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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 25. - Sans préjudice des dispositions de l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de l'autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales.
« Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans. »
L'amendement n° 65, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de l'article 25, remplacer les mots : "l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée" par les mots : "l'article L. 313-12" .»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 122, présenté par MM. Lorrain, Dériot, Franchis et Mme Bocandé, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de l'article 25, remplacer les mots : "peuvent être" par le mot : "sont". »
La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Les contrats d'objectifs et de moyens permettent de passer d'une culture de tutelle à une culture de responsabilité.
En effet, ils donnent la possibilité aux personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux de faciliter la mise en oeuvre de leur projet d'établissement ou la réalisation des objectifs du schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, grâce à un dispositif contractuel conclu avec la ou les autorités compétentes en matière d'autorisation.
Cette promotion de la responsabilité des acteurs s'avère aujourd'hui nécessaire dans un secteur social et médico-social en pleine mutation.
Si l'on souhaite que ce contrat d'objectifs et de moyens soit réellement mis en place par les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, la seule incitation ne suffit pas.
L'obligation de conclure ce type de contrat doit devenir la règle. C'est ce que souhaitent l'ensemble des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux responsables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement rend obligatoire la conclusion des contrats pluriannuels d'obectifs et de moyens prévus à l'article 25.
Il ne faut pas oublier que le projet de loi impose déjà beaucoup d'obligations aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. En particulier, ils doivent renouveler leur autorisation tous les dix ans, effectuer une évaluation interne tous les cinq ans et une évaluation externe tous les dix ans, respecter le schéma d'organisation sociale et médico-sociale et se doter d'un projet d'établissement pour cinq ans. Alors, rendre obligatoire le contrat d'objectifs et de moyens, c'est alourdir la barque une fois de plus.
En outre, le contrat prévoit une réciprocité entre les objectifs à remplir par les établissements et les moyens donnés par les organismes financeurs. Je crois qu'il faut permettre à la volonté des deux parties de s'exprimer librement. Un contrat obligatoire n'est plus tout à fait un contrat !
C'est pourquoi je demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur Lorrain, l'amendement n° 122 est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lorrain. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 122 est retiré.
Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article additionnel après l'article 25





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