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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 6 bis. - Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation qui devront figurer dans le règlement de fonctionnement. Les catégories d'établissements ou de services qui devront mettre en oeuvre obligatoirement le conseil de la vie sociale sont précisées par décret.
« Ce décret précisera également, d'une part, la composition et les compétences de ce conseil et, d'autre part, les autres formes de participation possibles.
« Le règlement de fonctionnement est établi en concertation avec le conseil de la vie sociale ou après mise en oeuvre d'une autre forme de participation visée à l'alinéa précédent. »
L'amendement n° 13, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 6 bis, supprimer les mots : "qui devront figurer dans le règlement de fonctionnement". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. C'est un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 186, présenté par MM. Darniche, Durand-Chastel et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa de l'article 6 bis, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en place d'un conseil de la vie sociale est obligatoire dans tout établissement ou service médico-social géré par un établissement sanitaire. Il ne peut, alors, être passé outre aux avis ou demandes formulées par le conseil de la vie sociale sur l'ensemble des éléments relatifs au projet d'établissement ou de service sur lesquels il peut être amené à s'exprimer. »
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Se rapprochant des conseils d'établissement prévus par l'article 8 bis de la loi du 30 juin 1975, la création des conseils de la vie sociale a pour objet d'associer les usagers, les familles et les personnels au fonctionnement de tout établissement.
C'est pourquoi cet amendement vise à la mise en place obligatoire d'un conseil de la vie sociale dans les établissements et services médico-sociaux gérés par un établissement sanitaire.
Par ailleurs, il affirme la nécessaire prise en compte des avis et demandes formulés par le conseil de la vie sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Il aboutit en effet à substituer un avis conforme à un avis simple, qui, dans notre esprit, était suffisant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Durand-Chastel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Hubert Durand-Chastel. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 186 est retiré.
L'amendement n° 14, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa de l'article 6 bis. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 7





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