SEANCE DU 30 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 48, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 3
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« L'article L. 223-9 du code de la mutualité est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "et consciemment" sont supprimés.
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de
la deuxième année du contrat. »
« 3° Au second alinéa, les mots : "du présent article" sont remplacés par les
mots : "du premier alinéa". »
Le sous-amendement n° 52, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 48 pour insérer un
alinéa après le premier alinéa de l'article L. 223-9 du code de la mutualité
par une phrase ainsi rédigé : "En cas d'augmentation des garanties en cours de
contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert
à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation." »
La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter l'amendement n° 48.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Dans un souci de cohérence, je propose d'aligner la
rédaction de l'article L. 223-9 du code de la mutualité, applicable aux
contrats souscrits auprès des mutuelles régies par le code de la mutualité, sur
celle qui a été retenue pour l'article L. 132-7 du code des assurances.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur
l'amendement n° 48 et défendre le sous-amendement n° 52.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Il est logique que nous inscrivions dans le code de la
mutualité les dispositions figurant dans le code des assurances.
Dès lors, par cohérence avec ce que nous avons déjà prévu, nous devons
préciser également dans le code de la mutualité que le risque de suicide ne
sera couvert pour des garanties supplémentaires souscrites en cours de contrat
d'assurance décès qu'à compter de la deuxième année de souscription de la
garantie. Ainsi, le parallélisme jouera complètement.
Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 52, nous sommes favorables à
l'amendement n° 48.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 52 ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Toujours dans un souci de cohérence, je ne peux qu'y
être défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 52, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 48, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 3
bis.
Article 4