Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Avant la section 1 du chapitre V, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le chapitre V du titre premier du livre III du même code est intitulé : "Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public".
« II. - La section 1 dudit chapitre est intitulée : "Dispositions générales" et comprend les articles L. 315-1 à L. 315-8.
« III. - La section 2 du même chapitre est intitulée : "Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique" et comprend les articles L. 315-9 à L. 315-18.
« IV. - La section 3 du même chapitre et son intitulé sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant la section 1 du chapitre V.

Section 1

Des dispositions générales

Article additionnel avant l'article 38





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli