SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 6. - Toute personne prise en charge par un établissement ou un service
social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de
l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur
une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le
département et le président du conseil général. Celle-ci rend compte de ses
interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services
concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 148, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase de cet article, remplacer les mots :
"conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le
président du conseil général" par les mots : "par le Médiateur de la République
et ses correspondants départementaux". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Afin de faire valoir ses droits, l'usager d'équipements médico-sociaux et sa
famille peuvent recourir à une tierce personne, c'est-à-dire à un médiateur
choisi sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans
le département et le président du conseil général, autorité chargée, par
ailleurs, de la régulation des établissements et services. C'est ce point-là,
madame le secrétaire d'Etat, qui nous gêne quelque peu et c'est pourquoi nous
voulons modifier les choses.
La réussite de la médiation présuppose que la personne qualifiée soit
effectivement indépendante et qu'elle ne puisse donc être soupçonnée d'avoir un
quelconque intérêt dans le litige qui peut concerner - comme nous l'ont fait
remarquer plusieurs grandes organisations, dont l'Union nationale interfédérale
des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'UNIOPSS - non
seulement l'établissement ou le service, mais également l'autorité de contrôle
ou l'autorité tarifaire.
Considérant que l'option retenue n'apporte pas toutes les garanties
nécessaires, nous souhaitons, avec cet amendement, que le médiateur soit
désigné par le Médiateur de la République et par ses correspondants
départementaux. Une telle solution permettrait d'assurer à chacun un exercice
plein et effectif de ses droits, que le texte renforce par ailleurs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement qui aurait en
fait pour conséquence d'amoindrir le pouvoir des préfets et des présidents de
conseils généraux.
Par ailleurs, le Médiateur de la République et ses représentants
départementaux ayant d'autres tâches, cela ne ferait qu'alourdir la
procédure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite le retrait de cet
amendement.
L'idée de faire appel au Médiateur de la République et à ses correspondants
départementaux est bonne ; le Gouvernement y avait d'ailleurs lui-même songé.
Mais le Médiateur de la République, saisi par les pouvoirs publics, n'a pas
souhaité, y compris pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur, être
associé à ce dispositif de conciliation. Le Gouvernement ne peut que le
regretter, mais il respecte sa décision. Je crois que cela tient tout
simplement aussi, madame Beaudeau, à une question de charge de travail.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, madame Beaudeau ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Madame la secrétaire d'Etat, je crois comprendre pourquoi le Médiateur de la
République n'a pas souhaité être associé à ce dispositif de conciliation.
Il n'est peut-être pas dans ses compétences de désigner lui-même une personne
ayant autorité. Or comme il ne s'agit pas de modifier les compétences ni le
rôle du Médiateur de la République, je vais retirer cet amendement.
Cela ne nous dispensera pas de réfléchir à ce sujet important et d'assurer à
la personne qualifiée choisie une véritable indépendance et une autorité
réelle.
M. le président.
L'amendement n° 148 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 12, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Compléter la première phrase de l'article 6 par les mots suivants : "après
consultation des représentants des usagers". »
L'amendement n° 163, présenté par Mme Campion, MM. Cazeau, Chabroux et les
membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Compléter la première phrase de l'article 6 par les mots : "après avis de la
commission départementale consultative mentionnée à l'article L. 312-5 du code
de l'action sociale et des familles". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 12 est retiré.
La parole est à Mme Campion, pour présenter l'amendement n° 163.
Mme Claire-Lise Campion.
Cet amendement a pour objet de s'assurer de l'objectivité, de la qualité et de
l'intégrité de la personne qualifiée.
A cet effet, nous proposons de soumettre préalablement le choix de la personne
qualifiée à l'avis de la commission départementale consultative, dont la
composition apporte toutes les garanties d'objectivité : représentants des
collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des
institutions sociales et médico-sociales et des personnes accueillies
elles-mêmes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Favorable également. Il s'agit en effet d'une
excellente idée.
La commission départementale consultative, instaurée à l'article 13 pour
participer aux nouvelles procédures de planification, peut également se voir
confier la mission de donner un avis sur la liste des conciliateurs qui sera
arrêtée par les autorités compétentes.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 163, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 6 bis