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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 6. - Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général. Celle-ci rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 148, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase de cet article, remplacer les mots : "conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général" par les mots : "par le Médiateur de la République et ses correspondants départementaux". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Afin de faire valoir ses droits, l'usager d'équipements médico-sociaux et sa famille peuvent recourir à une tierce personne, c'est-à-dire à un médiateur choisi sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, autorité chargée, par ailleurs, de la régulation des établissements et services. C'est ce point-là, madame le secrétaire d'Etat, qui nous gêne quelque peu et c'est pourquoi nous voulons modifier les choses.
La réussite de la médiation présuppose que la personne qualifiée soit effectivement indépendante et qu'elle ne puisse donc être soupçonnée d'avoir un quelconque intérêt dans le litige qui peut concerner - comme nous l'ont fait remarquer plusieurs grandes organisations, dont l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'UNIOPSS - non seulement l'établissement ou le service, mais également l'autorité de contrôle ou l'autorité tarifaire.
Considérant que l'option retenue n'apporte pas toutes les garanties nécessaires, nous souhaitons, avec cet amendement, que le médiateur soit désigné par le Médiateur de la République et par ses correspondants départementaux. Une telle solution permettrait d'assurer à chacun un exercice plein et effectif de ses droits, que le texte renforce par ailleurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement qui aurait en fait pour conséquence d'amoindrir le pouvoir des préfets et des présidents de conseils généraux.
Par ailleurs, le Médiateur de la République et ses représentants départementaux ayant d'autres tâches, cela ne ferait qu'alourdir la procédure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
L'idée de faire appel au Médiateur de la République et à ses correspondants départementaux est bonne ; le Gouvernement y avait d'ailleurs lui-même songé. Mais le Médiateur de la République, saisi par les pouvoirs publics, n'a pas souhaité, y compris pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur, être associé à ce dispositif de conciliation. Le Gouvernement ne peut que le regretter, mais il respecte sa décision. Je crois que cela tient tout simplement aussi, madame Beaudeau, à une question de charge de travail.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Beaudeau ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Madame la secrétaire d'Etat, je crois comprendre pourquoi le Médiateur de la République n'a pas souhaité être associé à ce dispositif de conciliation.
Il n'est peut-être pas dans ses compétences de désigner lui-même une personne ayant autorité. Or comme il ne s'agit pas de modifier les compétences ni le rôle du Médiateur de la République, je vais retirer cet amendement.
Cela ne nous dispensera pas de réfléchir à ce sujet important et d'assurer à la personne qualifiée choisie une véritable indépendance et une autorité réelle.
M. le président. L'amendement n° 148 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter la première phrase de l'article 6 par les mots suivants : "après consultation des représentants des usagers". »
L'amendement n° 163, présenté par Mme Campion, MM. Cazeau, Chabroux et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Compléter la première phrase de l'article 6 par les mots : "après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Paul Blanc, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.
La parole est à Mme Campion, pour présenter l'amendement n° 163.
Mme Claire-Lise Campion. Cet amendement a pour objet de s'assurer de l'objectivité, de la qualité et de l'intégrité de la personne qualifiée.
A cet effet, nous proposons de soumettre préalablement le choix de la personne qualifiée à l'avis de la commission départementale consultative, dont la composition apporte toutes les garanties d'objectivité : représentants des collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des institutions sociales et médico-sociales et des personnes accueillies elles-mêmes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable également. Il s'agit en effet d'une excellente idée.
La commission départementale consultative, instaurée à l'article 13 pour participer aux nouvelles procédures de planification, peut également se voir confier la mission de donner un avis sur la liste des conciliateurs qui sera arrêtée par les autorités compétentes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 bis





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