SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 3
bis
. - L'article L. 132-7 du code des assurances est ainsi
modifié :
« 1°
Supprimé
;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de
la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de
contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert
à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. » ;
« 3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables...
(Le reste
sans changement
.) »
L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rétablir le deuxième alinéa (1°) de l'article 3
bis
dans la rédaction
suivante :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "et consciemment" sont supprimés. »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Cet amendement participe du souci de clarification d'un
texte délicat à manier.
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en seconde lecture règle la
question en cas de suicide survenu plus d'un an après la souscription du
contrat. Dans cette hypothèse, le suicide sera nécessairement couvert, sans
possibilité d'exclusion conventionnelle.
En revanche, la rédaction actuelle de l'article L. 132-7 du code des
assurances est maintenue pour le cas du suicide survenu pendant la première
année du contrat. L'assurance en cas de décès ne serait donc de nul effet que
si l'assuré se donnait volontairement et consciemment la mort lors de la
première année du contrat.
L'exigence du caractère conscient du suicide, dont la preuve incombe à
l'assureur, est pourtant unanimement critiquée comme étant à l'origine
d'investigations déplaisantes pour les familles et de contentieux
particulièrement douloureux et difficiles à trancher. Sa suppression aurait
l'avantage de substituer définitivement à un critère psychologique, et donc
éminement subjectif, un critère purement temporel et objectif, lié à la date de
survenance du suicide.
En première lecture, votre assemblée avait voté la suppression de ce terme et,
par le présent amendement, je l'invite à se prononcer de nouveau dans ce
sens.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Puisque le Gouvernement reprend la rédaction adoptée par le
Sénat en première lecture, nous n'allons pas nous plaindre !
(Sourires.)
Nous avions finalement accepté la rédaction de l'Assemblée nationale parce que
c'est la formule qui est utilisée dans la loi de 1935.
Evidemment, on peut rester longtemps perplexe : comment ce qui est volontaire
pourrait-il ne pas être conscient, et réciproquement ? En fait, tout cela est
un peu redondant. Je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 2° de l'article 3
bis
pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 132-7
du code des assurances. »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Le texte voté par l'Assemblée nationale comporte la
précision relative à l'augmentation des garanties en cours de contrat. Cela me
paraît de nature à remettre en cause l'objectif visé, qui est de cantonner
l'exclusion légale de garantie en cas de suicide à la première année suivant la
souscription du contrat.
Mais je crains de perdre mon temps, car je sais d'ores et déjà que le Sénat va
rejeter cet amendement...
(Sourires.)
M. le président.
Madame le garde des sceaux, vous êtes, parmi les ministres, un de ceux que
nous écoutons avec le plus de considération et d'attention. Vous avez tout le
temps de vous exprimer.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Merci, monsieur le président !
(Nouveaux
sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Ce que vient de dire Mme la garde des sceaux est important,
mais les arguments que je vais lui opposer le sont aussi.
Cet amendement résulte, semble-t-il, d'une mauvaise interprétation du texte
voté par le Sénat. Celui-ci a prévu que, en cas d'augmentation des garanties,
la garantie supplémentaire ne jouerait que dans le cas où le suicide est
intervenu plus d'un an après la souscription de cette garantie. Mais cette
disposition ne porte que sur le montant des garanties supplémentaires, l'assuré
restant couvert pour le montant prévu au contrat initial en cas de suicide
intervenant plus d'un an après la signature dudit contrat.
Dans ces conditions, l'amendement n° 47 n'a plus lieu d'être et, en tout état
de cause, j'émets un avis défavorable.
M. le président.
Madame le garde des sceaux, l'amendement n° 47 est-il maintenu ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 3
bis
, modifié.
(L'article 3
bis
est adopté.)
Article additionnel après l'article 3 bis