SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'article 35 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission,
est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 35 dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du même code
est complété par un article L. 243-5 ainsi rédigé :
«
Art. L. 243-5
. - Les observations définitives formulées par la
chambre régionale des comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale,
d'un établissement public local ou de l'un des organismes mentionnés aux
articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 211-4 à L. 211-6 sont des actes susceptibles
de faire grief. Ils peuvent être déférés devant le Conseil d'Etat pour excès de
pouvoir. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement tend à rétablir l'article 35 dans la rédaction
adoptée par le Sénat en première lecture, afin de permettre un recours pour
excès de pouvoir contre les rapports d'observations définitives. J'en ai exposé
les raisons dans mon rapport introductif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 35 est rétabli dans cette rédaction.
Article 36