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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Avant la section 1 du chapitre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le chapitre III du titre Ier du livre III du même code est intitulé : "Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux".
« II. - Il est créé audit chapitre une section 1 intitulée : "Autorisations" et comprenant les articles L. 313-1 à L. 313-9.
« III. - Il est créé audit chapitre une section 2 intitulée : "Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire" et comprenant l'article L. 313-10.
« IV. - Il est créé audit chapitre une section 3 intitulée : "Contrats ou conventions pluriannuels" et comprenant les articles L. 313-11 et L. 313-12.
« V. - Il est créé audit chapitre une section 4 intitulée : "Contrôle" et comprenant les articles L. 313-13 à L. 313-21. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant la section 1 du chapitre III.
La section 1 et l'article 17 ont été examinés par priorité.

Article 18





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