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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 29. - Le représentant de l'Etat dans le département prononce la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un service ou établissement dans les conditions prévues aux articles 30 et 31 :
« 1° Lorsque les normes prévues au seizième alinéa du I de l'article 9 ne sont pas respectées ;
« 2° Lorsque la santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des personnes bénéficiaires se trouve menacé ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement ou du service. »
L'amendement n° 75, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 29 :
« Il est inséré dans le même code un article L. 313-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-16. - Le représentant de l'Etat dans le département prononce la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18 :
« 1° lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 ne sont pas respectées ;
« 2° lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes bénéficiaires se trouvent compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement ou du service ;
« 3° lorsque sont constatées dans l'établissement ou le service et du fait de celui-ci des infractions aux lois et règlements susceptibles d'entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de l'établissement ou du service ou de la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaire. »
Le sous-amendement n° 198, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le 2° du texte proposé par l'amendement n° 75 pour l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles par les mots suivants : "ou par un fonctionnement des instances de l'organisme gestionnaire non conforme à ses propres statuts ;". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 75.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement porte sur la procédure de fermeture d'urgence par le préfet lorsque les normes techniques, sociales et médico-sociales ne sont pas respectées ou lorsque la santé et la sécurité des personnes sont menacées. Je propose d'ajouter une nouvelle condition lorsque la responsabilité civile de l'établissement ou la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaire peut être en cause.
Cet amendement permettra notamment d'agir à l'égard des établissements se livrant à de mauvais traitements sur certains de leurs pensionnaires. Il s'agit d'une disposition qui a déjà généré un certain consensus.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 198.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le présent sous-amendement vise à élargir les motifs justifiant une fermeture pour des raisons d'ordre public, en ajoutant au 2° de cet article la possibilité de la fermeture lorsque la personne morale gestionnaire ne respecte pas ses propres statuts.
S'il était adopté, le Gouvernement serait favorable à l'amendement n° 75.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 198 ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 198, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 29 est ainsi rédigé.

Article 30





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