SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 36. - I. - Dans le 11° de l'article L. 195 du code électoral, après les
mots : "agents et comptables de tout ordre", sont insérés les mots : "agissant
en qualité de fonctionnaire".
« II. - Le dernier alinéa de l'article L. 205 du même code est supprimé.
« III. - Après l'article L. 3221-3 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article L. 3221-3-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 3221-3-1
. - Le président du conseil général déclaré comptable
de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est
suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa
gestion. Dans ce cas, le conseil général délibère afin de déléguer à un
vice-président les attributions mentionnées à l'article L. 3221-2. Cette
délégation prend fin dès lors que le président du conseil général a reçu quitus
de sa gestion. »
- (Adopté.)
Article 37
M. le président.
L'article 37 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 38