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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 16. - L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale concernés se dotent de systèmes d'information compatibles entre eux.
« Les établissements et services mentionnés à l'article 9 se dotent d'un système d'information compatible avec les systèmes d'information mentionnés à l'alinéa précédent.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 47, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Avant le dernier alinéa de l'article 16, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les systèmes d'information sont conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'éviter que les systèmes d'information permettent d'accéder à des données à caractère personnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Cette précision n'est pas indispensable, puisque les données nominatives sont protégées par d'autres dispositifs législatifs.
M. Nicolas About, président de la commission. C'est vrai !
M. Jean Chérioux. Cela va dans le bon sens !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet cependant à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

« Chapitre III

« Des droits et obligations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux

Article additionnel avant la section 1 (avant l'article 17)





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