SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 5. - Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article 4 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés :
« a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique ;
« b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article 7.
« Un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge est élaboré, avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal, pour définir la nature et les objectifs de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des règles déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe selon les établissements le type et le contenu de ce document. »
L'amendement n° 182, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de l'article 5, supprimer les mots : "et notamment de prévenir tout risque de maltraitance". »
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Il est évident que tout le monde veut se battre pour prévenir tout risque de maltraitance. Mais cette prévention passe par des actions de formation, de qualification des personnes, d'information, de supervision des pratiques qui ne figurent pas dans l'article 5.
A cet endroit du texte, les mots : « et notamment de prévenir tout risque de maltraitance » n'apportent rien.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission comprend très bien le souci de l'auteur de l'amendement. Nous ne voudrions cependant pas que la suppression de ces mots soit mal interprétée. C'est pourquoi je souhaite que l'amendement n° 182 soit retiré.
M. le président. Monsieur Jacques Blanc, accédez-vous à la requête de M. le rapporteur ?
M. Jacques Blanc. Monsieur le président, je retire mon amendement, parce que je ne veux pas, en effet, qu'il y ait malentendu.
M. le président. L'amendement n° 182 est retiré.
L'amendement n° 114, présenté par MM. Lorrain, Dériot et Franchis et Mme Bocandé, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa ( a ) de l'article 5, après les mots : "par les ministres compétents", insérer les mots : "après consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux et". »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Le projet de loi instaure des documents permettant de garantir l'exercice effectif des droits des usagers dans les établissements.
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux doivent être consultées sur la définition du contenu de ces documents qui s'imposeront à elles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis plutôt défavorable sur cet amendement. Il serait préférable en effet de prévoir une consultation du « conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux » dans lequel siègent tous les partenaires plutôt qu'une consultation des « représentants des personnes morales gestionnaires ».
Monsieur Franchis, je souhaiterais que vous acceptiez de rectifier votre amendement en ce sens.
M. le président. Monsieur Franchis, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur ?
M. Serge Franchis. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Lorrain, Dériot et Franchis et Mme Bocandé, et qui est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa ( a ) de cet article, après les mots : "par les ministres compétents", insérer les mots : "après consultation du conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux". »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 114 rectifié ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Les représentants des personnes morales, gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux étant membres à part entière de la section sociale du CNOSS, il est inutile de les citer deux fois, une première fois implicitement et une seconde fois explicitement. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'article 5 :
« Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
« Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements et de populations accueillies. »
L'amendement n° 183, déposé par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« Après l'avant-dernier alinéa de l'article 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de séjour doit concilier le respect et les droits de la personne accueillie et les responsabilités du bon fonctionnement collectif de l'établissement, du service ou de l'institution. »
L'amendement n° 115, présenté par MM. Lorrain, Dériot, Franchis et Mme Bocandé, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 5, après les mots : "en Conseil d'Etat", insérer les mots : "après consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de mieux distinguer le contrat de séjour du document individuel de prise en charge.
Il prévoit, en outre, que ces documents devront préciser la nature des prestations proposées ainsi que le coût prévisionnel.
Enfin, il est plus précis sur le contenu du décret d'application.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° 183.
M. Jacques Blanc. Un contrat implique la notion de réciprocité. Je propose donc, avec cet amendement, d'inscrire dans la loi la réciprocité qu'il doit y avoir entre le droit des usagers et la responsabilité du bon fonctionnement de l'établissement ou du service. Il s'agit du contenu naturel de tout contrat. Cette réciprocité est nécessaire pour instaurer un équilibre.
M. le président. La parole est à M. Franchis, pour défendre l'amendement n° 115.
M. Serge Franchis. Comme je l'ai fait pour l'amendement n° 114, je souhaite rectifier cet amendement n° 115 pour remplacer les mots « des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux » par les mots « du conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Lorrain, Dériot, Franchis et Mme Bocandé, et qui est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 5, après les mots : "en Conseil d'Etat", insérer les mots : "après consultation du conseil supérieur des éablissements et services sociaux et médico-sociaux,". »
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 183 et 115 rectifié ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Je comprends tout à fait la préoccupation qui sous-tend l'amendement n° 183. J'indique toutefois à M. Jacques Blanc que son amendement sera satisfait par l'amendement n° 15, que nous examinerons à l'article 7 et qui intègre la notion de « respect des règles de vie collective » dans le « règlement de fonctionnement » plutôt que le contrat de séjour. La notion de réciprocité des droits, des devoirs figurera donc dans ce règlement de fonctionnement.
S'agissant de l'amendement n° 115, qui a été rectifié pour prévoir un avis du Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, créé par l'article 9 bis et composé des représentants de toutes les catégories concernées, je suggère à M. Franchis de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 11 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 11, 183 et 115 rectifié ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 11, qui améliore la rédaction de l'article 5 en caractérisant avec plus de précision le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge. Je suggère toutefois à M. le rapporteur de le rectifier, afin de remplacer, au second alinéa, le mot : « populations » par le mot : « publics », qui me paraît en l'espèce plus approprié ; mais j'ai cru comprendre que vous en étiez d'accord.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 183, qui est moins précis et moins complet que l'amendement n° 11 de la commission.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 115 rectifié, car tous les décrets feront l'objet d'une concertation, non seulement avec les organisations gestionnaires d'établissements, mais également avec les usagers, qui sont tout autant concernés et qui sont, eux aussi, organisés.
M. le président. Monsieur Franchis, acceptez-vous la suggestion de la commission ?
M. Serge Franchis. Monsieur le président, compte tenu du sort qui a été réservé à l'amendement n° 114 rectifié, plutôt que de transformer mon amendement n° 115 rectifié en un sous-amendement, je préfère le retirer.
M. le président. L'amendement n° 115 rectifié est retiré.
Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° 183 est-il maintenu ?
M. Jacques Blanc. Je voudrais dire à Mme le secrétaire d'Etat que l'amendement n° 183 n'est nullement incompatible avec l'amendement n° 11 de la commission ! Les deux amendements sont en fait complémentaires. On ne peut donc pas dire que l'on préfère l'un ou l'autre.
Toutefois, M. le rapporteur ayant laissé entendre qu'un amendement de la commission reprendrait, non seulement dans le règlement de fonctionnement, mais dans le contrat de séjour, la notion de réciprocité entre le droit des usagers et la responsabilité du bon fonctionnement de l'établissement, je suis prêt à retirer cet amendement, si M. le rapporteur me confirme son engagement.
M. Paul Blanc, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Je confirme que l'amendement n° 183 sera satisfait par l'amendement n° 15.
M. Jacques Blanc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Comme je n'ai pas de souci de propriété, je retire l'amendement n° 183 au profit de l'amendement n° 15, qui viendra en discussion.
M. le président. L'amendement n° 183 est retiré.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la suggestion du Gouvernement de remplacer dans votre amendement n° 11 le mot : « populations » par le mot : « publics » ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'article 5 :
« Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
« Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements et de publics accueillis. »
Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6