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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Action sociale et médico-sociale. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 1).

Article additionnel avant l'article 1er (p. 2)

Amendement n° 1 de la commission. - M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales ;Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 1er (p. 3)

Amendement n° 2 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 145 de M. Guy Fischer, 126 de M. Serge Franchis, 133 de M. Daniel Eckenspieller et 3 de la commission. - MM. Roland Muzeau, Serge Franchis, Daniel Eckenspieller, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 145 et 133 ; adoption des amendements n°s 126 et 3.
Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 4)

M. Roland Muzeau.
Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 3 (p. 5)

Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 3 (p. 6)

Amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 188 rectifié de M. Bernard Cazeau. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Retrait.
Amendement n° 146 de M. Guy Fischer. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 132 de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Mercier. - Adoption.
Amendements n°s 6 de la commission et 185 de M. Philippe Darniche. - MM. le rapporteur, Hubert Durand-Chastel, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Amendements identiques n°s 129 de M. Jean-Paul Amoudry et 147 de M. Guy Fischer ; amendement n° 7 de la commission. - MM. Serge Franchis, Roland Muzeau, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 129 et 147 ; adoption de l'amendement n° 7.
Amendement n° 134 de M. Daniel Eckenspieller. - MM. Daniel Eckenspieller, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 8 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 3 (p. 7)

Amendement n° 9 rectifié bis de la commission et sous-amendement n° 191 rectifié du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Jacques Blanc, Michel Mercier, Jean Chérioux, Roland Muzeau, Mme Michelle Demessine, M. le président de la commission. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 4 (p. 8)

Amendement n° 10 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 9)

Amendement n° 182 de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 114 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 11 rectifié de la commission, 183 de M. Jacques Blanc et 115 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain. - MM. le rapporteur, Jacques Blanc, Serge Franchis, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 115 rectifié et 183 ; adoption de l'amendement n° 11 rectifié.
Adoption de l'article modifié.

Article 6 (p. 10)

Amendement n° 148 de M. Guy Fischer. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 12 de la commission et 163 de Mme Claire-Lise Campion. - M. le rapporteur, Mmes Claire-Lise Campion, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 12 ; adoption de l'amendement n° 163.
Adoption de l'article modifié.

Article 6 bis (p. 11)

Amendement n° 13 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 186 de M. Philippe Darniche. - MM. Hubert Durand-Chastel, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 14 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 12)

Amendement n° 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Jacques Blanc. - Adoption.
Amendement n° 16 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 116 de M. Jean-Louis Lorrain. - M. Serge Franchis. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 13)

Amendement n° 17 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 18 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant la section 1 avant l'article 9 (p. 14)

Amendement n° 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 9 (p. 15)

Amendement n° 149 de M. Guy Fischer. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rectification de l'amendement.

Article 9 (p. 16)

Amendement n° 20 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 150 de M. Guy Fischer. - Mme Marie-Claude Beaudeau. - Rectification de l'amendement.
Amendement n° 189 de M. Bernard Cazeau. - Mme Claire-Lise Campion. - Retrait.
Amendement n° 22 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 187 de M. Philippe Darniche. - MM. Hubert Durand-Chastel, le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 151 de M. Guy Fischer. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Rejet.
Amendement n° 23 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 24 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 117 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 135 de M. Daniel Eckenspieller. - MM. Daniel Eckenspieller, le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 25 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 26 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 bis (p. 17)

Amendement n° 143 de M. Alain Vasselle. - MM. Daniel Eckenspieller, le rapporteur. - Retrait.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 9 bis (p. 18)

Amendement n° 164 de Mme Claire-Lise Campion. - Mme Claire-Lise Campion, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet par scrutin public.
Amendement n° 165 de Mme Claire-Lise Campion. - Retrait.

Intitulé de la section 2 et article 10 (p. 19)

Amendement n° 152 de M. Guy Fischer. - Mme Marie-Claude Beaudeau. - Réserve.
Amendement n° 166 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 153 de M. Guy Fischer. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 152 (précédemment réservé) de M. Guy Fischer. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé de la section 2.
Amendement n° 118 de M. Jean-Louis Lorrain. - MM. Serge Franchis, le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 119 de M. Jean-Louis Lorrain. - MM. Serge Franchis, le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 27 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Michel Mercier, Jean Chérioux. - Adoption.
Adoption de l'article 10 modifié.

Articles additionnels après l'article 10 (p. 20)

Amendement n° 120 de M. Jean-Louis Lorrain. - MM. Serge Franchis, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 125 de M. Jean-Louis Lorrain. - MM. Serge Franchis, le rapporteur. - Retrait.

