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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 30. - En cas de fermeture d'un établissement ou d'un service, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires au placement des personnes qui y étaient accueillies.
« Il peut mettre en oeuvre la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 27. »
L'amendement n° 199, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa de l'article 30, remplacer les mots : "deuxième alinéa" par les mots : "deuxième et troisième alinéa". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui résulte de l'amendement modifiant l'article 27.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article n° 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31





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