SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 40. - I. - Le dernier alinéa de l'article L. 341 du code électoral est supprimé.
« II. - Après l'article L. 4231-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4231-2-1 . - Le président du conseil régional déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil régional délibère afin de déléguer à un vice-président les attributions mentionnées à l'article L. 4231-2. Cette délégation prend fin dès lors que le président du conseil régional a reçu quitus de sa gestion. »
« III. - Après l'article L. 4424-4 du même code, il est inséré un article L. 4424-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-4-1 . - Si le président du conseil exécutif est déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement, il est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, l'Assemblée de Corse délibère afin de déléguer à un membre du conseil exécutif les attributions mentionnées à l'article L. 4424-4. Cette délégation prend fin dès lors que le président du conseil exécutif a reçu quitus de sa gestion. »
L'amendement n° 18, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le III de l'article 40 pour l'article L. 4424-4-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "à l'article L. 4424-4" par les mots : "au deuxième alinéa de l'article L. 4424-4". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Article 41