Article 11 (supprimé)

Article 12 (p. 21)

Amendements n°s 28 et 29 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 13 (p. 22)

Amendement n° 30 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 31 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 121 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain. - MM. Jean-Louis Lorrain, le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 167 de Mme Claire-Lise Campion. - Mme Claire-Lise Campion, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 32 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 192 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, le président de la commission. - Adoption.
Amendement n° 33 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements identiques n°s 124 de M. Jean-Paul Amoudry et 154 de M. Guy Fischer ; amendement n° 34 (priorité) de la commission. - M. Jean-Louis Lorrain, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Jacques Blanc. - Adoption, par scrutin public, après une demande de priorité, de l'amendement n° 34, les amendements n°s 124 et 154 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Demande de priorité (p. 23)

Demande de priorité de l'article 17. - M. le président de la commission, Mme le secrétaire d'Etat. - La priorité est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance (p. 24)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

3. Organisme extraparlementaire (p. 25).

4. Action sociale et médico-sociale. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 26).

Article 17 (priorité) (p. 27)

Amendement n° 49 de la commission. - M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. - Adoption.
Amendements identiques n°s 130 de M. Jean-Paul Amoudry et 156 de M. Guy Fischer. - MM. Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, le rapporteur. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 50 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Jean Chérioux, Michel Mercier, Gilbert Chabroux, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Roland Muzeau. - Adoption.
Amendement n° 170 de Mme Claire-Lise Campion. - Adoption.
Amendement n° 51 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Mercier. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Intitulé de la section 4 avant l'article 14 A (p. 28)

Amendement n° 168 de Mme Claire-Lise Campion. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé.

Article 14 A (p. 29)

Amendement n° 35 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 36 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 169 de M. Bernard Cazeau. - MM. Bernard Cazeau, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 14 (p. 30)

Amendements n°s 136 de M. Daniel Eckenspieller et 37 de la commission. - MM. Daniel Eckenspieller, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 136 ; adoption de l'amendement n° 37.
Amendement n° 38 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 39 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 155 de M. Guy Fischer et 40 de la commission. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 155 ; adoption de l'amendement n° 40.
M. Jean-Patrick Courtois.
Adoption de l'article modifié.

Article 15 (p. 31)

Amendement n° 41 de la commission et sous-amendement n° 208 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 42 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 43 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le secrétaire d'Etat, Claire-Lise Campion, M. Jean Chérioux. - Adoption.
Amendement n° 44 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 45 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 144 de M. Alain Vasselle. - MM. Daniel Eckenspieller, le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 46 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 16 (p. 32)

Amendement n° 47 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant la section 1 avant l'article 17 (p. 33)

Amendement n° 48 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 18 (p. 34)

Amendement n° 171 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 52 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 193 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 157 de M. Guy Fischer. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 137 de M. Daniel Eckenspieller, 158 et 159 de M. Guy Fischer. - M. Daniel Eckenspieller, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 19 (p. 35)

Amendement n° 53 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 20 (p. 36)

Amendements identiques n°s 131 de M. Jean-Paul Amoudry, 160 de M. Guy Fischer et 172 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Gilbert Chabroux, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Amendement n° 54 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 55 à 57 de la commission. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 21 (p. 37)

Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendement n° 58 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Jean Chérioux, le président de la commission. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement rédigeant l'article.

Article 22 (p. 38)

Amendement n° 59 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 60 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Jean Chérioux. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 23 (p. 39)

Amendement n° 61 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 23 (p. 40)

Amendement n° 62 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 63 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 24 (p. 41)

Amendements n°s 64 de la commission et 190 de M. Bernard Cazeau. - MM. le rapporteur, Bernard Cazeau, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 190 ; adoption de l'amendement n° 64 rédigeant l'article.

Article 25 (p. 42)

Amendement n° 65 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 122 de M. Jean-Louis Lorrain. - MM. Jean-Louis Lorrain, le rapporteur. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 25 (p. 43)

Amendement n° 66 de la commission et sous-amendements n°s 194 et 195 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux sous-amendements et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 26 (p. 44)

M. Roland Muzeau.
Amendement n° 196 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Bernard Murat. - Adoption.
Amendement n° 67 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 27 (p. 45)

Amendement n° 197 rectifié du Gouvernement et sous-amendements n°s 70 rectifié, 69 rectifié, 71 rectifié et 206 de la commission ; amendement n° 123 de M. Jean-Louis Lorrain. - Mme le secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Jean Chérioux, Bernard Murat, le président de la commission. - Retrait du sous-amendement n° 69 rectifié ; adoption des sous-amendements n°s 70 rectifié, 71 rectifié et de l'amendement n° 197 rectifié, modifié, le sous-amendement n° 206 et l'amendement n° 123 devenant sans objet.
Amendements n°s 72 et 73 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 28 (p. 46)

Amendement n° 74 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 29 (p. 47)

Amendement n° 75 de la commission et sous-amendement n° 198 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article.

