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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 50. - I. - L'article 1er de la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions de la présente loi :
« 1° Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article 9 de la loi n° du rénovant l'action sociale et médico-sociale, lorsqu'ils ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement ;
« 2° Les mêmes établissements, lorsqu'ils n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;
« 3° Les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour les prestations non prises en compte dans le calcul de la redevance définie aux articles R. 353-156 à R. 353-159 du code de la construction et de l'habitation.
« Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. Pour la signature de ce contrat, la personne ou son représentant légal peut se faire accompagner d'une personne de son choix. »
« II. - A la première phrase de l'article 3 de la même loi, après les mots : "Le prix de chaque prestation", sont insérés les mots : ", à l'exception de celles prévues aux l° et 2° de l'article 35 de la loi n° du précitée". »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Paul Blanc, au nom de la commission.
L'amendement n° 108 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de l'article 50 :
« I. - L'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-1. -Sont soumis aux dispositions du présent chapitre : ».
L'amendement n° 109 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le II de l'article 50 :
« II. - Dans la première phrase de l'article L. 342-3 du même code, après les mots : "Le prix de chaque prestation", sont insérés les mots : ", à l'exception de celles prévues aux 1° et 2° de l'article L. 314-2". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit de deux amendements de codification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 50, modifié.

(L'article 50 est adopté.)

Article 50 bis





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