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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 8. - Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation de l'instance mentionnée à l'article 6 bis. »
L'amendement n° 17, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase de l'article 8, après le mot : "objectifs", insérer les mots : ", notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du projet d'établissement, qui doit être coordonné avec les objectifs pris en compte par les conventions d'objectifs et de moyens pluriannuels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après les mots : "de cinq ans après consultation", rédiger comme suit la fin de la second phrase de l'article 8 : "du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que le projet d'établissement est élaboré suivant la même procédure que le règlement de fonctionnement prévu à l'article précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Chapitre II

De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale

Article additionnel avant la section 1





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