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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 7. - Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits et les obligations des personnes accueillies.
« Ce règlement est arrêté après consultation du conseil de la vie sociale mentionné à l'article 6 bis.
« Les dispositions minimales devant figurer dans ce règlement ainsi que les modalités de son établissement et de sa révision sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 15, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après les mots : "un règlement de fonctionnement", rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : "qui concilie les droits de la personne accueillie avec les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de mieux définir la portée du règlement de fonctionnement et d'établir plus clairement un équilibre entre les droits des usagers et les contraintes inhérentes au bon fonctionnement d'un service social ou médico-socical.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Il lui apparaît toutefois que la rédaction initiale, en se contentant d'évoquer les droits et obligations des personnes accueillies, ne nécessite pas de précision complémentaire.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il y a les droits et les devoirs !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
M. Jacques Blanc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Je remercie M. le rapporteur, puisque je retrouve la philosophie même qui avait motivé le dépôt de l'amendement. Je souhaiterais néanmoins obtenir une précision : la signature du contrat de séjour implique-t-elle un engagement sur le règlement de fonctionnement ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Tout à fait !
M. Jacques Blanc. J'ai donc satisfaction et j'en suis très heureux.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article 7 :
« Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 116, présenté par MM. Lorrain, Dériot, Franchis et Mme Bocandé, est ainsi libellé :
« Compléter, in fine, le dernier alinéa de l'article 7 par les mots : "et après consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux". »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Cet amendement a le même objet que ceux qui tendaient à consulter les représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux par l'intermédiaire du Conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux.
Toutefois, les deux amendements précédents n'ayant pas été adoptés, il serait incohérent d'insérer ces mesures à l'article 7. Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Paul Blanc, rapporteur. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 116 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8





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