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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 315-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 315-1. - Les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par des services non personnalisés, soit par des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. »
La parole est à M. le président.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. secrétaire d'Etat. Pour ma part, je n'ai pas le sentiment qu'il ne s'agisse que de codification.
Les services non personnalisés existent. Ils ne sont pas remis en cause dans ce projet de loi. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas qu'ils soient mis en exergue afin que l'on puisse se diriger ultérieurement vers une personnalisation obligatoire de ces services.
Il n'est, en effet, pas très sain qu'une collectivité assure elle-même la tarification d'un service qui lui appartient. Nous devrons un jour prendre nos responsabilités pour instaurer un clair partage des rôles.
M. Paul Blanc, rapporteur. Je demande la parole.
M. Paul Blanc, rapporteur. Madame la secrétaire d'Etat, il nous est apparu que cet article était la reprise d'un article du code.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je confirme qu'à mon sens l'amendement n° 98 n'est pas un amendement de codification.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 98 est-il maintenu ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Non, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 98 est retiré.

Article 38





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