Article 30 (p. 48)

Amendement n° 199 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 31 (p. 49)

Amendement n° 200 du Gouvernement et sous-amendement n° 207 de la commission. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 31 (p. 50)

Amendement n° 201 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Jean Chérioux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 32 (p. 51)

Amendement n° 76 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 33 (p. 52)

Amendement n° 77 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 33 (p. 53)

Amendement n° 78 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant la section 1
avant l'article 34 (p. 54)

Amendement n° 79 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 34 (p. 55)

Amendement n° 80 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 35 (p. 56)

Amendements n°s 81 de la commission et 161 de M. Guy Fischer. - MM. le rapporteur, Roland Muzeau, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 81 rédigeant l'article, l'amendement n° 161 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 35 (p. 57)

Amendement n° 82 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 83 de la commission et sous-amendement n° 202 rectifié du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 84 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 36 (p. 58)

Amendement n° 173 rectifié de M. Bernard Cazeau. - MM. Bernard Cazeau, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 85 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 86 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 87 à 89 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 88 ; adoption des amendements n°s 87 et 89.
Amendement n° 90 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 91 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 92 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Jean Chérioux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 36 (p. 59)

Amendement n° 162 de M. Guy Fischer. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 37 (p. 60)

Amendement n° 93 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 37 (p. 61)

Amendement n° 94 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 37 bis (p. 62)

Amendement n° 95 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 96 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant la section 1
avant l'article 38 (p. 63)

Amendement n° 97 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 38 (p. 64)

Amendement n° 98 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 38. - Adoption (p. 65)

Article 39 (p. 66)

Amendement n° 99 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 39 (p. 67)

Amendement n° 100 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 40. - Adoption (p. 68)

Article 41 (p. 69)

Amendement n° 174 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 175 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 101 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 176 de Mme Claire-Lise Campion. - Mme Claire-Lise Campion, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article 42 (p. 70)

Amendement n° 177 de M. Bernard Cazeau. - MM. Bernard Cazeau, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 178 rectifié de M. Bernard Cazeau. - MM. Bernard Cazeau, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 43 (p. 71)

Amendement n° 102 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 179 de Mme Claire-Lise Campion. - Mme Claire-Lise Campion, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 43 bis (p. 72)

Amendement n° 203 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 103 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 44. - Adoption (p. 73)

Article 44 bis (p. 74)

Amendement n° 104 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 105 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 45 à 46 bis. - Adoption (p. 75)

Articles additionnels après l'article 46 bis (p. 76)

Amendements n°s 138 et 139 de M. Daniel Eckenspieller. - MM. Daniel Eckenspieller, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Article 47 (p. 77)

Amendements n°s 106 de la commission et 127 de M. Serge Franchis. - MM. le rapporteur, Serge Franchis, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 106 supprimant l'article, l'amendement n° 127 devenant sans objet.

Article 48. - Adoption (p. 78)

Article 49 (p. 79)

Amendement n° 107 de la commission. - M. le rapporteur. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 50 (p. 80)

Amendement n° 108 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 109 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 50 bis (p. 81)

Amendements n°s 110 de la commission et 128 de M. Serge Franchis. - MM. le rapporteur, Serge Franchis, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 110 rédigeant l'article, l'amendement n° 128 devenant sans objet.

Article 51 (p. 82)

Amendement n° 140 de M. Daniel Eckenspieller. - MM. Daniel Eckenspieller, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 52 (p. 83)

Amendement n° 111 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 53 (supprimé)

Articles 54 et 55 - Adoption (p. 84)

Articles additionnels après l'article 55 (p. 85)

Amendements n°s 112 de la commission et 149 rectifié bis de M. Guy Fischer. - MM. le rapporteur, Roland Muzeau, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 112 insérant un article additionnel, l'amendement n° 149 rectifié bis devenant sans objet.
Amendement n° 150 rectifié de M. Guy Fischer. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 56 (p. 86)

Amendement n° 113 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 56 (p. 87)

Amendement n° 204 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 205 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 180 de Mme Claire-Lise Campion. - Mme Claire-Lise Campion, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 181 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Vote sur l'ensemble (p. 88)

Mme Claire-Lise Campion, MM. Daniel Eckenspieller, Serge Franchis, Roland Muzeau, le rapporteur.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
Mme le secrétaire d'Etat.

5. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 89).

6. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 90).

7. Dépôt de projets de loi (p. 91).

8. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 92).

9. Dépôt d'un rapport (p. 93).

10. Ordre du jour (p. 94).





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