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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 31. - La fermeture définitive du service ou de l'établissement vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article 17. »
L'amendement n° 200, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 31 par un second alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation peut être transférée par le représentant de l'Etat dans le département à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire, lorsque la fermeture définitive a été prononcée sur l'un des motifs énumérés à l'article 29. »
Le sous-amendement n° 207, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 200 par une phrase ainsi rédigée : "Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale compétent est informé de ce transfert." »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 200.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Cet amendement a pour objet de favoriser la poursuite de l'activité d'un établissement fermé pour des motifs d'ordre public en transférant l'autorisation à une autre personne morale de droit public ou privé, de façon à mieux garantir la continuité de la prise en charge des personnes accueillies.
Dès lors - et je réponds à la question que m'a posée Mme Beaudeau - le principe de continuité des contrats s'applique ainsi que celui de la reprise des contrats de travail et celui de la reprise de l'ancienneté en cas de changement de convention collective.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 207.
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaiterait simplement que le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale soit informé du transfert.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 207 ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Favorable. Il s'agit d'une mesure de bon sens et de transparence.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 207, accepté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 200, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article additionnel après l'article 31





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