un transfert
équivalent de moyens puisque les agents qui sont concernés relèvent de corps et
de statuts distincts.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 31 C, modifié.
(L'article 31 C est adopté.)
Article 31 D