SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 8. - Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il
est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs
ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Ce projet est
établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation de l'instance
mentionnée à l'article 6
bis.
»
L'amendement n° 17, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans la première phrase de l'article 8, après le mot : "objectifs", insérer
les mots : ", notamment en matière de coordination, de coopération et
d'évaluation des activités et de la qualité des prestations,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du projet
d'établissement, qui doit être coordonné avec les objectifs pris en compte par
les conventions d'objectifs et de moyens pluriannuels.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 18, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après les mots : "de cinq ans après consultation", rédiger comme suit la fin
de la second phrase de l'article 8 : "du conseil de la vie sociale ou, le cas
échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Cet amendement tend à préciser que le projet d'établissement
est élaboré suivant la même procédure que le règlement de fonctionnement prévu
à l'article précédent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Chapitre II
De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale
Article additionnel avant la section 1