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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 201, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par une association privée, celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à l'établissement ou service fermé, apportées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées ci-après :
« 1° Les subventions d'investissements non amortissables, grevées de droits, ayant permis le financement de l'actif immobilisé de l'établissement ou du service. Ces subventions sont revalorisées selon des modalités fixées par décret.
« 2° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par majoration des produits de la tarification et affectation des excédents d'exploitation réalisés avec les produits de la tarification.
« 3° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à l'investissement de l'établissement ou du service, revalorisés dans les conditions prévues au 1°.
« 4° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de l'actif circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées le jour de la fermeture. »
« La collectivité publique ou l'établissement privé attributaire des sommes précitées peut être :
« a) Choisi par l'association gestionnaire de l'établissement ou du service fermé, avec l'accord du préfet du département du lieu d'implantation de cet établissement ou service ;
« b) Désigné par le préfet du département, en cas d'absence de choix de l'association ou du refus par le préfet du choix mentionné au a.
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification concernée s'acquitter des obligations prévues au 1° et 3° en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à permettre, en cas de fermeture définitive d'un établissement, de récupérer les financements émanant de la collectivité nationale - et uniquement ceux-là - et d'affecter ces dotations à une autre personne morale publique ou privée choisie pour reprendre la gestion de l'établissement.
Ces dispositions constituent une transposition dans la loi de l'article 18 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
Il s'agit de récupérer les subventions. Or, madame la secrétaire d'Etat, les subventions ne sont pas toujours données par l'Etat, loin s'en faut. Qu'advient-il des subventions versées par les départements ou les collectivités locales ? Ils devraient pouvoir récupérer les financements dans les mêmes conditions.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. L'article est plus clair que mon propos. (Sourires.) Prenez le temps de le lire. Il est limpide et il répond à votre question.
M. Nicolas About, président de la commission. J'ai lu dans votre pensée, madame le secrétaire d'Etat !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. J'oublie parfois que je suis aussi un élu local.
M. Paul Blanc, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Compte tenu de la précision apportée par Mme le secrétaire d'Etat, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 201.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Cet amendement est tout à fait logique : toutes les sommes versées pour assurer le fonctionnement d'un établissement et qui n'ont pas été utilisées doivent bien sûr être récupérées par la collectivité qui les a versées à l'association concernée. Toutefois, madame le secrétaire d'Etat, cela doit bien entendu intervenir après apurement de tout le passif, c'est-à-dire de toutes les obligations nées de la fermeture. En effet, très souvent, en cas de fermeture d'un établissement, on applique ce que l'on appelle un prix de journée de liquidation, qui permet notamment de faire face à l'ensemble des indemnités qui doivent être versées au personnel.
Je souhaiterais simplement avoir cette confirmation afin que l'on sache que tout le passif de l'association afférent à l'établissement concerné a bien été pris en compte.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Il y a un compte de clôture. Cela répond clairement à votre question, monsieur Chérioux.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.

Article 32





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