SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001

M. le président. L'article 34 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 15, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 34 dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 243-3 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 243-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-4. - La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-14 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission propose de rétablir l'article 34 dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
Nous souhaitons en effet que la règle de bon sens permettant aux ordonnateurs ou aux personnes mises en cause par une lettre d'observations définitives d'en demander la rectification soit inscrite dans la loi, au lieu d'être simplement admise par la jurisprudence.
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, cette disposition est d'ores et déjà admise par la jurisprudence en cas d'erreur manifeste. Par ailleurs, elle me paraît redondante au regard des dispositions qui sont prévues par les articles 31 et 32, et qui permettent à l'ordonnateur de faire valoir son point de vue, tant avant qu'après l'établissement des observations définitives par les chambres régionales des comptes.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Je suis toujours étonné d'entendre dire que, sous prétexte que la jurisprudence a admis certaines dispositions, le législateur n'a plus à légiférer, surtout lorsque le débat a lieu au sein d'une assemblée parlementaire !
Si les faits sont acquis par la jurisprudence, nous pouvons parfaitement légiférer pour les inscrire maintenant dans la loi. C'est la raison pour laquelle je voterai, bien évidemment, cet amendement.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Madame le secrétaire d'Etat, je comprends bien votre position, mais je voudrais vous raconter brièvement ce dont j'ai été témoin dans ma région lorsque j'exerçais les fonctions qui sont aujourd'hui les vôtres.
J'avais pris une décision de portée générale concernant la non-imposition des rémunérations au titre des frais de représentation accordées à certains agents supérieurs des grandes collectivités locales, tels que les secrétaires généraux.
L'ancien directeur du conseil général de mon département a été mis en cause par une chambre régionale des comptes au titre de l'indemnité qu'il avait touchée et dont, par décision ministérielle, j'avais souligné le caractère non imposable. L'administration fiscale a été saisie par la chambre régionale des comptes au stade de la lettre d'observations provisoires.
Ce fonctionnaire en retraite, à qui étaient réclamés 150 000 ou 200 000 francs d'impôts en retard m'a demandé de l'assister devant la chambre régionale des comptes. Je m'y suis rendu et j'ai témoigné devant la chambre, qui siégeait à huis clos, en indiquant que j'avais pris une décision écrite. La chambre régionale des comptes n'était pas obligée de le savoir, mais je le lui ai bien précisé. Or elle a maintenu tout de même sa décision, ce qui revient à dire qu'elle a jugé un acte ministériel.
Si l'on ne peut pas obtenir de rectification dans ce cas-là, je me demande ce qui se passe !
Cela rend parfaitement valable, malgré les inconvénients que vous avez pu signaler par ailleurs, la démarche de la commission. En effet, si les chambres régionales des comptes peuvent s'arroger le droit de juger les actes ministériels, où allons-nous ? Il ne manquera plus qu'elles libèrent les assassins et le parcours sera complet !
Par conséquent, je vais voter l'amendement n° 15, et je pense que mes amis le feront aussi.
M. Christian Cointat. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 34 est rétabli dans cette rédaction.

Article 35